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USE HIGHWAYS REGULATIONS [1 fiche]

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Fiche 1 2024-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Highway Code
DEF

A minor court for disposition of petty prosecutions for violations of statutes, ordinances, and local regulations governing the use of highways and motor vehicles.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Code de la route

Espagnol

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