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UNITED NATIONS CONVENTION AGAINST ILLICIT TRAFFIC NARCOTIC DRUGS PSYCHOTROPIC SUBSTANCES [2 fiches]

Fiche 1 2026-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Conference Titles
  • Offences and crimes
  • Drugs and Drug Addiction
OBS

The United Nations Conference for the Adoption of a Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances took place in Vienna from 25 November to 20 December 1988.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conférences
  • Infractions et crimes
  • Drogues et toxicomanie
OBS

La Conférence des Nations Unies pour l'adoption d'une convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes a eu lieu à Vienne du 25 novembre au 20 décembre 1988.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de conferencias
  • Infracciones y crímenes
  • Drogas y toxicomanía
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2022-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

The first serious attempt at international level to promote the confiscation of criminal proceeds was the United Nations Convention Against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances... of 1988.

OBS

Proceeds of crime. Means any property, benefit or advantage, within or outside Canada, obtained or derived directly or indirectly as a result of (a) the commission in Canada of a designated offence, or (b) an act or omission anywhere that, if it had occurred in Canada, would have constituted a designated offence.

OBS

proceeds of crime: term defined in the Criminal Code.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

Produits de la criminalité. Bien, bénéfice ou avantage qui est obtenu ou qui provient, au Canada ou à l'extérieur du Canada, directement ou indirectement : a) soit de la perpétration d'une infraction désignée; b) soit d'un acte ou d'une omission qui, au Canada, aurait constitué une infraction désignée.

OBS

produits de la criminalité : terme défini dans le Code criminel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 2

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