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UNIT EMPLOYEES [83 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Union Organization
DEF

Employer acceptance of a union as the exclusive representative for the employees in the bargaining unit.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Organisation syndicale
DEF

Acte par lequel l'employeur accepte un syndicat comme agent négociateur.

OBS

Cette notion est disparue du Code du travail du Québec en 1969, mais elle existe encore dans le Code canadien du travail.

OBS

La convention du Syndicat canadien de la fonction publique traduit «recognition» par «agrément».

Espagnol

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Public Service
DEF

... the employees or classes of employees in the bargaining unit... whose duties consist in whole or in part of duties the performance of which at any particular time or after any specified period of time is or will be necessary in the interest of the safety or security of the public.

OBS

A designated employee is not entitled to strike.

OBS

Term officialized by the Department of National Defence.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Fonction publique
DEF

[...] les employés ou les classes d'employés de l'unité de négociation [...] dont les fonctions sont, en tout ou en partie, des fonctions dont l'exercice à un moment particulier ou après un délai spécifié est ou sera nécessaire dans l'intérêt de la sûreté ou de la sécurité du public.

OBS

Il est interdit à un employé désigné de faire la grève.

OBS

Terme uniformisé par le Ministère de la Défense nationale.

Espagnol

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Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Life Insurance
  • Foreign Trade
DEF

Any insurance plan by which a number of employees... or other homogeneous group, are insured under a single policy, issued to their employer or leader with individual certificates given to each insured individual or family unit.

OBS

group insurance: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

OBS

Compare with "individual insurance".

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Assurance sur la vie
  • Commerce extérieur
DEF

Type d'assurance qui consiste à protéger d'un risque donné, en vertu d'un même contrat, un certain nombre de personnes appartenant à un groupe, par exemple les salariés d'une même entreprise ou d'un même organisme.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Beneficios sociales
  • Seguro de vida
  • Comercio exterior
DEF

Seguro que cubre un grupo de personas vinculadas entre sí, por ejemplo, empleados de una compañía.

OBS

seguro colectivo: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Production (Economics)
CONT

These are defined as compensation of employees, per unit of real output(in the value added sense) in the manufacturing sector. Account is taken of employer-paid social insurance premia and other employment taxes as well as wages and salaries. For the most recent quarters, however, the unit labor cost indexes typically refer more narrowly to wages or wages and salaries per unit of total output of manufactured products(rather than of value added in the manufacturing sector).

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Production (Économie)
CONT

Ces coûts sont définis comme étant la rémunération des personnes employées, par unité de production réelle (au sens de la valeur ajoutée), dans le secteur manufacturier. Il est ainsi tenu compte non seulement des salaires et traitements, mais aussi des primes d'assurance sociale à la charge de l'employeur, ainsi que des autres charges salariales; toutefois, pour les trimestres les plus récents, les indices des coûts unitaires de main-d'œuvre se rapportent plus spécifiquement aux salaires ou salaires et traitements par unité de production totale de produits manufacturés qu'à la valeur ajoutée dans le secteur manufacturier.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Trabajo y empleo
  • Producción (Economía)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2024-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Sociology of persons with a disability
OBS

The Accessibility Unit is comprised of employees of the Canadian Human Rights Commission and it supports the Accessibility Commissioner in the exercise of their powers and the performance of their duties and functions under the Accessible Canada Act.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Sociologie des personnes handicapées
OBS

L'Unité sur l'accessibilité est composée de personnel de la Commission canadienne des droits de la personne et soutient le commissaire à l'accessibilité dans l'exercice des attributions qui lui sont conférées par la Loi canadienne sur l'accessibilité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités nacionales canadienses
  • Sociología de las personas con discapacidad
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Union Activities
DEF

A vote conducted among employees in the bargaining unit on the question of whether they should go out on strike.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Action syndicale
DEF

Suffrage donné par les salariés, membres d'un syndicat, qui sont appelés ainsi à émettre leur avis afin de savoir s'il y a lieu de recourir ou non à la grève [...]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 - données d’organisme externe 2023-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

A change made by the delegated level to the employee's work schedule-home unit.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Changement apporté à l'horaire de travail - service d'attache de l'employé par le niveau de délégation.

OBS

remaniement : Bien que ce terme soit tiré du «Manuel national de la rémunération» de la Gendarmerie royale du Canada, il est elliptique et, par conséquent, «remaniement d'horaire» est préférable.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 - données d’organisme externe 2022-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
004802
code de profession, voir observation
001040
ancienne désignation, code de profession, voir observation
OBS

004802: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

001040: former Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for : coordinating/conducting investigations or research on incoming complaints against the RCMP(Royal Canadian Mounted Police) or members(including public service employees) received from the Canadian Human Rights Commission(CHRC) for alleged violations; providing appropriate information as required in support of CHRC investigations; preparing and submitting written responses to the CHRC on behalf of the organization in consultation with appropriate regional HRO(Human Resources Officer) representatives; representing the human rights unit at mediations and tribunal hearings as required; participating in the development and implementation of strategies and initiatives designed to improve the organizational competence in human rights; conducting research related to RCMP policies, directives and guidelines concerning human rights; providing guidance and advice as required on human rights issues; and providing training and presentations to employees regarding human rights related topics.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
004802
code de profession, voir observation
001040
ancienne désignation, code de profession, voir observation
OBS

004802 : code d'emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

001040 : ancien code d'emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : coordonner et mener des enquêtes ou des recherches sur des plaintes contre la GRC (Gendarmerie royale du Canada) ou ses membres (y compris les employés de la fonction publique) reçues de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) pour des infractions présumées; fournir l'information appropriée à l'appui des enquêtes de la CCDP; rédiger et présenter les réponses à la CCDP, au nom de l'organisation, en consultation avec les représentants du dirigeant régional des Ressources humaines (DRRH); représenter le Groupe des droits de la personne aux séances de médiation et aux audiences devant un tribunal au besoin; participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de stratégies et d'initiatives visant à améliorer la compétence organisationnelle en matière de droits de la personne; mener des recherches sur les politiques, les directives et les lignes directrices de la GRC en matière de droits de la personne; fournir des conseils et des avis, au besoin, sur des questions liées aux droits de la personne; donner de la formation aux employés et faire des exposés sur des sujets liés aux droits de la personne.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2022-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Employment Benefits
  • Corporate Management
CONT

Restricted share unit plans involve granting employees notional shares that mirror the market value of a class of the company's shares, typically the common shares. In this way, the value of the restricted share units rises and falls with the share value. Restricted share units are subject to a vesting period and can be settled in shares or cash at the date of settlement.... the vesting period is typically no more than three years...

