TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
UNQUALIFIED REGULATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-03-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- qualified 1, fiche 1, Anglais, qualified
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
a regulation made under this section may be conditional,... qualified or unqualified...(Unemployment Insurance Act, 1971, section 4.(5] 2, fiche 1, Anglais, - qualified
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- restreint 1, fiche 1, Français, restreint
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
un règlement établi en vertu du présent article peut être conditionnel, [...] restreint ou absolu [...] (Loi de 1971 sur l'assurance-chômage, article 4.(5] 1, fiche 1, Français, - restreint
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Leyes y documentos jurídicos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- restringido 1, fiche 1, Espagnol, restringido
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-09-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- unqualified 1, fiche 2, Anglais, unqualified
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
a regulation made under this section may be conditional,... qualified or unqualified(Unemployment Insurance Act, 1971, section 4.(5] 1, fiche 2, Anglais, - unqualified
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- absolu 1, fiche 2, Français, absolu
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
un règlement établi en vertu du présent article peut être conditionnel, [...] restreint ou absolu [...] (Loi de 1971 sur l'assurance-chômage, article 4.(5] 1, fiche 2, Français, - absolu
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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