TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Any authority of Parliament to pay money out of the Consolidated Revenue Fund granted on a continuing basis and normally provided by statutes other than appropriation acts.  3, fiche 1, Anglais, - statutory%20appropriation

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Do not use non-budgetary or statutory appropriations to offset budgetary items.  4, fiche 1, Anglais, - statutory%20appropriation

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

The term "vote" is commonly used in the sense of "appropriation". Strictly speaking, a vote becomes an appropriation only when the Appropriation Act in which it is contained receives royal assent.  5, fiche 1, Anglais, - statutory%20appropriation

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

Statutory appropriation: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.  6, fiche 1, Anglais, - statutory%20appropriation

Record number: 1, Textual support number: 3 OBS

When enacting other statutes, Parliament often grants authority to departments to make the expenditures necessary under those statutes. Such continuing authorities, known as "statutory appropriations", are for specific purposes, are non-lapsing, and are for such amounts and for such time as the specific statute provides, or the authority continues indefinitely until the relevant statute is amended by Parliament.  4, fiche 1, Anglais, - statutory%20appropriation

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Toute autorisation du Parlement à payer une somme d'argent sur le Trésor accordée de façon permanente et normalement octroyée en vertu de lois autres que les lois de crédits.  3, fiche 1, Français, - cr%C3%A9dit%20l%C3%A9gislatif

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Les crédits non budgétaires ou législatifs ne peuvent servir à compenser des postes budgétaires.  4, fiche 1, Français, - cr%C3%A9dit%20l%C3%A9gislatif

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Lors de l'adoption d'autres types de lois, le Parlement accorde souvent aux ministères l'autorisation d'effectuer les dépenses que nécessite l'application de ces lois. Les autorisations permanentes de ce genre, dont la valeur est précisée dans la loi pertinente, sont désignées crédits législatifs et sont destinées à des fins précises. Elles sont permanentes, c'est-à-dire qu'elles demeurent en vigueur jusqu'à ce que la loi pertinente ait été modifiée par le Parlement, à moins que leur durée d'application n'y soit précisée.  4, fiche 1, Français, - cr%C3%A9dit%20l%C3%A9gislatif

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

The means by which government day-to-day operations are financed through Supply Bills until departmental Estimates are passed and appropriations voted.  3, fiche 2, Anglais, - interim%20supply

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Interim supply; interim supply appropriations : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of these terms is mandatory in Canadian government texts.  4, fiche 2, Anglais, - interim%20supply

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Crédits ou autorisation de payer une somme d'argent pour des dépenses nécessaires jusqu'à concurrence d'une partie déterminée d'un crédit inscrit dans le Budget des dépenses, en attendant l'approbation finale du budget par le Parlement.  2, fiche 2, Français, - cr%C3%A9dits%20provisoires

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Règle générale, le Budget des dépenses principal est déposé au Parlement au plus tard le 1er mars et est renvoyé aux comités parlementaires. Les comités pertinents étudient le Budget et présentent leur rapport au plus tard le 30 mai. Le Parlement approuve ensuite la totalité des crédits, aux alentours du 30 juin. Afin que l'appareil gouvernemental puisse continuer de fonctionner jusqu'à la fin de juin, le gouvernement dépose un projet de loi de crédits provisoires à la fin de mars, lequel est habituellement approuvé vers le 1er avril. En général, ce projet de loi permet de libérer au moins les 3/12e de chacun des crédits compris dans le Budget des dépenses principal et, pour les crédits dont on a surtout besoin au début de l'exercice, des fractions (douzièmes) supplémentaires. Ces fractions additionnelles peuvent être nécessaires, par exemple, dans le cas d'un programme d'emploi d'été, où il faut effectuer les dépenses entre les mois d'avril et de septembre. On ne peut toutefois demander plus des 11/12e des crédits, car cela constituerait la totalité du crédit.  3, fiche 2, Français, - cr%C3%A9dits%20provisoires

