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UNITED NATIONS AGREEMENT STRADDLING HIGHLY MIGRATORY FISH STOCKS [3 fiches]

Fiche 1 2022-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • Collaboration with the FAO
  • Law of the Sea
  • Fish
  • Commercial Fishing
CONT

[The United Nations Agreement on Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks] focuses on straddling fish stocks adjacent to [the exclusive economic zone], and does not directly apply to all fish in international waters. Discrete [stocks or] non-straddling stocks are not covered by the [agreement].

OBS

non-straddling fish stock; non-straddling stock: designations usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • non-straddling fish stocks
  • non-straddling stocks

Français

Domaine(s)
  • Collaboration avec la FAO
  • Droit de la mer
  • Poissons
  • Pêche commerciale
CONT

[L'Accord des Nations Unies sur les stocks de poisson chevauchants et grands migrateurs] porte principalement sur les stocks de [poissons] chevauchants dans les secteurs contigus à la [zone économique exclusive] et ne s'applique pas spécifiquement à tous les poissons dans les eaux internationales. [L'accord] ne vise pas de stocks particuliers ni les stocks non chevauchants.

OBS

stock de poissons non chevauchants; stock non chevauchant : désignations habituellement utilisées au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • stocks de poissons non chevauchants
  • stocks non chevauchants

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Commercial Fishing
OBS

Canada is working through many international organizations and instruments to strengthen measures to protect the marine environment, including global fish stocks. In particular, the 1995 United Nations Agreement on Straddling and Highly Migratory Fish Stocks(commonly called the United Nations Fish Stocks Agreement, or UNFA) provides the framework for the conservation and management of straddling and highly migratory fish stocks in high seas areas regulated by RFMOs. It carries an obligation to apply the precautionary approach and ecosystem-based management, as well as to minimize pollution, waste and discards of fish.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Pêche commerciale
OBS

Le Canada déploie des efforts dans le cadre d'un grand nombre d'organisations et de mécanismes internationaux afin de renforcer les mesures de protection du milieu marin, y compris les stocks de poissons de la planète. En particulier, l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs de 1995 (qu'on appelle Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons, ou ANUP) établit le cadre de conservation et de gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs en haute mer réglementés par des ORGP. Il comporte l'obligation d'appliquer l'approche de précaution et la gestion écosystémique et de réduire la pollution, les déchets et les rejets de poissons.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • International Laws and Legal Documents
  • Commercial Fishing
OBS

The United Nations Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of December 10, 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks, commonly referred to in Canada as UNFA, was adopted in August 1995 by a UN Conference and was signed by Canada on December 4, 1995 and ratified on August 3, 1999. UNFA enters into force on December 11, 2001 following ratification by the 30th State on November 11, 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • UN Fisheries Agreement

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Lois et documents juridiques internationaux
  • Pêche commerciale
OBS

L'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, communément appelé ANUP au Canada, a été adopté en août 1995 par une Conférence de l'ONU et a été signé par le Canada le 4 décembre 1995, puis ratifié le 3 août 1999. L'ANUP entre en vigueur le 11 décembre 2001 après sa ratification par le 30e État le 11 novembre 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • Entente de l'ONU sur les pêches

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos internacionales
  • Leyes y documentos jurídicos internacionales
  • Pesca comercial
Conserver la fiche 3

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