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UNPAID CLAIMS [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

Losses incurred: All losses which happened within the period under study, including both those that have been paid and the others which have not yet been paid, but will become payable.

DEF

Incurred losses : Total of losses paid and loss reserves. The "incurred losses" are calculated by adding the paid losses(less recoveries by subrogation or salvage) to the reserve for unpaid claims at the end of the period, and subtracting the reserve for unpaid claims at the beginning of the period.

OBS

Terms used in the plural form.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
OBS

Dans l'usage, ces termes devraient normalement s'employer au pluriel.

Espagnol

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Fiche 2 2015-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The electoral campaign return shall include the following in respect of the candidate :...(d) a statement of disputed claims that are the subject of proceedings under section 449;(e) a statement of unpaid claims that are, or may be, the subject of an application under section 447 or 448...

Terme(s)-clé(s)
  • unpaid claims statement

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le compte comporte les renseignements suivants à l'égard du candidat : [...] d) un état des créances contestées visées à l'article 449; e) un état des créances impayées qui font ou sont susceptibles de faire l'objet des demandes prévues aux articles 447 ou 448 [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

... the official agent of every candidate shall transmit to the returning officer the auditor's report... containing detailed statements... of the unpaid claims, if any, in respect of which application has been or is about to be made...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The Chief Electoral Officer has stated publicly on a number of occasions that the current Canada Elections Act regime respecting loans and other unpaid claims is unworkable.

OBS

In a political party leadership convention.

OBS

unpaid claim: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • unpaid claims

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

À plusieurs reprises, le directeur général des élections a déclaré publiquement que le régime actuel de la Loi électorale du Canada concernant les prêts et les autres créances impayées n'est pas fonctionnel.

OBS

Dans le cadre d'une course à la direction d'un parti politique.

OBS

créance impayée : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • créances impayées

Espagnol

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Fiche 5 2014-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

An amended candidate's return has to be filed with Elections Canada to... report payments of unpaid claims or loans made after the original return was submitted.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Une version modifiée du Rapport de campagne électorale du candidat doit être présentée à Élections Canada [...] si des créances ou des prêts ont été payés après l'envoi du rapport original.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1994-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Insurance
CONT

To ensure that insurance companies’ unpaid claims reserves with respect to non-life insurance business better reflect the economic value of future obligations, these companies will be required to determine these reserves on a fully-discounted basis.

Terme(s)-clé(s)
  • unpaid claim reserves
  • unpaid claims reserves

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Assurances
CONT

Les compagnies d'assurance devront déterminer les réserves pour réclamations non réglées qu'elles constituent au titre de leurs activités autres que l'assurance-vie en les calculant entièrement à la valeur actuelle de manière à mieux tenir compte de la valeur économique de leurs obligations futures.

Terme(s)-clé(s)
  • réserves pour réclamations non réglées

Espagnol

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