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

Crédits provisoires : Terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.  4, fiche 2, Français, - cr%C3%A9dits%20provisoires

Record number: 2, Textual support number: 3 OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».  5, fiche 2, Français, - cr%C3%A9dits%20provisoires

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Fondos aprobados por el Parlamento a fin de cubrir los gastos del Gobierno para el período del 1 de abril al 23 de junio de cada año fiscal, hasta la adopción del Presupuesto Principal de Gastos en junio.  1, fiche 2, Espagnol, - cr%C3%A9ditos%20provisionales

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Las cantidades consignadas en la moción relativa a los créditos provisionales se expresan en doceavos (suelen corresponder a tres doceavos) del importe global del Presupuesto Principal de Gastos.  1, fiche 2, Espagnol, - cr%C3%A9ditos%20provisionales

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. The Policy objective is to ensure proper use of the authority to credit refunds of expenditures and repayments of advances to the appropriations from which they were originally spent.  1, fiche 3, Anglais, - Policy%20on%20Recording%20of%20Refunds%20of%20Expenditures%20and%20Repayments%20of%20Advances

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. L'objectif de la politique est de veiller à l'utilisation judicieuse du pouvoir de verser les remboursements de dépenses et d'avances dans les crédits sur lesquels ces sommes ont été imputées à l'origine.  1, fiche 3, Français, - Politique%20sur%20la%20comptabilisation%20des%20remboursements%20de%20d%C3%A9penses%20et%20d%27avances

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Expenditure transactions are classified by Parliamentary appropriation or vote so that an accounting can be made for the actual use of the related authorities.... Authority is normally conferred by annual lapsing authorities obtained by Appropriation Acts through which specific votes in the Main and Supplementary Estimates are approved as voted or "non-statutory appropriations" on an annual basis.  2, fiche 4, Anglais, - non%2Dstatutory%20appropriation

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Les dépenses sont classées par autorisation ou crédit parlementaire, de manière que l'on puisse rendre compte de l'utilisation réelle des autorisations. [...] Les autorisations sont habituellement conférées par des autorisations annuelles obtenues par les lois de crédits au moyen desquelles les crédits figurant dans le Budget des dépenses principal et dans le Budget des dépenses supplémentaire sont approuvés chaque année à titre des crédits non législatifs.  2, fiche 4, Français, - cr%C3%A9dit%20non%20l%C3%A9gislatif

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».  3, fiche 4, Français, - cr%C3%A9dit%20non%20l%C3%A9gislatif

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

The Main Estimates focus solely on the spending side of the fiscal plan. They provide details on the government's spending plan, which consists of current forecasts of the use of statutory spending authorities as well as the voted appropriations being sought from Parliament for fiscal year 1994-95.  1, fiche 5, Anglais, - statutory%20spending%20authority

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Le Budget des dépenses principal, pour sa part, ne traite que des dépenses figurant dans le plan financier. Il fournit des précisions sur le plan de dépenses du gouvernement, qui comprend les prévisions actuelles en ce qui concerne l'utilisation des autorisations législatives de dépenser et les crédits demandés au Parlement pour l'exercice 1994-95.  1, fiche 5, Français, - autorisation%20l%C3%A9gislative%20de%20d%C3%A9penser

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

autorisation législative : Autorisation de dépenser permanente accordée par le Parlement dans une loi autre que les lois de crédits et qui vaut jusqu'à ce que la mesure législative ait été abrogée ou modifiée.  3, fiche 5, Français, - autorisation%20l%C3%A9gislative%20de%20d%C3%A9penser

Record number: 5, Textual support number: 2 OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».  4, fiche 5, Français, - autorisation%20l%C3%A9gislative%20de%20d%C3%A9penser

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

An appropriation which provides spending authority for all transactions resulting in the acquisition or disposal of loans, investments and advances.  2, fiche 6, Anglais, - non%2Dbudgetary%20appropriation