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Avantages sociaux
  • Gestion de l'entreprise
CONT

Les régimes d'unités d'actions incessibles consistent à attribuer aux employés des actions théoriques qui reflètent le cours d'une catégorie d'actions de la société, généralement les actions ordinaires. Par conséquent, la valeur des unités d'actions incessibles monte et baisse en fonction de la valeur de l'action. Les unités d'actions incessibles sont assujetties à une période d'acquisition des droits et peuvent faire l'objet d'un règlement sous forme d'actions ou au comptant à la date du règlement. [...] la période d'acquisition des droits maximale est généralement de trois ans [...]

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2022-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Corporate Management
  • Personnel Management
CONT

The performance share unit plan [is] designed to enhance the long-term performance of the company and to retain key employees. Yearly grants under the PSU plans are intended to complete [the company's] existing programme of annual performance-related bonuses, the reward for short-term performance and achievements. PSU plans are intended to promote the alignment of interests between the company's shareholders and eligible employees by allowing them to participate in the success of the company. The PSU plan's main objective is to be an effective performance-enhancing scheme based on the employee's contribution to the achievement of the company's strategy.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Gestion de l'entreprise
  • Gestion du personnel

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2022-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Employment Benefits
  • Corporate Management
CONT

The deferred share unit plans are similar to restricted share unit plans, as employees receive notional shares that follow the market value of the company's shares. However,... the benefit of the plan can be deferred over a longer period(i. e., longer than three years) [. The] payment under a deferred share unit plan [is] made only after... retirement, termination of employment, or death of the executive.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Avantages sociaux
  • Gestion de l'entreprise
CONT

Les régimes d'unités d'actions différées sont similaires aux régimes d'unités d'actions incessibles, puisque les employés obtiennent des actions théoriques qui suivent le cours des actions d'une société. Toutefois, [...] l'avantage qu'il procure peut être différé sur une plus longue période ([c'est-à-dire] plus de trois ans)[. Le] paiement prévu par le régime d'unités d'actions différées doit être fait seulement après la retraite, la cessation d'emploi ou le décès du dirigeant.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2018-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Library Science (General)
CONT

It is essential that the archives manager be involved in supervising all the archives staff under him. Supervision involves applying personnel resources to the issues for which a manager's unit or organization is responsible. Employees must be informed of the organizations objectives and their duties in relation to these objectives.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Bibliothéconomie (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2017-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • School and School-Related Administration
  • Labour Relations
OBS

WUFA is a democratic, member-led association of full-time and part-time faculty, librarians, learning specialists, clinical psychologists, and coaches. WUFA’s core principles are collegiality, equity, participation, and transparency. ... The Association was created in 1974 and certified as [the] exclusive bargaining agent by the Ontario Labour Relations Board in 1978.

OBS

WUFA advances the interests and aspirations of its members as scholars and employees by : negotiating collective agreements, which establish the rights, responsibilities, and terms and conditions of employment for all members of the bargaining unit; defending members’ individual and collective academic and employment rights through informal resolution and the grievance-arbitration process; collaborating with OCUFA [Ontario Confederation of University Faculty Associations], CAUT [Canadian Association Of University Teachers], and labour organizations to advance the quality of post-secondary education, protect academic freedom, and defend the collective bargaining rights of university faculty.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Administration scolaire et parascolaire
  • Relations du travail

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2016-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Labour and Employment
  • Employment Benefits
OBS

The Compensation Employees’ Union was certified in May 1974. The CEU is an all inclusive bargaining unit representing all workers at the Workers’ Compensation Board that are not excluded by law. The membership ranges from cleaners, support positions, technical positions, officer level positions, physiologists, and lawyers. The union is a democratic organization.

OBS

[It works] vigilantly for an effective, public Worker’s Compensation Board, [and is] committed to rewarding jobs and respectful workplace relations.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Travail et emploi
  • Avantages sociaux
Terme(s)-clé(s)
  • Syndicat des employés d'indemnisation
  • Syndicat des employés du Conseil d'indemnisation des accidents du travail

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Health Institutions
DEF

(...) a unit responsible for the implementation of a health program for employees and students, which includes maintenance of health records, involvement in health examinations, immunizations and emergency health treatment, and review of absence due to illness.

Français

Domaine(s)
  • Établissements de santé
DEF

Unité responsable de la réalisation d'un programme de santé à l'intention des employés et des étudiants, programme incluant la tenue de fiches sanitaires, la participation aux examens médicaux, l'immunisation et le traitement d'urgence, ainsi que le contrôle de l'absentéisme dû à la maladie.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2015-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Employment Benefits
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Employees who are in the bargaining unit on the date of signing of the collective agreement will receive a payment in the form of a lump sum, as compensation for their regularly scheduled hours of work for the period of time.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Avantages sociaux
  • Conventions collectives et négociations
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Montant global versé dans des circonstances spéciales.

OBS

Ce montant peut être versé en un ou plusieurs versements, à titre de gratification, d'indemnité, suite au règlement d'une convention collective, etc.

OBS

Dans une convention collective, un montant forfaitaire peut être accordé pour tenir lieu d'une rétroactivité trop difficile à calculer ou encore pour compenser le manque à gagner des employés.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2015-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Public Service
CONT

On application by the new separate agency or the employee organization affected, the Board must determine every question that arises as to whether any employee or class of employees is included in a bargaining unit determined by the Board under paragraph 84(1)(a) to constitute a unit appropriate for collective bargaining, or is included in any other unit [Public Service Modernization Act, 2003].

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Fonction publique
CONT

À la demande du nouvel organisme distinct ou de l'organisation syndicale concernée, la Commission se prononce sur l'appartenance de tout fonctionnaire ou de toute catégorie de fonctionnaires à une unité de négociation qu'elle a définie en vertu des alinéas 84(1)a) ou 89a), ou sur leur appartenance à toute autre unité [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization
  • Labour Law
DEF

A request by a trade union to a labour relations board for designation as bargaining agent for a unit of employees.

OBS

application for certification: term used in the Public Service Modernization Act, 2003 and the Public Service Staff Relations Act, 1985

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
  • Droit du travail
DEF

Requête que formule un syndicat à l'autorité compétente en vue d'en obtenir une accréditation après avoir rempli les conditions prescrites par la loi.

OBS

demande d'accréditation : terme employé dans la Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003 et dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, 1985.

OBS

Par extension, on parle [...] en droit canadien du travail, de «l'accréditation» (on dirait mieux de «l'agrément») d'un syndicat.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2014-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Communication and Information Management
  • Labour Relations
  • Special-Language Phraseology
CONT

Employees and students are encouraged to attempt to resolve a complaint through the administrative structure of the employment unit or academic department.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Gestion des communications et de l'information
  • Relations du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les règlements à l'amiable arrivent au deuxième rang des manières les plus courantes de régler une plainte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Relaciones laborales
  • Fraseología de los lenguajes especializados
CONT

Se considera que la agencia administrativa ha resuelto un caso cuando ha emitido una decisión final.

