TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
UNPAID INSTALMENT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1995-05-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
- Public Sector Budgeting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- overdue income tax payment
1, fiche 1, Anglais, overdue%20income%20tax%20payment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The new rate will apply to overdue income tax payments, insufficient income tax instalment payments, unpaid employee source deductions and other amounts withheld at source, unpaid Canada Pension Plan contributions, unpaid unemployment insurance premiums and unpaid penalties. 1, fiche 1, Anglais, - overdue%20income%20tax%20payment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
- Budget des collectivités publiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- paiement en souffrance d'impôt sur le revenu
1, fiche 1, Français, paiement%20en%20souffrance%20d%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le nouveau taux s'appliquera aux paiements en souffrance d'impôt sur le revenu, aux acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu d'un montant insuffisant, aux retenues à la source et aux autres sommes déduites à la source qui ne sont pas versées, aux cotisations au Régime de pensions du Canada impayées, aux cotisations d'assurance-chômage impayées et aux pénalités non versées. 1, fiche 1, Français, - paiement%20en%20souffrance%20d%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-05-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
- Public Sector Budgeting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- unpaid penalty
1, fiche 2, Anglais, unpaid%20penalty
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The new rate will apply to overdue income tax payments, insufficient income tax instalment payments, unpaid employee source deductions and other amounts withheld at source, unpaid Canada Pension Plan contributions, unpaid unemployment insurance premiums and unpaid penalties. 1, fiche 2, Anglais, - unpaid%20penalty
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
- Budget des collectivités publiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- pénalité non versée
1, fiche 2, Français, p%C3%A9nalit%C3%A9%20non%20vers%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le nouveau taux s'appliquera aux paiements en souffrance d'impôt sur le revenu, aux acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu d'un montant insuffisant, aux retenues à la source et aux autres sommes déduites à la source qui ne sont pas versées, aux cotisations au Régime de pensions du Canada impayées, aux cotisations d'assurance-chômage impayées et aux pénalités non versées. 1, fiche 2, Français, - p%C3%A9nalit%C3%A9%20non%20vers%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-05-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Taxation
- Public Sector Budgeting
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- income tax instalment payment
1, fiche 3, Anglais, income%20tax%20instalment%20payment
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The new rate will apply to overdue income tax payments, insufficient income tax instalment payments, unpaid employee source deductions and other amounts withheld at source, unpaid Canada Pension Plan contributions, unpaid unemployment insurance premiums and unpaid penalties. 1, fiche 3, Anglais, - income%20tax%20instalment%20payment
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Fiscalité
- Budget des collectivités publiques
Fiche 3, La vedette principale, Français
- acompte provisionnel d'impôt sur le revenu
1, fiche 3, Français, acompte%20provisionnel%20d%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le nouveau taux s'appliquera aux paiements en souffrance d'impôt sur le revenu, aux acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu d'un montant insuffisant, aux retenues à la source et aux autres sommes déduites à la source qui ne sont pas versées, aux cotisations au Régime de pensions du Canada impayées, aux cotisations d'assurance-chômage impayées et aux pénalités non versées. 1, fiche 3, Français, - acompte%20provisionnel%20d%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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