TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

USE REASONABLE CARE [5 fiches]

Fiche 1 2025-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Legislation
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

The primary objective of the warranty of durability is to reassure the consumer that the good he has acquired will have a reasonable service life. This warranty applies only to movables, whether new or used. The good's reasonable durability is left to the courts to judge, but the [Consumer Protection Act] takes care to mention the elements that must be taken into account : price, contract provisions, and the good's conditions of use.

Français

Domaine(s)
  • Législation sociale
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

L'article 38 [de la Loi de la protection du consommateur] oblige le vendeur à garantir que le bien peut servir à un usage normal pendant une période raisonnable, compte tenu de son prix, des dispositions du contrat et des conditions générales d'utilisation. Ainsi en est-il, d'une automobile, même d'occasion, qui ne peut servir pendant une période d'une durée raisonnable.

OBS

La garantie de durabilité s'applique en droit québécois dans les contrats de consommation.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

... the respondent discharged the burden, which he assumed under the pleadings, of proving that the appellant did not use reasonable or proper care in starting the fire.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

diligence appropriée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The field of occupier's liability has been complicated further by an overridding distinction between an "activity duty" and an "occupancy duty", which derives from the misfeasance-nonfeasance dichotomy. If an entrant is injured by "current operations" being carried out by the occupier on the land, as opposed to a defect or danger in the condition of the land, the courts will impose the general duty to use reasonable care. This general duty is owed to all persons lawfully on the premises, but it is unclear whether it is also applicable to trespassers whose presence is known or probable.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Une complication supplémentaire est venue s'ajouter au droit de la responsabilité des occupants, les tribunaux ayant fait une distinction entre le «devoir relié à l'activité» et le «devoir relié à l'occupation», qui découle de la dichotomie action/inaction fautives. Si une personne subit des blessures à cause des «activités» poursuivies par l'occupant sur les lieux, plutôt que d'une défectuosité ou d'un danger résultant de la condition des lieux, les tribunaux exigeront du défendeur qu'il fasse preuve d'une prudence raisonnable, le devoir général. L'occupant a un tel devoir envers toutes les personnes qui se trouvent légitimement sur les lieux, mais il n'est pas certain qu'il ait la même obligation envers les trespassers dont la présence est connue ou probable.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Health Law
  • Environmental Law
CONT

The test of reasonable care applies in medical malpractice cases as in other cases where fault is alleged. The medical man must possess and use that reasonable degree of learning and skill ordinarily possessed by practitioners in similar communities in similar cases.

Terme(s)-clé(s)
  • reasonable care test

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit de la santé
  • Droit environnemental
CONT

Il est [ ... ] souvent difficile pour les entreprises de savoir si elles pourraient répondre au critère de la diligence raisonnable dans les causes environnementales (ou dans celles qui concernent la santé et la sécurité au travail) en cas de poursuite pour infraction relative à l'environnement.

CONT

Le critère de diligence raisonnable s'applique aux affaires de responsabilité médicale comme aux autres affaires où il y a allégation de faute.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

What is "reasonable knowledge, skill and care" depends on the facts of each case. Reasonableness has been determined on the evidence of qualified or licensed personnel. A rule has evolved to the effect that the "reasonable knowledge, skill and care" which one must have and use, is that possessed by knowledgeable persons qualified by proper training.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le sens de l'expression «connaissance, habileté et soins raisonnables» dépend des faits de chaque cas d'espèce. Le caractère raisonnable est en général établi à la lumière du témoignage de praticiens qualifiés ou autorisés. Une règle s'est dégagée, voulant que «la connaissance, l'habileté et les soins raisonnables», requis soient ceux que doit posséder une personne intelligente et qualifiée par une formation appropriée.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :