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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

UNPAID CLAIM [9 fiches]

Fiche 1 2014-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The Chief Electoral Officer has stated publicly on a number of occasions that the current Canada Elections Act regime respecting loans and other unpaid claims is unworkable.

OBS

In a political party leadership convention.

OBS

unpaid claim : term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • unpaid claims

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

À plusieurs reprises, le directeur général des élections a déclaré publiquement que le régime actuel de la Loi électorale du Canada concernant les prêts et les autres créances impayées n'est pas fonctionnel.

OBS

Dans le cadre d'une course à la direction d'un parti politique.

OBS

créance impayée : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • créances impayées

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

After the election or the withdrawal or death of the candidate, the official agent of a candidate shall close the account once any unpaid claim or surplus of electoral funds has been dealt with in accordance with this Act.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Après l'élection, le retrait ou le décès du candidat, l'agent officiel est tenu de fermer le compte dès qu'il a été disposé, en conformité avec la présente loi, de l'excédent éventuel de fonds électoraux ou des créances impayées.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Subsection(1) does not apply to an unpaid claim that, on the day referred to in that subsection,(a) is the subject of a binding agreement to pay;(b) is the subject of a legal proceeding to secure its payment...

Terme(s)-clé(s)
  • proceeding to secure payment

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le paragraphe (1) ne s'applique pas à une créance impayée qui, à la date visée au paragraphe (1), selon le cas : a) fait l'objet d'un accord prévoyant son paiement; b) fait l'objet d'une procédure de recouvrement [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
CONT

Where taxes imposed under section 5, except under paragraphs 5(2)(a) and(a. 1), are due and unpaid or taxes are owing to the Crown in right of the Province under section 194 of the "Municipalities Act, "such taxes and penalties payable under this Act constitute a lien on the real property in respect of which such taxes are imposed or for which such taxes are owing and such lien has priority over every claim, lien, privilege or encumbrance of any person and does not require registration or filing to preserve it.

OBS

lien on real property; lien on real estate; lien upon real property; lien upon real estate: A type of real security, precisely a charging lien.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier
OBS

Le privilège est un type de sûreté réelle portant sur l'objet de l'opération qui est à l'origine de la dette. Le privilège grevant des biens réels permet à son titulaire de bénéficier d'un droit de préférence lors du désintéressement des créanciers. Il naît automatiquement par effet de la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Subsection(2) shall not be construed or applied to permit an unpaid cheque, an order or a priority payment instrument to be paid in priority to any other claim...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Le paragraphe (2) ne s'applique pas de façon à permettre qu'un chèque, un mandat ou un instrument de paiement privilégié soit payé par préférence [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1994-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Translation (General)
CONT

Claimants will not be disqualified from UI benefits after an unpaid leave of absence if : the unpaid leave of absence was authorized by the employer; the leave of absence covered a fixed period(with a mutually-agreed to date of return) ;the employee returned to work on the specified date or earlier; the claim for benefits is filed after the person loses his or her job as a result of a cessation of work for a reason which is not connected with the unpaid leave of absence.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Traduction (Généralités)
CONT

Les prestataires ne seront pas exclus après un congé non payé si : le congé non payé a été autorisé par l'employeur; le congé couvrait une période déterminée (avec une date de retour fixée par entente mutuelle); l'employé est retourné au travail à la date prévue ou avant; la demande de prestations est présentée après que la personne a perdu son emploi pour un motif n'ayant aucun rapport avec le congé non payé.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Claimants will not be disqualified from UI benefits after an unpaid leave of absence if : the unpaid leave of absence was authorized by the employer; the leave of absence covered a fixed period(with a mutually-agreed to date of return) ;the employee returned to work on the specified date or earlier; the claim for benefits is filed after the person loses his or her job as a result of a cessation of work for a reason which is not connected with the unpaid leave of absence.

Terme(s)-clé(s)
  • file a benefits claim
  • file a UI benefits claim

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Les prestataires ne seront pas exclus après un congé non payé si : le congé non payé a été autorisé par l'employeur; le congé couvrait une période déterminée (avec une date de retour fixée par entente mutuelle); l'employé est retourné au travail à la date prévue ou avant; la demande de prestations est présentée après que la personne a perdu son emploi pour un motif n'ayant aucun rapport avec le congé non payé.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1994-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Recourse by the bank is limited to the amount of any unpaid post maturity interest in respect of the discounted account. Should the foreign receivable not be paid and a claim for loss is eligible under the insurance policy, then the discounting bank may only take recourse to the exporter for the post-maturity interest.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Le recours de la banque est limité au montant de l'intérêt moratoire impayé sur les créances escomptées. Si la créance n'est pas recouvrée et qu'une demande d'indemnisation soit admissible en vertu de la police, la banque ayant escompté la créance ne pourra exercer de recours contre l'exportateur que pour les intérêts moratoires.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1994-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Foreign Trade
CONT

The documents required to establish these points vary with the transaction, but typical documents are as follows : completed claim application form; notice of insolvency; copies of unpaid drafts or promissory note(s)

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Commerce extérieur
CONT

Les documents nécessaires pour vérifier ces trois facteurs varient d'une transaction à l'autre, mais voici les documents types : Demande d'indemnisation dûment remplie; avis d'insolvabilité; copie de toute traite ou tout billet à ordre en souffrance

Espagnol

Conserver la fiche 9

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