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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

USE DISCLOSURE PERSONAL INFORMATION [6 fiches]

Fiche 1 2024-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Rights and Freedoms
CONT

A use of personal information means a reference to or a manipulation of personal information..., but does not include disclosure to another person or organization.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Droits et libertés
CONT

la [...] Loi sur l'accès encadre l'utilisation des renseignements personnels détenus par les organismes publics en prévoyant, notamment, qu'ils ne peuvent être utilisés qu'aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
OBS

The handling of personal information includes the collection, use, retention and disclosure of personal information.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Le traitement de renseignements personnels inclut entre autres la collecte, l'utilisation, la conservation et la communication de renseignements personnels.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Communication and Information Management
OBS

The limiting use, disclosure and retention principle is one of the privacy principles found in the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Le principe de la limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation est un des principes de protection des renseignements personnels énoncés dans la «Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Security
OBS

... the OPC [Office of the Privacy Commissioner of Canada] created the Privacy Accountability Working Group... [The purpose of this working group] is to promote a culture of privacy protection and awareness across the organization, ensure accountability for handling of personal information across the OPC, ensure that OPC' s internally-led initiatives are held to the same privacy-protective standards that are expected of the organizations and institutions that the OPC regulates; and that all initiatives involving collection, use and disclosure of personal information within the OPC are brought to the attention of the organization's Chief Privacy Officer.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité
OBS

[Le] Groupe de travail de la responsabilisation de la protection des renseignements personnels […] a été créé par le CPVP [Commissariat à la protection de la vie privée du Canada] en 2012-2013. […] Il favorise l'instauration d'une culture de sensibilisation et de protection de la vie privée à l'échelle du CPVP, assure la reddition de comptes concernant le traitement des renseignements personnels à la grandeur du CPVP et veille à ce que les initiatives internes soient conformes aux normes de protection de la vie privée que l'on attend des organisations et des institutions réglementées par le CPVP et à ce que toutes les initiatives donnant lieu à la collecte, à l'utilisation et à la communication de renseignements personnels au sein du CPVP soient portées à l'attention du responsable de la protection de la vie privée de l'organisation.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Rights and Freedoms
CONT

The Privacy Act provides citizens with the right to access personal information held by the government and protection of that information against unauthorized use and disclosure.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Droits et libertés
CONT

La Loi sur la protection des renseignements personnels vous donne le droit d'accès aux renseignements personnels que le Gouvernement du Canada détient à votre sujet.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2006-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Health Law
CONT

The reasonable person test provides [an] important check on organizations. The law states that the collection, use, and disclosure of personal information must be limited to purposes that a reasonable person would consider appropriate in the circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit de la santé
CONT

Bien [que le juge] ait examiné pour la forme le critère de la personne raisonnable, il a tranché la question de la causalité en se demandant ce que la demanderesse aurait fait, quant à elle, compte tenu de toutes les circonstances.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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