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UNPAID ACCRUED INTEREST [4 fiches]

Fiche 1 2024-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Security
DEF

A burden, obstruction, or impediment on property that lessens its value or makes it less marketable.

CONT

An emcumbrance(also spelled incumbrance) is any right or interest that exists in someone other than the owner of an estate and that restricts or impairs the transfer of the estate or lowers its value. This might include an easement, a lien, a mortgage, a mechanic' s lien, or accrued and unpaid taxes.

CONT

Priority of lien. Any lien registered under this Act shall take priority over any mortgages or encumbrances to the extent the lien arises from work, services, or materials provided to the mine for a period of up to 60 days.

Terme(s)-clé(s)
  • encumbranse
  • incumbranse

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des sûretés
CONT

Priorité du privilège. Le privilège enregistré en vertu de la présente loi prend rang avant toute hypothèque ou charge hypothécaire dans la mesure où le privilège provient des travaux, des services ou des matériaux fournis à la mine pendant une période d'au plus 60 jours.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de cauciones
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education
DEF

The principal amount of any part-time direct loans unpaid at any time together with all interest(owing and accrued) on that account.

Terme(s)-clé(s)
  • outstanding balance of a loan

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie
DEF

Le principal impayé en tout temps de tout prêt d'études direct à temps partiel, plus les intérêts (exigibles et courus) sur le compte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Pedagogía
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Fiche 3 2002-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education
DEF

The process undertaken by a student to bring a defaulted CSL (Canada Student Loan) back into good standing.

OBS

The student enters into a rehabilitation arrangement in which, at a minimum, the student pays any unpaid accrued interest and, at the maximum, pays the accrued interest and makes six consecutive monthly installments. Once the student pays the interest and, if required, makes six consecutive payments the student automatically becomes eligible for new CSLs and interest-free status.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie
DEF

Démarche entreprise par un étudiant afin de reprendre les paiements sur un prêt en défaut.

OBS

L'étudiant conclut une entente par laquelle il convient, au moins, de liquider tout arriéré d'intérêts et, au plus, de payer les intérêts courus et d'effectuer six versements mensuels consécutifs. Dès que l'étudiant acquitte les intérêts et fait, au besoin, six versements consécutifs, il devient automatiquement admissible à un nouveau PEC (prêt d'études canadien) et à une exonération d'intérêts.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education
OBS

The student enters into a rehabilitation arrangement in which, at a minimum, the student pays any unpaid accrued interest and, at the maximum, pays the accrued interest and makes six consecutive monthly installments. Once the student pays the interest and, if required, makes six consecutive payments the student automatically becomes eligible for new CSLs and interest-free status.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie
OBS

L'étudiant conclut une entente par laquelle il convient, au moins, de liquider tout arriéré d'intérêts et, au plus, de payer les intérêts courus et d'effectuer six versements mensuels consécutifs. Dès que l'étudiant acquitte les intérêts et fait, au besoin, six versements consécutifs, il devient automatiquement admissible à un nouveau PEC (prêt d'études canadien) et à une exonération d'intérêts.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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