TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
UNPATENTABLE INVENTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-02-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Patents (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unpatentable invention
1, fiche 1, Anglais, unpatentable%20invention
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- non-patentable invention 2, fiche 1, Anglais, non%2Dpatentable%20invention
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An early filing date can mean the difference between a patentable and an unpatentable invention. In the United States, a number of events can make an invention unpatentable if they occur more than one year before the earliest filing date ascribed to a patent application for that invention. 3, fiche 1, Anglais, - unpatentable%20invention
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
In the case of a non-patentable invention, inventorship will be determined under such principles by treating such invention as if it were patentable. 4, fiche 1, Anglais, - unpatentable%20invention
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- nonpatentable invention
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 1, La vedette principale, Français
- invention non brevetable
1, fiche 1, Français, invention%20non%20brevetable
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Patentes de invención (Derecho)
- Derecho de propiedad industrial e intelectual
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- invención no patentable
1, fiche 1, Espagnol, invenci%C3%B3n%20no%20patentable
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-11-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Copyright
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- unpatentable
1, fiche 2, Anglais, unpatentable
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
.... the inventive character of an invention... found in software or in a microprogram did not in itself render the invention unpatentable. 1, fiche 2, Anglais, - unpatentable
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droits d'auteur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- non brevetable
1, fiche 2, Français, non%20brevetable
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] le caractère inventif d'une invention [résidant] dans un logiciel ou dans un microprogramme ne rendait pas en soi l'invention non brevetable. 1, fiche 2, Français, - non%20brevetable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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