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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

UNPAID VENDOR [2 fiches]

Fiche 1 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

A charging lien is a right to charge property in another's possession with the payment of a debt or the performance of a duty : an instance of this is the equitable lien of a vendor of land for the unpaid purchase-money. A charging lien can be enforced by bringing an action(formerly for a sale of the property).(Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1099)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

privilège-grèvement : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Le terme «privilège-grèvement» est un néologisme.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Operating Systems (Software)
CONT

You can only clear an open item, if you can match it to an offsetting item of the same amount. In other words, the balance of the items assigned to each other must equal zero. Open items represent transactions that are incomplete. For example, an unpaid invoice item is kept as an open item on the vendor account until it is paid. In clearing these items, the system assigns them a clearing document number and the date on which they were cleared. Invoices on a customer account, for example, would then be marked as paid, while items on a bank clearing account would be marked as cleared.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Systèmes d'exploitation (Logiciels)
CONT

Il n'est possible de solder un compte non soldé que si vous pouvez faire correspondre un poste de contre-partie dans le même compte. Autrement dit, le solde des postes attribués à chaque compte doit être nul. Les postes non soldés représentent des transactions incomplètes. Par exemple, un poste de facture non réglé garde le statut de poste non soldé dans le compte fournisseur jusqu'à son règlement. En rapprochant ces postes, le système leur attribue un numéro de rapprochement de pièce et une date de rapprochement. Les factures dans un compte client, par exemple, porteront la marque Payé, alors que les postes dans un compte bancaire de virement interne porteront la marque Rapproché.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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