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2013-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Labour Law
DEF

A vote ordered by a labour relations board to determine whether employees in an appropriate bargaining unit wish to have a particular union represent them as their bargaining agent.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Droit du travail
DEF

Scrutin tenu pour permettre à un groupe de salariés, compris dans une unité de négociation, de décider s'il désire, à un moment donné, être représenté ou non par un syndicat ou de choisir entre des associations rivales.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2012-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Types of Constructed Works
  • Prefabrication
DEF

A prefabricated structure that is more than eight {+ and one-half +} feet wide, is used for commercial or business purposes and is capable of being moved on the highway.

CONT

The facility's site plan was updated to show the addition of a Mobile Modular Unit to be used as additional locker room and breakroom space for employees.

Français

Domaine(s)
  • Types de constructions
  • Préfabrication
CONT

Blocs mobiles modulaires. Ces blocs, destinés à l'installation de bureaux provisoires ou de cantonnements, existent en 43 modules de base, de 2,50 m à 12 m de longueur, 2,50 m, 3 m, 3,50 m de largeur. Ils sont accolables, juxtaposables et superposables sur trois niveaux maximum.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2012-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Production Management
  • Corporate Economics
  • Government Contracts
DEF

The practice of [an] employer having work performed by an outside contractor and not by regular employees in the unit.

OBS

Not to be confused with subcontracting, which is the practice of a contractor delegating part of his work to a subcontractor.

Terme(s)-clé(s)
  • contracting-out

Français

Domaine(s)
  • Gestion de la production
  • Économie de l'entreprise
  • Marchés publics
DEF

Action consistant pour l'entreprise à confier à un tiers, en tout ou en partie, la réalisation d'activités plutôt que d'exécuter celles-ci en interne, l'impartiteur conservant la responsabilité de définir les résultats attendus et même, dans certains cas, les moyens de réalisation.

OBS

La sous-traitance peut avoir deux sens en français, un sens étroit (confier à un tiers en tout ou en partie l'exécution d'un contrat obtenu) et un sens large (faire produire par un tiers sous contrat un bien ou un service incorporable dans les biens ou services produits par l'entreprise).

OBS

L'impartition recouvre notamment la sous-traitance au sens étroit, la cotraitance, la concession et l'externalisation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de la producción
  • Economía empresarial
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 22

Fiche 23 2012-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
DEF

The process whereby employees who are members of a bargaining unit are identified as performing duties which are essential to the safety or security of the public; these employees are prohibited from striking, notwithstanding that their bargaining unit is in a legal strike position.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
DEF

Processus par lequel des employés membres d'une unité de négociation sont identifiés comme remplissant des fonctions essentielles à la sécurité du public. Ces employés ne peuvent faire la grève, même si leur unité de négociation peut faire la grève légalement.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
CONT

... a trade union may not declare or authorize a strike unless it has... held a secret ballot vote among the employees in the unit...

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
CONT

[...] le syndicat ne peut déclarer ou autoriser une grève sans avoir tenu [...] un vote au scrutin secret auquel tous les employés de l'unité ont eu le droit de participer [...]

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2010-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Labour Relations
DEF

A code which identifies a group of two or more employees that is determined, in accordance with the PSSRA, to constitute a unit of employees appropriate for collective bargaining.

Terme(s)-clé(s)
  • bargaining unit designation code

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Relations du travail
DEF

Code identifiant un groupe de deux employés ou davantage qui est considéré, selon la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, comme constituant une unité d'employés habilitée à négocier collectivement. Glossaire-19.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2009-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Federal Administration
OBS

RCM : Volunteer Management Program Director in BC, AS-05 [:] This position manages a unit of 4 to 10 senior administrative-type employees that is responsible for the coordination of volunteers.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Administration fédérale
OBS

Ces traductions proposées s'inspirent des coordonnées d'une personne occupant le poste : directrice du programme de gestion des bénévoles par intérim à la GRC.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2009-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
DEF

An administrative unit which provides services to managers and employees in various areas such as recruitment and hiring, wage and salary administration, labor relations, and so forth.

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
DEF

Entité administrative qui fournit aux gestionnaires et aux employés d'une entreprise des services tels que le recrutement, la formation, la rémunération, les relations de travail et ainsi de suite.

OBS

Le terme inclut des expressions telles que «service du personnel», «service du personnel et des ressources humaines», «services du personnel et des relations du travail» (dans les entreprises syndiquées) et «service des relations humaines ou des relations avec les employés» (dans les entreprises non syndiquées).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión del personal (Generalidades)
Conserver la fiche 27

Fiche 28 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Special-Language Phraseology
CONT

No employee organization shall declare or authorize a strike in respect of a bargaining unit, and no officer or representative of an employee organization shall counsel or procure the declaration or authorization of a strike in respect of a bargaining unit or the participation of employees in such a strike, if...(q) the employee organization has failed to conduct a secret ballot vote in accordance with section 184... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Il est interdit à toute organisation syndicale de déclarer ou d'autoriser une grève à l'égard d'une unité de négociation donnée, et à tout dirigeant ou représentant de l'organisation de conseiller ou susciter la déclaration ou l'autorisation d'une telle grève, ou encore la participation de fonctionnaires à une telle grève : [...] q) si l'organisation syndicale n'a pas tenu le vote au scrutin secret en conformité avec l'article 184 [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2007-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Flight Instruments and Equipment (Aeroindustry)
CONT

These modifications to the RF-4E [fighter] are scheduled to be carried out partly by MBB itself in its Manching facility, and partly by the German Air Force at its Jever base, with the assistance of MBB [Messerschmitt-Boelkow Blohm] employees. The project, designated as a combat enhancement program, foresees installation of a bomb sight, a fire control unit and a weapon selection panel in the cockpit.

Français

Domaine(s)
  • Instruments et équipement de bord (Constructions aéronautiques)
CONT

[Le] programme d'accroissement de la valeur opérationnelle [du RF-4E] prévoit l'installation d'un viseur de bombardement, d'un boîtier de commande et d'un panneau sélecteur d'armes dans le poste de pilotage [...]

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2007-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Disputes
CONT

The bargaining agent for a bargaining unit may present to the employer a group grievance on behalf of employees in the bargaining unit who feel aggrieved by the interpretation or application, common in respect of those employees, of a provision of a collective agreement or an arbitral award.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Conflits du travail
DEF

Mésentente relative à l'interprétation ou à l'application d'une convention collective affectant directement et immédiatement à la fois l'ensemble des salariés dans une constestation portant sur un même objet.