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

The Statement [of Use of Approp riations] discloses : the extent to which budgetary appropriations have been used(principally to acquire goods and services and for transfer payments) ;the extent to which non-budgetary appropriations have been used(principally to acquire financial claims) ;...  3, fiche 6, Anglais, - non%2Dbudgetary%20appropriation

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

Crédit qui prévoit des autorisations de dépenser pour toutes les opérations qui entraînent l'acquisition ou la cession de prêts, placements et avances.  2, fiche 6, Français, - cr%C3%A9dit%20non%20budg%C3%A9taire

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Les termes anglais «appropriation» et «vote» peuvent se rendre tous les deux en français par «crédit». Le mot «crédit» s'emploie non seulement dans son sens propre d'autorisation parlementaire (en anglais «appropriation»), mais encore dans le sens de demande ou projet de crédit (en anglais, «vote»). Comme le contexte ne permet pas toujours d'établir nettement cette distinction, le Groupe d'étude de la terminologie comptable adopte l'emploi du terme «crédit» dans les deux cas. D'ailleurs, en anglais, «vote» s'emploie couramment dans le sens de «appropriation» (voir Webster's Third New International Dictionary, 1981, page 2565, à «vote», numéro 10 avec mention «chiefly Brit», sens a et b).  3, fiche 6, Français, - cr%C3%A9dit%20non%20budg%C3%A9taire

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 DEF

An imputed rate of 20 per cent of the salary cost used to recognize and compensate the additional personnel costs (i.e, government’s portion of pension, insurance and workers compensation) that result from the transfer of a non-salary allocation to a salary allocation. The transfer of a salary allocation to a non-salary allocation results in a 20 per cent premium.  2, fiche 7, Anglais, - transfer%20price

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

Under an Operating Budget approach, person-year controls would be eliminated.... The system calls for one budget only, and a nominal split between salaries and other operating expenditures. Funds can be transferred from one component to the other but are based on a rate called the "transfer price". A transfer price is necessary because not all components of the salary budget are in a department's appropriations(e. g., employee benefit costs) and because the use of salary funds results in direct costs to and expenditures by certain central agencies such as Public Works’ costs for accommodation.  3, fiche 7, Anglais, - transfer%20price

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 DEF

Facteur qui tient compte du coût des avantages sociaux dans la rémunération globale, comme la cotisation du gouvernement aux régimes de retraite et aux régimes d'assurance, et non inclus dans le budget de fonctionnement. Il est exprimé sous forme d'un pourcentage (20 %) à appliquer aux virements entre les dépenses salariales et les autres postes du budget de fonctionnement.  2, fiche 7, Français, - facteur%20de%20conversion

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

... the Statement of Use of Appropriations gives an accounting to Parliament, by department, of the extent to which parliamentary appropriations have been used by the government in the reporting period. Budgetary appropriations used principally to acquire goods and services needed for day-to-day government operations and for transfer payments are reported separately from appropriations authorizing the acquisition of financial claims. Balances of appropriations permitted to lapse, or to be carried forward into the next fiscal period, are also reported in this statement.  1, fiche 8, Anglais, - Statement%20of%20Use%20of%20Appropriations

Fiche 8,  Justifications,  Français

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

The following situations may be appropriate for the use of memorandum allocations : to record fixed assets which are not included in the accounts of Canada; to record liabilities or reserves such as provisions for declining values in inventories, depreciation, or doubtful accounts; to charge depreciation to responsibility centres; and to record costs charged to other appropriations or fiscal years.  1, fiche 9, Anglais, - memorandum%20allocation

Record number: 9, Textual support number: 2 OBS

allocation: In accounting, allocation is the spreading of an income or expense but not necessarily on a "time" basis.  2, fiche 9, Anglais, - memorandum%20allocation

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

affectation: Destination, application à un usage déterminé: Affectation (...) d'une somme à telle dépense.  2, fiche 9, Français, - affectation%20pour%20m%C3%A9moire

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol