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USE INFORMATION ENEMY [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2007-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Copyright
  • Official Documents
DEF

The sale of a license permitting the use of patents, trademarks, or other technology to another firm.

CONT

There are three sets of provisions for the compulsory licensing of patents. First, provisions for licensing in case of abuse of monopoly; these could apply to many patents, but have been little used. Secondly, a general provision for the licensing of patents concerned with food or medicine; this has been used to an appreciable extent. Thirdly, a provision for the licensing of enemy patents in time of war. In addition, the Crown has certain rights to make use of patented inventions, and technical information relating thereto, without the patentee's consent.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Droits d'auteur
  • Documents officiels
CONT

Par la concession de licence, le breveté concède la faculté d'exploiter le brevet, tout en conservant la propriété.

CONT

Les conditions de la concession de licence [...] Le concédant doit être le titulaire du brevet pour pouvoir valablement concéder une licence. La jurisprudence a décidé, en effet, que la concession de licence par une personne qui n'est pas propriétaire du brevet est nulle. On pouvait penser, toutefois, qu'il y avait lieu de tenir compte de la bonne ou de la mauvaise foi du licencié. En cas de bonne foi, l'acte devrait pouvoir être considéré comme valable en raison de l'apparence que le breveté a pu créer.

OBS

Prendre garde pour ne pas confondre «licenciation» avec «licenciement» qui est l'action de «licencier» (congédier), ni avec «licencié» qui est le titulaire d'une licence universitaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
  • Derechos de autor
  • Documentos oficiales
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Fiche 2 2000-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • War and Peace (International Law)
DEF

A state at war.

CONT

As soon as these various considerations intervene-the substitution of real adversaries for the abstract concept of the enemy, the duration of operations, the apparent intentions of the belligerents, the accumulation and use of every means in order to conquer and disarm the enemy-it becomes a venturesome action, a calculation of probabilities varying with the information accessible to the partner adversaries in the political game.

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

État en guerre.

OBS

Le terme «belligérant» s'emploie surtout au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Relaciones internacionales
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
DEF

Término que se deriva del latín (bellum gerere = hacer la guerra) y que designa ante todo a los estados empeñados en un conflicto bélico. Beligerantes, como contrapuesto a estados neutrales, son los estados entre los que subsiste el estado de guerra y que se encuentran, por lo tanto, en una relación recíproca y jurídica particular llamada precisamente beligerancia.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1987-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
CONT

Ruse of War or Strategems. Art. 24 of the Hague Regulations respecting the Laws, and Custom of War on Land provides :"Ruses of War and the employment of methods necessary for obtaining information about the enemy and the country are considered lawful, "but Art. 44 says, "A belligerent is forbidden to force the population of occupied territory to give information about the army of the other belligerent, or about his means of defense. "Under Art. 23(f) it is forbidden "to make improper use of a flag of truce, of the national flag, or of military insignia and uniform of the enemy, as also the distinctive signs of the Geneva Convention. "However, there is some controversy as to what constitutes "improper use" of the enemy's flag or uniform. While stratagems are allowed, perfidy is prohibited.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Stratagème employé par un belligérant pour induire l'ennemi en erreur, le surprendre.

Espagnol

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