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USE LICENSE ANOTHER PERSON [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2005-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

What does it mean to "license" a trademark or service mark?... There are times when a trademark or service mark registrant may wish to allow another person to use his or her mark for certain purposes. This is accomplished by the registrant granting the third party a "license" to use the mark. If all of the registrant's rights in the mark are transferred to the third party, the license is known as an "assignment" of the mark.

CONT

An agreement between a licensor and a single licensee to license a trademark, trade name, service mark, advertising or other commercial symbol where such license is the only one of its general nature and type to be granted by the licensor with respect to the trademark, service mark, advertising, or other commercial symbol.

OBS

The general term "mark" is often used in texts as an elliptical variant of "trademark".

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Droit des contrats (common law)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

[...] le refus par une entreprise dominante de concéder une licence de marque ne suffit pas à lui seul de démontrer une «fraction à l'article 82 du Traité de la CE [Communauté Européenne].

OBS

Le terme général «marque» est souvent utilisé dans les textes comme forme abrégée de «marque de commerce».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Marcas de comercio (Derecho)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

A trademark license is an agreement between a trademark owner(the "licensor") and another person(the "licensee") in which the licensor permits the licensee to use a trademark in commerce. Usually, a trademark license is expressed in a written contract specifying the scope of the license.

Terme(s)-clé(s)
  • trade-mark licence
  • trade mark licence
  • trade mark license
  • trade-mark license

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

L'utilisation de ces marques de commerce par la Section Montréal est régie par la convention de licence d'utilisation de marques de commerce intervenue entre la Section Montréal et la corporation et dont les modalités sont intégrées dans les présents règlements.

Terme(s)-clé(s)
  • licence d'emploi de marques
  • licence d'emploi de marques de commerce

Espagnol

Conserver la fiche 2

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