OBS

grief collectif : terme en usage dans le projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2007-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Federal Administration
CONT

For the purposes of paragraphs 84(1)(a) and 89(a), in determining whether a group of employees constitutes a unit appropriate for collective bargaining, the Board must have regard to the employer's classification of persons and positions, including the occupational groups or subgroups established by the employer. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Administration fédérale
CONT

Pour l'application des alinéas 84(1)a) et 89a), la Commission tient compte, pour décider si le groupe de fonctionnaires constitue une unité habile à négocier collectivement, de la classification des postes établis par l'employeur et des personnes qu'il emploie, notamment des groupes ou sous-groupes professionnels qu'il a établis. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2007-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Federal Administration
CONT

In a non-advertised process, a manager does not solicit applications, but considers one or more persons for the position. For example, a manager could consider all of the employees in his or her work unit for a promotion, without soliciting applications.

Terme(s)-clé(s)
  • non advertised process

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Administration fédérale
CONT

Dans un processus non annoncé, le gestionnaire ne sollicite pas de candidatures mais il prend en considération une ou plusieurs personnes. Par exemple, il peut prendre en considération tous les fonctionnaires de son unité de travail sans solliciter de candidatures.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2007-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

For the purposes of subsection(1), the number of employees in the bargaining unit that are necessary to provide the essential service is to be determined(a) without regard to the availability of other persons to provide the essential service during a strike... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Pour l'application du paragraphe (1), le nombre de fonctionnaires de l'unité de négociation nécessaires à la fourniture d'un service essentiel est calculé : a) compte non tenu de la disponibilité d'autres personnes pour fournir ce service essentiel durant une grève [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2007-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
DEF

The authorized move of a work unit of any size to a place of duty beyond what, according to local custom, is normal commuting distance from the former work location and from the employee's current residence.

OBS

Workforce adjustment terminology.

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
DEF

Déplacement autorisé d'une unité de travail de toute taille à un lieu de travail situé au-delà de ce que l'on considère localement comme à une distance normale aux fins des déplacements quotidiens de l'ancien lieu de travail et du lieu de résidence actuel du fonctionnaire.

OBS

Terminologie relative au réaménagement des effectifs.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2007-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization
  • Labour Law
  • Public Service
  • Special-Language Phraseology
CONT

If, after hearing the application, the Board is satisfied that a majority of the employees in the bargaining unit no longer wish to be represented by the employee organization, it must revoke the certification of the employee organization as the bargaining agent. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
  • Droit du travail
  • Fonction publique
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Si, après audition de la demande, la Commission est convaincue du bien-fondé de celle-ci, elle révoque l'accréditation de l'organisation syndicale en cause. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2007-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Union Organization
DEF

Official designation by a labour relations board or similar government agency of a union as sole and exclusive bargaining agent, following proof of majority support among employees in a bargaining unit.

Terme(s)-clé(s)
  • trade union certification
  • trade union accreditation

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Organisation syndicale
DEF

[...] désignation officielle [...] du syndicat habilité à faire fonction d'agent négociateur exclusif d'un groupe de travailleurs dont il a l'appui majoritaire.

OBS

Par extension, on parle [...] en droit canadien de travail, de «l'accréditation» (on dirait mieux de «l'agrément») d'un syndicat. Dans ce dernier cas ne pas employer le mot «certification».

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2006-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Honorary Distinctions
  • Prizes and Awards (Arts and Culture)
OBS

Component of the Translation Bureau Recognition and Awards Program, this informal award is presented by the Directors or Chiefs to employees in a directorate of unit. This award enable managers to give instant recognition of the efforts, dedication and contribution of the employees in a directorate or unit.

Français

Domaine(s)
  • Titres honorifiques et décorations du gouvernement fédéral
  • Prix et récompenses (Arts et Culture)
OBS

Composante du Programme de reconnaissance et de récompense du Bureau de la traduction, ce prix informel est remis par les directeurs ou les chefs de service aux employés au sein d'une direction ou d'un service. Ce prix permet aux gestionnaires de reconnaître d'une façon immédiate et spontanée les efforts, le dévouement et la contribution des employés au sein d'une direction ou d'un service.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2005-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

To the extent that the collective agreement deals with matters referred to in section 12 of the Financial Administration Act, the collective agreement is also binding, on and after that day, on every deputy head responsible for any portion of the federal public administration that employs employees in the bargaining unit. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

[La convention collective] lie aussi, à compter de cette date, tout administrateur général responsable d'un secteur de l'administration publique fédérale dont font partie des fonctionnaires de l'unité de négociation, dans la mesure où elle porte sur des questions prévues à l'article 12 de la Loi sur la gestion des finances publiques. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2005-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Heritage
OBS

The Heritage Conservation Program(HCP), based in Hull Quebec, has about 50 employees who provide professional and technical conservation and architectural engineering services. It forms part of Public Works and Government Services Canada's Real Property Services, dedicated unit to Canadian Heritage and Environment Canada(PWGSC CH/EC).

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Patrimoine
OBS

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Patrimonio
Conserver la fiche 39

Fiche 40 2005-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Special-Language Phraseology
CONT

If a notice to bargain collectively was given before a conversion, then, unless the new separate agency and the bargaining agent agree otherwise, the terms and conditions of employment continued in force by section 107 are binding on the new separate agency, the bargaining agent for the bargaining unit and the employees in the bargaining unit from the date of the conversion until... [Public Service Modernization Act, 2003].

OBS

intransitive verb.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Si un avis de négocier collectivement a été donné avant la conversion, les conditions d'emploi maintenues en vigueur par l'effet de l'article 107 lient le nouvel organisme distinct, l'agent négociateur et les fonctionnaires de l'unité de négociation, sauf entente à l'effet contraire entre le nouvel organisme distinct et l'agent négociateur [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

OBS

verbe intransitif.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2005-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Board may not declare an employee organization to be a bargaining agent under paragraph 84(1)(b) or 89(a) if it is of the opinion that the new separate agency, or a person acting on behalf of the new separate agency, has participated or is participating in the formation or administration of the employee organization in a manner that impairs its fitness to represent the interests of the employees in the bargaining unit. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La Commission ne peut décider, en vertu des alinéas 84(1)b) ou 89a), qu'une organisation syndicale donnée sera l'agent négociateur si elle conclut que le nouvel organisme distinct ou toute personne agissant en son nom a participé ou participe à la formation ou à l'administration de l'organisation syndicale, et qu'elle estime que cela compromet l'aptitude de cette organisation à défendre les intérêts des fonctionnaires qui font partie de l'unité de négociation. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2005-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Board may not declare an employee organization to be a bargaining agent under paragraph 84(1)(b) or 89(a) if it is of the opinion that the new separate agency, or a person acting on behalf of the new separate agency, has participated or is participating in the formation or administration of the employee organization in a manner that impairs its fitness to represent the interests of the employees in the bargaining unit. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La Commission ne peut décider, en vertu des alinéas 84(1)b) ou 89a), qu'une organisation syndicale donnée sera l'agent négociateur si elle conclut que le nouvel organisme distinct ou toute personne agissant en son nom a participé ou participe à la formation ou à l'administration de l'organisation syndicale, et qu'elle estime que cela compromet l'aptitude de cette organisation à défendre les intérêts des fonctionnaires qui font partie de l'unité de négociation. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2005-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Special-Language Phraseology
CONT

