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USE EXPERT WITNESSES [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- use of expert witnesses
1, fiche 1, Anglais, use%20of%20expert%20witnesses
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
This IAP [independent assessment process] seeks to confine the use of expert witnesses to matters where their evidence is essential, and to eliminate the prospect of competing reports from experts on the same issue. 1, fiche 1, Anglais, - use%20of%20expert%20witnesses
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- recours à des témoins experts
1, fiche 1, Français, recours%20%C3%A0%20des%20t%C3%A9moins%20experts
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le PEI [processus d'évaluation indépendant] vise à limiter le recours à des témoins experts aux questions pour lesquelles leur témoignage est essentiel ainsi qu'à éliminer les possibilités de rapports contradictoires d'experts sur la même question. 1, fiche 1, Français, - recours%20%C3%A0%20des%20t%C3%A9moins%20experts
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-04-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Working Practices and Conditions
- Employment Benefits
- Federal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- legal assistance
1, fiche 2, Anglais, legal%20assistance
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Includes the cost of the services of the Department of Justice Canada, a Crown agent or private counsel, as well as paralegal services and includes necessary travel costs, incidental costs and the use of essential expert witnesses. 1, fiche 2, Anglais, - legal%20assistance
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Régimes et conditions de travail
- Avantages sociaux
- Administration fédérale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- services juridiques
1, fiche 2, Français, services%20juridiques
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Services qui englobent les frais des services offerts par le ministère de la Justice, un agent de la Couronne ou un avocat du secteur privé, de même que les services parajuridiques. 1, fiche 2, Français, - services%20juridiques
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Ils comprennent également les frais de déplacement et les dépenses relatives au recours à des témoins experts essentiels. 1, fiche 2, Français, - services%20juridiques
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-01-24
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- competing report
1, fiche 3, Anglais, competing%20report
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
This IAP [independent assessment process] seeks to confine the use of expert witnesses to matters where their evidence is essential, and to eliminate the prospect of competing reports from experts on the same issue. 1, fiche 3, Anglais, - competing%20report
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 3, La vedette principale, Français
- rapport contradictoire
1, fiche 3, Français, rapport%20contradictoire
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le PEI [processus d'évaluation indépendant] vise à limiter le recours à des témoins experts aux questions pour lesquelles leur témoignage est essentiel ainsi qu'à éliminer les possibilités de rapports contradictoires d'experts sur la même question. 1, fiche 3, Français, - rapport%20contradictoire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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