TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
UNPAID ACCRUED INTEREST [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-01-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- encumbrance
1, fiche 1, Anglais, encumbrance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- incumbrance 2, fiche 1, Anglais, incumbrance
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A burden, obstruction, or impediment on property that lessens its value or makes it less marketable. 3, fiche 1, Anglais, - encumbrance
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An emcumbrance(also spelled incumbrance) is any right or interest that exists in someone other than the owner of an estate and that restricts or impairs the transfer of the estate or lowers its value. This might include an easement, a lien, a mortgage, a mechanic' s lien, or accrued and unpaid taxes. 3, fiche 1, Anglais, - encumbrance
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Priority of lien. Any lien registered under this Act shall take priority over any mortgages or encumbrances to the extent the lien arises from work, services, or materials provided to the mine for a period of up to 60 days. 4, fiche 1, Anglais, - encumbrance
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- encumbranse
- incumbranse
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- charge hypothécaire
1, fiche 1, Français, charge%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Priorité du privilège. Le privilège enregistré en vertu de la présente loi prend rang avant toute hypothèque ou charge hypothécaire dans la mesure où le privilège provient des travaux, des services ou des matériaux fournis à la mine pendant une période d'au plus 60 jours. 2, fiche 1, Français, - charge%20hypoth%C3%A9caire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
- Derecho de cauciones
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- gravamen
1, fiche 1, Espagnol, gravamen
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- carga 2, fiche 1, Espagnol, carga
correct, nom féminin
- carga inmobiliaria 3, fiche 1, Espagnol, carga%20inmobiliaria
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-07-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Loans
- Education
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- outstanding balance
1, fiche 2, Anglais, outstanding%20balance
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- outstanding loan balance 2, fiche 2, Anglais, outstanding%20loan%20balance
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The principal amount of any part-time direct loans unpaid at any time together with all interest(owing and accrued) on that account. 2, fiche 2, Anglais, - outstanding%20balance
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- outstanding balance of a loan
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Pédagogie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- solde impayé du prêt
1, fiche 2, Français, solde%20impay%C3%A9%20du%20pr%C3%AAt
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- solde impayé 1, fiche 2, Français, solde%20impay%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Le principal impayé en tout temps de tout prêt d'études direct à temps partiel, plus les intérêts (exigibles et courus) sur le compte. 1, fiche 2, Français, - solde%20impay%C3%A9%20du%20pr%C3%AAt
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Préstamos
- Pedagogía
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- saldo pendiente
1, fiche 2, Espagnol, saldo%20pendiente
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2002-12-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Loans
- Education
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- rehabilitation
1, fiche 3, Anglais, rehabilitation
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
The process undertaken by a student to bring a defaulted CSL (Canada Student Loan) back into good standing. 1, fiche 3, Anglais, - rehabilitation
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
The student enters into a rehabilitation arrangement in which, at a minimum, the student pays any unpaid accrued interest and, at the maximum, pays the accrued interest and makes six consecutive monthly installments. Once the student pays the interest and, if required, makes six consecutive payments the student automatically becomes eligible for new CSLs and interest-free status. 1, fiche 3, Anglais, - rehabilitation
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Pédagogie
Fiche 3, La vedette principale, Français
- régularisation
1, fiche 3, Français, r%C3%A9gularisation
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Démarche entreprise par un étudiant afin de reprendre les paiements sur un prêt en défaut. 1, fiche 3, Français, - r%C3%A9gularisation
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
L'étudiant conclut une entente par laquelle il convient, au moins, de liquider tout arriéré d'intérêts et, au plus, de payer les intérêts courus et d'effectuer six versements mensuels consécutifs. Dès que l'étudiant acquitte les intérêts et fait, au besoin, six versements consécutifs, il devient automatiquement admissible à un nouveau PEC (prêt d'études canadien) et à une exonération d'intérêts. 1, fiche 3, Français, - r%C3%A9gularisation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2002-12-09
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Loans
- Education
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- rehabilitation arrangement
1, fiche 4, Anglais, rehabilitation%20arrangement
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
The student enters into a rehabilitation arrangement in which, at a minimum, the student pays any unpaid accrued interest and, at the maximum, pays the accrued interest and makes six consecutive monthly installments. Once the student pays the interest and, if required, makes six consecutive payments the student automatically becomes eligible for new CSLs and interest-free status. 1, fiche 4, Anglais, - rehabilitation%20arrangement
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Pédagogie
Fiche 4, La vedette principale, Français
- entente de régularisation
1, fiche 4, Français, entente%20de%20r%C3%A9gularisation
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
L'étudiant conclut une entente par laquelle il convient, au moins, de liquider tout arriéré d'intérêts et, au plus, de payer les intérêts courus et d'effectuer six versements mensuels consécutifs. Dès que l'étudiant acquitte les intérêts et fait, au besoin, six versements consécutifs, il devient automatiquement admissible à un nouveau PEC (prêt d'études canadien) et à une exonération d'intérêts. 1, fiche 4, Français, - entente%20de%20r%C3%A9gularisation
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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