Any person claiming to represent a majority of the employees in a bargaining unit bound by a collective agreement or an arbitral award may apply to the Board for a declaration that the employee organization that is certified as the bargaining agent for the bargaining unit no longer represents a majority of the employees in the bargaining unit. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Quiconque affirme représenter la majorité des fonctionnaires d'une unité de négociation régie par une convention collective ou une décision arbitrale encore en vigueur peut demander à la Commission de déclarer non représentative l'organisation syndicale accréditée pour cette unité. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2005-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Labour Relations
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
CONT

If the Board reviews the structure of one or more bargaining units, it must, in determining whether a group of employees constitutes a unit appropriate for collective bargaining, have regard to the employer's classification of persons and positions, including the occupational groups or subgroups established by the employer. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Relations du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
CONT

Dans les cas où elle révise la structure des unités de négociation, la Commission tient compte, pour décider si le groupe de fonctionnaires constitue une unité habile à négocier collectivement, de la classification des postes établis par l'employeur et des personnes qu'il emploie, notamment des groupes ou sous-groupes professionnels qu'il a établis. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2004-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Administration
OBS

The primary objective of the survey is to obtain the views of all employees of the federal Public Service about their workplaces. The information would allow managers and employees to initiate concrete actions in their own department, and where warranted, across the Public Service. The survey results will be used to develop actions at the level of the department, sector or branch and ultimately at the work unit level. The results would also serve as input to the future corporate management agenda.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration fédérale
OBS

Le sondage vise principalement à connaître le point de vue des fonctionnaires fédéraux sur leur milieu de travail. À la lumière des renseignements recueillis, les gestionnaires et les employés pourront prendre des mesures concrètes dans leur ministère ou organisme et, au besoin, à l'échelle de la fonction publique. Les résultats du sondage serviront de fondements aux mesures prises au sein du ministère ou de l'organisme, du secteur ou de la direction et, en dernière analyse, de l'unité de travail. De même, les résultats orienteront le programme de travail futur de la direction de l'organisme ou du ministère.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2003-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
  • Federal Administration
CONT

It appears that reassignment will not be possible :employees declared surplus, because they have chosen not to relocate with their work unit, shall be advised in writing in accordance with the Public Service Employment Regulations. This notification should be given at least one month before the possible lay-off date.

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
  • Administration fédérale
CONT

Les parties reconnaissent que la Couronne engagera des frais de transfert importants dans le cas des employés à qui on ne fait pas d'offre d'emploi, que ces derniers seront ultérieurement déclarés excédentaires et qu'on leur versera une prime de départ anticipé.

OBS

déclaré surnuméraire : terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor - Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2002-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Work and Production
  • Corporate Structure
DEF

Leaderless teams of employees working together on an integrated set of tasks and who have considerable autonomous decision-making powers in relations to this more comprehensive unit of work.

Français

Domaine(s)
  • Travail et production
  • Structures de l'entreprise

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2001-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
DEF

Method of determining wages, hours and other conditions of employment through direct negotiations between the union and employer. This method normally results in a collective agreement that covers all employees in the bargaining unit, both union members and non-members, for a specified period of time.

Terme(s)-clé(s)
  • labor negotiation

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Procédé selon lequel d'une part, un employeur, une association d'employeurs et, d'autre part, un syndicat cherchent à en venir à une entente sur des questions relatives aux rapports de travail dans l'intention de conclure une convention collective à laquelle les deux parties souscrivent mutuellement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Convenios colectivos y negociaciones
DEF

Negociación de las condiciones laborales de un conjunto de trabajadores por sus representantes sindicales con carácter global. Puede ser con una sola empresa o con varias agrupadas en una patronal.

OBS

negociación sindical: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2001-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
OBS

A unit of employees.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2001-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
CONT

Unless the parties otherwise agree, the rates of pay or any other term or condition of employment, and any rights, duties or privileges of the employees, the employer or the trade union.. continue to apply with respect to employees who are members of the bargaining unit...

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
CONT

Sauf accord contraire entre les parties, les taux de salaire ou les autres conditions d'emploi, ainsi que les droits, obligations ou avantages des employés, de l'employeur ou du syndicat [...] demeurent en vigueur à l'égard des employés de l'unité de négociation [...]

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2001-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Labour Relations
CONT

The employer representative may require each employer of employees in the bargaining unit to remit its share of the costs that the employer representative has incurred...

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Relations du travail
CONT

Le représentant patronal peut exiger de chacun des employeurs des employés de l'unité de négociation qu'il lui verse sa quote-part des dépenses que le représentant patronal a engagées [...]

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2001-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Union Activities
CONT

The Board [Canada Industrial Relations Board] may certify a trade union despite a lack of evidence of majority support if... the Board is of the opinion that... the trade union could reasonably have been expected to have had the support of a majority of the employees in the unit.

Français

Domaine(s)
  • Action syndicale
CONT

Le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] est autorisé à accorder l'accréditation même sans preuve de l'appui de la majorité des employés de l'unité [...]

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2000-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Work and Production
CONT

During a strike or lockout... the employer, the trade union and the employees in the bargaining unit must continue the supply of services, operation of facilities...

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Travail et production
CONT

Au cours d'une grève ou d'un lock-out [...] l'employeur, le syndicat et les employés de l'unité de négociation sont tenus de maintenir certains activités - prestation de services, fonctionnement d'installations [...]

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2000-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Personnel Management
OBS

This computerized band was developed by managers to assist in the preparation of their Human Resources Planning exercise. It contains information on HRDC positions, employees, staffing action/adjustments, and Training and Development. Position information collected includes the Position number, title, group and level, exclusion indicator, language requirements, unit, reporting relationship(supervisor's position number and title). Employee information includes the Public service start date, birthdate, home address and telephone number, employee type(full-time, part-time, etc.) position title and number, location and telephone number, bilingual capability, employment history, career aspirations, mobility, training and development history(as well as proposed), date of last performance appraisal(as well as a BF for the next due appraisal). The system also keeps track of start/end dates for acting, secondment and assignment situations with an active BF system. Staffing action/adjustment module keeps track of areas which, in the opinion of the manager, will require some action to ensure that operational demands are met; this includes vacancies which are likely to occur due to long-term disability leave, maternity leave, care and nurturing leave, extended vacation leave and any other situation which will require attention. The Training and Development module records available courses, maintains a list of employees identified for each course through the appraisal process, as well as the status of this training(proposed, approved, completed).

