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USE FORCE REPORT [3 fiches]

Fiche 1 2001-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • National and International Security
  • Land Mines
OBS

Those states which have taken the solemn step of ratifying or acceding to the Convention have committed themselves to : immediately end the use, production, and transfer and anti-personnel mines; destroy existing stockpiles within four years of the Convention's entry into force; clear mined areas within ten years of the Convention's entry into force; assist other States Parties in implementing the terms of the Convention; provide an annual transparency report on means being taken to implement the Convention; and, work together to facilitate compliance with the obligations of the Convention.

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Sécurité nationale et internationale
  • Mines terrestres
OBS

Les États qui ont posé ce geste solennel se sont en fait engagés à : mettre fin sur-le-champ à l'emploi, à la production et au transfert des mines antipersonnel; détruire les stocks existants dans les quatre années suivant l'entrée en vigueur de la Convention; déminer les régions infestées dans un délai de dix ans; aider d'autres États parties à appliquer les dispositions de la Convention; produire un rapport annuel sur les mesures de transparence prises pour appliquer la Convention; travailler ensemble à faciliter la conformité avec les obligations de la Convention.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de informes
  • Seguridad nacional e internacional
  • Minas terrestres
OBS

Requisito fijado por el Artículo 7 del Tratado de Ottawa (minas antipersonal).

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Labour and Employment
  • Personnel Management (General)
OBS

Employers are required to categorize their employee data by occupational category on several forms when they prepare their report. The Employment Equity Regulations specify the 14 occupational groups that employers now use. These groups are related to the new National Occupational Classification(NOC) that Statistics Canada uses in collecting labour force data.

Terme(s)-clé(s)
  • Employment Equity Occupational Group

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Travail et emploi
  • Gestion du personnel (Généralités)
OBS

Au moment de préparer leur rapport, les employeurs doivent classer les données concernant leurs salariés selon la catégorie professionnelle, sur plusieurs formulaires. Le Règlement sur l'équité en matière d'emploi précise les 14 catégories professionnelles devant désormais servir de référence aux employeurs. Ces catégories ont été établies à partir de la nouvelle Classification nationale des professions dorénavant utilisée par Statistique Canada pour la cueillette de données sur la population active.

Terme(s)-clé(s)
  • groupe de professions défini en fonction de l'équité en matière d'emploi
  • groupes de professions définis en fonction de l'équité en matière d'emploi
  • catégorie professionnelle de l'équité en matière d'emploi

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1988-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Ottawa, Federal-Provincial Task Force on Expanded Use in Ontario of Low-Sulphur Western Canadian Coal. At head of title : Summary report. Information found in DOBIS.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Ottawa, Federal-Provincial Task Force on Expanded Use in Ontario of Low-Sulphur Western Canadian Coal, 1986. En-tête du titre : Rapport sommaire. Renseignement retrouvé dans DOBIS.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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