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UNPAID ASSESSMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2013-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A part payment on the purchase price of property which has been sold under an agreement that the unpaid balance of the purchase price shall be paid on specified future dates; also applies to a part payment on a debt, e. g., a note or tax assessment.("The Arnold Encyclopedia of Real Estate", 1978, p. 43).

Terme(s)-clé(s)
  • installment

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

versement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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