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion du personnel
OBS

Ce fichier informatisé a été conçu par les gestionnaires pour les aider à élaborer leur plan des ressources humaines. Il contient des données sur les postes de DRHIC, sur les employés et les employées, sur les mesures ou les ajustements en matière de dotation ainsi que la formation et le perfectionnement des employés et les employées. Les données sur les postes comprennent et le numéro du poste, le titre, le groupe et le niveau, l'indicateur d'exclusion, les exigences linguistiques, l'unité de travail et le lien hiérarchique (le numéro et le titre du poste du surveillant). Les données sur les employés et employées englobent la date de début dans la fonction publique, la date de naissance, l'adresse et le numéro de téléphone au domicile de l'employé ou de l'employée, le type d'emploi (plein temps, temps partiel, etc.), le titre et le numéro du poste, le lieu et le numéro de téléphone au travail, la capacité linguistique, les antécédents professionnels, les aspirations de carrière, la mobilité, historique sur la formation et le perfectionnement (y compris la formation et évaluation du rendement (ainsi qu'une date de rappel de la prochaine évaluation). Le système tient aussi compte des dates de début et de fin des situations intérimaires, des détachements et des affectations qui comprennent un système actif de rappel. Le module sur les mesures et les ajustements en matière de dotation fait le suivi des domaines qui, de l'avis du gestionnaire, exigeront un suivi quelconque pour s'assurer que les exigences opérationnelles sont satisfaites; ceci comprend les postes qui deviendront vacants suite aux congés d'invalidité de longue durée, à des congés de maternité, à des congés de soins et éducation d'enfants d'âge préscolaire, à des vacances prolongées et suite à toute autre situation qui nécessite un suivi. La module sur la formation et le perfectionnement note les cours disponibles, maintient une liste des employés et employées identifiés pour chaque cours sui

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2000-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Union Organization
CONT

... employees... actively engaged in the industry... constitute a unit appropriate for collective bargaining...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Organisation syndicale
CONT

[...] les employés [...] véritablement actifs dans le secteur en cause [...] constituent une unité habile à négocier collectivement [...]

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2000-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Production (Economics)
CONT

We found ways to produce in large factories more efficiently than we could in small workshops where a small team of employees was the basic manufacturing unit.

Français

Domaine(s)
  • Production (Économie)
CONT

Les grandes usines se sont révélées rentables et plus efficaces que les petits ateliers où une équipe restreinte d'ouvriers constituait l'unité de production de base.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2000-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization
  • Labour Relations
OBS

... the union is accepted as the agent for all employees in the unit [and] is responsible for negotiating with respect to working conditions

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
  • Relations du travail
OBS

Terme employé quand un syndicat est reconnu comme seul interlocuteur de négociation pour tous les salariés d'une usine déterminée.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 1999-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Tourist Lodging
OBS

housekeeping cottage : Freestanding accommodation unit, which includes all necessary cooking equipment and bedding for guests. Employees complete a major cleanup between guests, but the guests are responsible for all such work during their stay.

Français

Domaine(s)
  • Hébergement (Tourisme)
OBS

«pavillon sans services» : Terme recommandé par l'Office de la langue française et le Service linguistique d'Air Canada. Selon Air Canada «sans services» est utilisé comme équivalent de «housekeeping».

OBS

«maisonnette» : Terme utilisé par le ministère du Tourisme de l'Ontario.

OBS

«chalet avec cuisinette», «chalet meublé» : Termes utilisés par le ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche au Québec.

OBS

Selon l'OLF, le terme «chalet» ne désigne pas spécifiquement un logement touristique, mais s'applique plutôt pour désigner une maison de campagne située près d'un lac ou en montagne.

OBS

Selon l'OLF, le terme «cabine» est à éviter dans ce sens.

Terme(s)-clé(s)
  • chalet avec cuisine
  • cabine meublée
  • pavillon sans service
  • maisonnette sans service

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 1998-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
DEF

The right of the union, which is designated as bargaining representative, to bargain collectively for all employees in the unit which it represents.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Privilège accordé au syndicat qui détient un certificat d'accréditation, et à lui seul, de représenter pour les fins de conclusion d'une convention collective de travail tous les salariés compris dans l'unité visée par le certificat d'accréditation, qu'ils soient ou non membres du syndicat.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 1998-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Management Control
OBS

At the National Energy Board the ten functional Branches were replaced by five business units bases on work processes. Business Unit Leaders would focus on communicating the National Energy Board vision, planning, providing employees with the necessary resources, managing performance, removing obstacles at the corporate and business line level, coaching managers and leading strategic change.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Contrôle de gestion
OBS

À l'Office national de l'énergie les dix directions fonctionnelles ont été remplacées par cinq unité de travail. Le chef de chaque unité a pour responsabilité de faire partager la vision de l'Office national de l'énergie, assurer la planification, veiller à ce que le personnel ait accès à toutes les ressources nécessaires, gérer le rendement de l'unité, résoudre les problèmes à l'échelle de l'organisation ou de l'unité de travail, encadrer les gestionnaires et prendre la direction des changements stratégiques.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 1997-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
DEF

A group of specially trained employees who are familiar with all or most of the key jobs in a plant or other production unit, and are available to meet special contingencies as they arise.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
DEF

Groupe de travailleurs ayant une connaissance approfondie de la plupart des postes clés dans une unité de production, spécialement entraînés à cette fin et gardés en disponibilité pour faire face à certaines situations d'urgence.

CONT

Le garage dispose d'une équipe volante de dépanneurs (qui est prête à se déplacer selon les besoins, à se rendre là où elle est appelée.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 1996-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

A report used by the Investigation and Control Unit of the Department of Human Resources Development(HRD) to deter and detect overpayments of unemployment insurance benefits. The report, issued monthly, asks employers to identify, on a volunteer basis, the social insurance number and the first day worked of all employees hired or recalled within the month. Once the complete reports are received, HRD compares the social insurance numbers of those who are currently receiving UI benefits.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Enquête et Contrôle de DRHC (Développement des ressources humaines Canada) utilise le Programme d'avis d'embauchage pour déceler et éviter les paiements en trop de prestations d'assurance-chômage. Le rapport mensuel demande aux employeurs d'indiquer, sur une base volontaire, le numéro d'assurance sociale et le premier jour de travail de tous les employés embauchés ou rappelés durant le dernier mois. Dès réception des rapports dûment remplis, DRHC compare les numéros d'assurance sociale à ceux des prestataires d'assurance-chômage.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1996-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Employment Benefits
CONT

Final earnings plan. A unit benefit plan in which the formula which determines the pension benefit gives sole weight to the employee's earnings for a stated period of years just prior to his retirement.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Avantages sociaux
CONT

Cette fraction est appelée prestation unitaire, et sa valeur dépend de la manière de mesurer les gains d'avant la retraite : gains fin de carrière, salaire maximum moyen ou gains reconstitution de carrière.

