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USE REASONABLE CARE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-12-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Social Legislation
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- warranty of durability
1, fiche 1, Anglais, warranty%20of%20durability
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- durability warranty 1, fiche 1, Anglais, durability%20warranty
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The primary objective of the warranty of durability is to reassure the consumer that the good he has acquired will have a reasonable service life. This warranty applies only to movables, whether new or used. The good's reasonable durability is left to the courts to judge, but the [Consumer Protection Act] takes care to mention the elements that must be taken into account : price, contract provisions, and the good's conditions of use. 1, fiche 1, Anglais, - warranty%20of%20durability
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Législation sociale
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- garantie de durabilité
1, fiche 1, Français, garantie%20de%20durabilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'article 38 [de la Loi de la protection du consommateur] oblige le vendeur à garantir que le bien peut servir à un usage normal pendant une période raisonnable, compte tenu de son prix, des dispositions du contrat et des conditions générales d'utilisation. Ainsi en est-il, d'une automobile, même d'occasion, qui ne peut servir pendant une période d'une durée raisonnable. 1, fiche 1, Français, - garantie%20de%20durabilit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La garantie de durabilité s'applique en droit québécois dans les contrats de consommation. 2, fiche 1, Français, - garantie%20de%20durabilit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-04-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- adequate care
1, fiche 2, Anglais, adequate%20care
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- proper care 2, fiche 2, Anglais, proper%20care
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... the respondent discharged the burden, which he assumed under the pleadings, of proving that the appellant did not use reasonable or proper care in starting the fire. 3, fiche 2, Anglais, - adequate%20care
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- diligence appropriée
1, fiche 2, Français, diligence%20appropri%C3%A9e
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
diligence appropriée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - diligence%20appropri%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2011-01-12
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- activity duty
1, fiche 3, Anglais, activity%20duty
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The field of occupier's liability has been complicated further by an overridding distinction between an "activity duty" and an "occupancy duty", which derives from the misfeasance-nonfeasance dichotomy. If an entrant is injured by "current operations" being carried out by the occupier on the land, as opposed to a defect or danger in the condition of the land, the courts will impose the general duty to use reasonable care. This general duty is owed to all persons lawfully on the premises, but it is unclear whether it is also applicable to trespassers whose presence is known or probable. 1, fiche 3, Anglais, - activity%20duty
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- devoir relié à l'activité
1, fiche 3, Français, devoir%20reli%C3%A9%20%C3%A0%20l%27activit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- devoir à cause d'action positive 2, fiche 3, Français, devoir%20%C3%A0%20cause%20d%27action%20positive
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Une complication supplémentaire est venue s'ajouter au droit de la responsabilité des occupants, les tribunaux ayant fait une distinction entre le «devoir relié à l'activité» et le «devoir relié à l'occupation», qui découle de la dichotomie action/inaction fautives. Si une personne subit des blessures à cause des «activités» poursuivies par l'occupant sur les lieux, plutôt que d'une défectuosité ou d'un danger résultant de la condition des lieux, les tribunaux exigeront du défendeur qu'il fasse preuve d'une prudence raisonnable, le devoir général. L'occupant a un tel devoir envers toutes les personnes qui se trouvent légitimement sur les lieux, mais il n'est pas certain qu'il ait la même obligation envers les trespassers dont la présence est connue ou probable. 1, fiche 3, Français, - devoir%20reli%C3%A9%20%C3%A0%20l%27activit%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2005-05-26
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Law of Obligations (civil law)
- Health Law
- Environmental Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- test of reasonable care
1, fiche 4, Anglais, test%20of%20reasonable%20care
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The test of reasonable care applies in medical malpractice cases as in other cases where fault is alleged. The medical man must possess and use that reasonable degree of learning and skill ordinarily possessed by practitioners in similar communities in similar cases. 2, fiche 4, Anglais, - test%20of%20reasonable%20care
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- reasonable care test
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit de la santé
- Droit environnemental
Fiche 4, La vedette principale, Français
- critère de diligence raisonnable
1, fiche 4, Français, crit%C3%A8re%20de%20diligence%20raisonnable
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Il est [ ... ] souvent difficile pour les entreprises de savoir si elles pourraient répondre au critère de la diligence raisonnable dans les causes environnementales (ou dans celles qui concernent la santé et la sécurité au travail) en cas de poursuite pour infraction relative à l'environnement. 2, fiche 4, Français, - crit%C3%A8re%20de%20diligence%20raisonnable
Record number: 4, Textual support number: 2 CONT
Le critère de diligence raisonnable s'applique aux affaires de responsabilité médicale comme aux autres affaires où il y a allégation de faute. 3, fiche 4, Français, - crit%C3%A8re%20de%20diligence%20raisonnable
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2005-01-18
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Health Law
- Offences and crimes
- Special-Language Phraseology
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- reasonable knowledge, skill and care
1, fiche 5, Anglais, reasonable%20knowledge%2C%20skill%20and%20care
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
What is "reasonable knowledge, skill and care" depends on the facts of each case. Reasonableness has been determined on the evidence of qualified or licensed personnel. A rule has evolved to the effect that the "reasonable knowledge, skill and care" which one must have and use, is that possessed by knowledgeable persons qualified by proper training. 2, fiche 5, Anglais, - reasonable%20knowledge%2C%20skill%20and%20care
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit de la santé
- Infractions et crimes
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 5, La vedette principale, Français
- connaissance, habileté et soins raisonnables
1, fiche 5, Français, connaissance%2C%20habilet%C3%A9%20et%20soins%20raisonnables
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Le sens de l'expression «connaissance, habileté et soins raisonnables» dépend des faits de chaque cas d'espèce. Le caractère raisonnable est en général établi à la lumière du témoignage de praticiens qualifiés ou autorisés. Une règle s'est dégagée, voulant que «la connaissance, l'habileté et les soins raisonnables», requis soient ceux que doit posséder une personne intelligente et qualifiée par une formation appropriée. 2, fiche 5, Français, - connaissance%2C%20habilet%C3%A9%20et%20soins%20raisonnables
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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