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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

UNPUBLISHED WORK [4 fiches]

Fiche 1 2017-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Literature
DEF

... a work that was unpublished on the date of the death of the author and with respect to which no copyright assignment or other contract for exploitation of the work occurred during the author's lifetime.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Littérature
DEF

[...] copie d'une œuvre réalisée après la mort de l'artiste à partir d'un prototype, d'un modèle, d'une maquette ou d'un moule, et sur laquelle l'auteur n'a pas pu conséquemment exercer un contrôle absolu.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Publication and Bookselling
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

The right of an author to determine whether and when to publish their work has always been regarded as one of the most important author's rights. Therefore, courts have been far less willing to sanction as fair use the unauthorized taking of an unpublished work than of a published work.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Édition et librairie
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Le copyright d'une œuvre publiée demeure en vigueur jusqu'à 50 ans après la mort du compositeur avant de devenir du «domaine public» c'est-à-dire de cesser d'être protégée.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

An application for registration of copyright in an unpublished work shall be in Form 10 of the schedule.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
OBS

Règles citées : Règles sur le droit d'auteur.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Research
DEF

[The act of presenting] and using another's published or unpublished work, including theories, concepts, data, source material, methodologies or findings, including graphs and images, as one's own, without appropriate referencing and, if required, without permission.

Français

Domaine(s)
  • Recherche scientifique
DEF

[...] utilisation des travaux publiés ou non publiés d’une autre personne, notamment les théories, les concepts, les données, les documents originaux, les méthodes et les résultats, y compris les graphiques et les images, comme si c’était les siens sans faire les mentions appropriées et, le cas échéant, sans permission.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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