OBS

«Gains» est le terme préféré même si, d'après la plupart des sources consultées, il semble englober, outre le salaire, les revenus d'autres sources (prime, gratification, etc.) et, de ce fait, être considéré comme plus général que le terme «salaire».

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1994-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Examinations and Competitions (Education)
OBS

Candidates assume the role of supervisor/manager in the benefit processing unit of an organization. As supervisor/manager, the candidate is presented with operational problems including : approval of leave and sick leave, disciplinary action, complaints from employees and clients, review of basic policies and procedures, and organization of employee language training. Abilities assessed by the exercise include coordinating and evaluating the service unit, assigning work, establishing priorities, identifying and resolving operational problems, and communicating orally and in writing. This simulation is most appropriate for service unit supervisory positions at the PM-2-3 level and equivalent positions within the public service.

OBS

An Exercise available from the Personnel Psychology of the PSC

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Docimologie
OBS

Le candidat joue le rôle d'un superviseur/gestionnaire responsable de l'Unité de traitement des prestations dans un organisme. En tant que superviseur, il doit résoudre une variété de problèmes de fonctionnement, incluant : approbation des vacances et des congés de maladie, prise de mesures disciplinaires, règlement de plaintes des employés et des clients, révision des méthodes et des politiques de base et organisation de la formation linguistique d'un employé. L'exercice est conçu dans le but d'évaluer la capacité à coordonner et à évaluer l'unité de service, à assigner du travail, à fixer des priorités, à identifier et à résoudre des problèmes opérationnels et la capacité de communiquer oralement et par écrit. Cette simulation convient particulièrement à la dotation de postes de supervision d'unité de service de niveau PM-02/PM-03 ou l'équivalent au sein de la fonction publique.

OBS

Les exercices de simulation visent à placer le candidat dans un poste au sein d'une vaste entreprise où il doit prendre connaissance d'une documentation variée portant sur l'organisation avant de faire un exposé oral de son analyse des problèmes mentionnés dans la documentation et des solutions qu'il propose. Normalement, ces exercices évaluent un ensemble de capacités comme la planification, la direction et le contrôle, l'analyse et l'évaluation des problèmes d'administration et de gestion, la répartition et l'organisation du travail, la communication verbale et écrite et la capacité de travailler efficacement sous pression.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 1994-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Psycho-, Socio- and Ethnolinguistics
  • Public Service
  • Federal Administration
DEF

The proportion of English-speaking or French-speaking employees, or both groups, in a work unit which, regardless of its size, contributes to the creation of a work environment conducive to the effective use of both official languages so that the employees’ choice of language of work can be accommodated.

Français

Domaine(s)
  • Psycho-, socio- et ethnolinguistique
  • Fonction publique
  • Administration fédérale
DEF

Proportion d'employés d'expression française, d'expression anglaise, ou des deux groupes, au sein d'une unité de travail qui, quelle que soit la taille du groupe, contribue à créer un milieu propice à l'usage effectif des deux langues officielles de sorte que chacun peut travailler dans la langue de son choix.

Terme(s)-clé(s)
  • noyau critique

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1993-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Labour Disputes
CONT

Employees belonging to bargaining units that are in a legal strike position(i. e. seven days after receipt of Conciliation Board Report by the Chairman, Public Service Staff Relations Board), will continue to be paid normally until strike activity takes place by members of that bargaining unit.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Conflits du travail
CONT

Les employés appartenant à une unité de négociation qui a le droit de déclarer la grève (c.-à-d. sept jours après la remise du rapport du bureau de conciliation au président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique) continueront d'être rémunérés selon les procédures normales jusqu'à ce que survienne un conflit de travail auquel participent les membres de cette unité de négociation.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1993-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Collective Agreements and Bargaining
DEF

A provision of a collective agreement stating that non-union employees in the bargaining unit must pay the union a sum equal to union fees as a condition of continuing employment. Non-union workers are not, however, required to join the union.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Clause de sécurité syndicale, en vertu de laquelle l'employeur convient de prélever sur la paie de chaque salarié, qu'il soit ou non membre du syndicat, un montant égal à la cotisation syndicale, pour le verser au syndicat. Ces salariés ne sont pas obligés d'adhérer au syndicat.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1993-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

After completion of the lateral transfer process, each vacant position at the new location will then be advertised. The Public Service Commission will look favourably upon requests from departments to conduct competitive processes restricted to employees of the affected unit, but will reserve the right to review each case on its own merits.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Une fois le processus de mutations latérales terminé, chaque poste vacant au nouveau lieu doit alors être affiché. La Commission de la Fonction publique accueillera favorablement les demandes que les ministères lui présenteront pour que les concours soient limités aux employés de l'unité touchée, mais elle se réserve le droit d'examiner chaque cas.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor / Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1992-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Federal Administration
OBS

The guidelines which departments have to follow when a work unit is relocated or when there is decentralization of an activity that requires a change in domicile on the part of employees.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Administration fédérale
OBS

Tiré du Conseil du Manuel du Trésor - Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1992-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Federal Administration
CONT

The National Joint Council(NJC) Committee on Work Force Adjustment and Decentralization developed and approved guidelines(December 7, 1977) to be used by departments and agencies in dealing with personnel and related matters whenever the relocation of the work unit or the decentralization of an activity requiring a change in domicile on the part of employees is authorized. This was done to minimize any adverse effects for the employees resulting from relocation of work units.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Administration fédérale
CONT

Le comité du Conseil national mixte (C.N.M.) sur le réaménagement des effectifs et la décentralisation, a élaboré et approuvé ces lignes directrices (7 décembre 1977) à l'intention des ministères et organismes qui doivent régler des questions relatives au personnel ou autres questions connexes chaque fois que sont autorisées la réinstallation d'une unité de travail ou la décentralisation d'une activité nécessitant un changement de domicile des employés. Ces lignes directrices ont pour objet de réduire les incidences défavorables de la réinstallation sur les employés.

