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UNITED STATES DEPARTMENT JUSTICE [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2020-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Small Arms
DEF

Any of various automatic or semiautomatic firearms.

OBS

"Assault weapon" is not a legally defined term in Canada's firearms legislation. Various international jurisdictions use different terms and definitions, often based on physical characteristics. For illustrative purposes, the [United States] Department of Justice has used the following description :"in general, assault weapons are semiautomatic firearms with a large magazine of ammunition that were designed and configured for rapid fire. "

Terme(s)-clé(s)
  • assault-style fire-arm
  • assault fire-arm

Français

Domaine(s)
  • Armes légères
OBS

Le terme «arme d'assaut» n'est pas défini dans les dispositions législatives canadiennes sur les armes à feu. Diverses instances internationales utilisent différents termes et définitions, souvent fondés sur les caractéristiques physiques. À des fins d'illustration, le ministère de la Justice des États-Unis utilise la description suivante : «en général, les armes d'assaut sont des armes à feu semi-automatiques dotées d'un grand chargeur qui sont conçues et configurées pour le tir rapide» [traduction].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Citizenship and Immigration
CONT

There are two ways in which a foreigner in the United States can be granted asylum : affirmatively and defensively... Affirmative requests are carried out through the US Citizenship and Immigration Services(CIS), whereby determination is made by a US CIS asylum officer... The defensive process occurs when asylum is granted or rejected during removal proceedings by an immigration judge of the Executive Office for Immigration Review(EOIR) of the Department of Justice...

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Il y a deux façons d'obtenir l'asile aux États-Unis : soit par le processus dit «affirmatif», soit par le processus dit «défensif» [...] Dans le processus affirmatif, les demandes sont traitées par l'entremise des Services de citoyenneté et d’immigration des États-Unis [...], où un agent préposé aux demandes d'asile rend une décision [...] Le processus défensif a lieu lorsque le droit d'asile est octroyé ou refusé au cours du processus de renvoi par un juge de l'immigration du Bureau administratif d'examen des dossiers d'immigration (Executive Office for Immigration Review - EOIR) du département de la Justice [...]

Espagnol

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Fiche 3 2008-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Offences and crimes
CONT

Counterfeit cheques are either altered or fabricated.

CONT

Many counterfeit cheques are made to look like authentic company cheques and are drawn on accounts of legitimate companies ...

CONT

The Department of Public Safety and Emergency Preparedness Canada and the United States Department of Justice are jointly issuing a Public Advisory to warn the public about the growing use of counterfeit checks and money orders.

OBS

The preferred Canadian spelling form is "cheque," not "check."

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Infractions et crimes
CONT

Les chèques contrefaits sont des chèques modifiés ou des chèques fabriqués.

CONT

La banque a indiqué que son système d'autorisation avait initialement rejeté le chèque contrefait puisque le chèque en question référait à une carte déclarée volée.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
  • International Criminal Law
OBS

US [United States] Government Department of Justice in Washington. Also seen(incorrectly) as : International Criminal Investigations Technical Assistance Programme.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux
  • Droit pénal international

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas internacionales
  • Derecho penal internacional
Conserver la fiche 4

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