OBS

Manuel du Conseil du Trésor / Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1992-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
CONT

A certified bargaining agent has the exclusive right to bargain collectively on behalf of the employees in that bargaining unit until its certification in respect of that bargaining unit is revoked.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
CONT

L'agent négociateur accrédité a seul le droit de négocier au nom des fonctionnaires de l'unité de négociation en cause, tant que son accréditation à l'égard de cette unité n'a pas été annulée.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1992-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
OBS

Dispute resolution process. The processes provided are either by referral of the dispute to arbitration with the arbitral award being binding on both parties, or by the referral of the dispute to a conciliation board. In the latter case, the employees in the bargaining unit have the subsequent right to engage in a lawful strike seven days after the Chairman, PSSRB receives the report of the conciliation board.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
OBS

Méthode de règlement des différends. Une des méthodes consiste à renvoyer le différend à l'arbitrage (la décision étant obligatoire pour les deux parties), et l'autre consiste à renvoyer le différend à un bureau de conciliation. La seconde méthode donne aux fonctionnaires de l'unité de négociation le droit de déclencher par la suite une grève, dans le cas où sept jours se sont écoulés depuis la réception par le président de la CRTFP du rapport du bureau.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1992-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
OBS

Dispute resolution process. The processes provided are either by referral of the dispute to arbitration with the arbitral award being binding on both parties, or by the referral of the dispute to a conciliation board. In the latter case, the employees in the bargaining unit have the subsequent right to engage in a lawful strike seven days after the Chairman, PSSRB receives the report of the conciliation board.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
OBS

Méthode de règlement des différends. Une des méthodes consiste à renvoyer le différend à l'arbitrage (la décision étant obligatoire pour les deux parties), et l'autre consiste à renvoyer le différend à un bureau de conciliation. La seconde méthode donne aux fonctionnaires de l'unité de négociation le droit de déclencher par la suite une grève, dans le cas où sept jours se sont écoulés depuis la réception par le président de la CRTFP du rapport du bureau.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1992-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
DEF

A defined benefit formula that provides a unit of pension equal to a percentage of an employee's earnings for each year of participation in the plan. The earnings base for the calculation of benefits may be under a career average, final average, final earnings, or average best benefits formula.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Formule à prestations déterminées selon laquelle la prestation est calculée d'après un pourcentage du salaire du salarié pour chaque année de participation au régime. Le salaire qui sert à ce calcul peut être déterminé d'après l'une des formules suivantes : salaires de carrière, fin de carrière, derniers salaires ou salaire maximal moyen.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1992-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
DEF

A disproportionately high ratio of any one group workers to other employees in a specific type of job, unit, level, or occupational group.

CONT

There tends to be a concentration of women in occupations which are accorded lesser status and receive lower pay. (Becker, Gary. Discrimination, Affirmative Action and Equal Opportunity. The Fraser Institute, Vancouver, 1982, p. 73)

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
DEF

Proportion démesurément élevée d'un groupe donné de travailleurs par rapport à d'autres groupes dans une section, à un niveau ou dans une profession.

CONT

Nous remarquons une forte concentration de femmes dans les domaines comme la vente et le travail de bureau. (Lewennak, Sheila. Les femmes et le travail. Entreprise moderne, Grande Bretagne, 1980, p. 27)

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1987-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
DEF

A unit benefit type of defined benefit under which the earnings base for the calculation of benefits is the average during a specified period of the employee's highest earnings.

OBS

"Average best earnings formula" is the preferred term.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Formule pourcentage - salaire selon laquelle la prestation est calculée en fonction du nombre d'années de service et du salaire moyen d'un nombre défini d'années au cours desquelles le salarié a été le mieux rémunéré.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 1986-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Annuities (Insurance)
DEF

unit annuity : a specified amount of annuity purchased each year for each participant under a group annuity contract. The employees’ retirement benefits is the total of these yearly purchases.

Français

Domaine(s)
  • Rentes (Assurances)

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 1986-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Tourist Lodging
DEF

Freestanding accommodation unit, which includes all necessary cooking equipment and bedding for guests. Employees complete a major cleanup between guests, but the guests are responsible for all such work during their stay.

Français

Domaine(s)
  • Hébergement (Tourisme)
CONT

Cabines et chalets : établissements commerciaux dont les unités de logement sont disposées soit séparément, soit deux par deux sous un même toit. (Cette définition englobe la plupart des camps de touristes, des maisons meublées, des bungalows, des villas de plages [...]

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 1985-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Public Service
DEF

An allowance provided to employees... who are designated by the deputy head as staff postmasters and who... are excluded from a bargaining unit because they are employed in a managerial or confidential capacity.

OBS

postmaster allowance: term and definition officially approved by Treasury Board Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Fonction publique
DEF

Indemnité versée aux employés [...] qui sont désignés [maîtres de poste] par le sous-chef et qui sont exclus de la négociation collective pour fonctions confidentielles et de gestion [...]

OBS

indemnité pour fonctions de maître de poste : terme et définition uniformisés par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 1985-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
OBS

A reassignment unit was established to help non-relocating employees brush up on interview techniques, résumé writing, etc...

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 1985-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization
DEF

Collective bargaining which takes place between a company with many plants and a single union representing employees of a particular craft or all employees of an industrial unit.

Terme(s)-clé(s)
  • company-wide collective bargaining

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
DEF

Pourparlers entre un syndicat et un employeur pour tous ses établissements dans un territoire géographique déterminé.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 1981-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications
  • Informatics
OBS

Gordon(1976) discusses two basic applications of telecommunications systems designed to reduce the need for travel to and from work.(...) These are the neighbourhood work centre(NWC) and the work-at-home unit(HU). NWCs would be established by interested companies who jointly rent or purchase space in buildings within residential areas to establish telecommunication centres which can be used by employees in those neighbourhoods.(...) Neighbours could work at the same facility even though they worked for different companies.

Français

Domaine(s)
  • Télécommunications
  • Informatique
OBS

Gordon (1976) étudie deux applications fondamentales de systèmes de télécommunications visant à réduire la nécessité de déplacements entre le bureau et le domicile (...) le neighbourhood work centre (NWC - centre de travail de voisinage) et work-at-home unit (HU - unité de travail à domicile). Les NWC seraient créés par les entreprises intéressées qui loueraient ou achèteraient en commun un local dans des immeubles situés dans des zones résidentielles afin d'établir des centre de télécommunications pouvant être utilisés par les employés habitant dans les environs. (...) Des voisins pourraient travailler dans le même local tout en étant employés pour des entreprises différentes.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 1980-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Union Organization
DEF

An agreement between an employer and a trade union to recognize the trade union as the exclusive bargaining agent of the employees in a defined bargaining unit.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Organisation syndicale
DEF

Accord entre un employeur et un syndicat qui reconnaît le syndicat comme agent négociateur exclusif des employés dans un groupement de négociation donné.

Espagnol

Conserver la fiche 83

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