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USE RESTRAINTS [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- restraint on alienation
1, fiche 1, Anglais, restraint%20on%20alienation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- restraint upon alienation 1, fiche 1, Anglais, restraint%20upon%20alienation
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A limitation or condition placed on the right to transfer property. 1, fiche 1, Anglais, - restraint%20on%20alienation
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
It is fundamental principle of English law that property must not be rendered inalienable. It is therefore necessary to prohibit not only indefeasible future interests which are unduly remote, but immediate gifts which are subject to some permanent restraint upon alienation.... Restraints upon alienation attached to direct gifts of property are generally invalid on their face, as repugnant to the interest granted. (Megarry and Wade, p.267) 1, fiche 1, Anglais, - restraint%20on%20alienation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Restraints can take the form of conditions and covenants in deeds or restraints on use of the property.(Reilly, 2nd ed., 1982, p. 413) 1, fiche 1, Anglais, - restraint%20on%20alienation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- restriction d'aliénabilité
1, fiche 1, Français, restriction%20d%27ali%C3%A9nabilit%C3%A9
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
restriction d'aliénabilité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - restriction%20d%27ali%C3%A9nabilit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-10-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Social Problems
- Social Services and Social Work
- Sociology of the Family
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- use of restraints
1, fiche 2, Anglais, use%20of%20restraints
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
restraint: A means, force, or agency that restrains, checks free activity, or otherwise controls. 1, fiche 2, Anglais, - use%20of%20restraints
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The unjustified use of restraints. 2, fiche 2, Anglais, - use%20of%20restraints
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Problèmes sociaux
- Services sociaux et travail social
- Sociologie de la famille
Fiche 2, La vedette principale, Français
- utilisation de contentions
1, fiche 2, Français, utilisation%20de%20contentions
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- usage des moyens de contention 2, fiche 2, Français, usage%20des%20moyens%20de%20contention
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
contention : Immobilisation (de malades mentaux) par divers moyens (camisole, ceinture, etc.). 3, fiche 2, Français, - utilisation%20de%20contentions
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
En ce qui concerne les personnes âgées vivant en milieu d'hébergement, c'est-à-dire en centres d'accueil ou en centres hospitaliers, le comité affirme que les cas d'abus (... utilisation de contentions) y sont beaucoup moins fréquents que dans la communauté [...] 1, fiche 2, Français, - utilisation%20de%20contentions
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1988-11-23
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- mischief
1, fiche 3, Anglais, mischief
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Occasionally, language appears... that furnishes a glimpse of a new basis of strict liability, free of the historic restraints of non-natural use, escape and mischief. 1, fiche 3, Anglais, - mischief
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- dégât
1, fiche 3, Français, d%C3%A9g%C3%A2t
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
À l'occasion, on trouve [...] une phraséologie qui donne un aperçu d'un nouveau pondement de responsabilité stricte, libre des contraintes historiques de l'usage non naturel, de la fuite ou de l'échappement ou des dégâts. 2, fiche 3, Français, - d%C3%A9g%C3%A2t
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Economics
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- price restraint 1, fiche 4, Anglais, price%20restraint
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Other chapters in the current issue discuss recent monetary and financial developments, detailed developments in the seven major member countries(including Canada), and the use of price restraints and the role of the service sector in relation to inflation and its control. 1, fiche 4, Anglais, - price%20restraint
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Économique
Fiche 4, La vedette principale, Français
- mesure de contrôle des prix
1, fiche 4, Français, mesure%20de%20contr%C3%B4le%20des%20prix
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
[...] des mesures de contrôle des prix et du rôle du secteur tertiaire en ce qui concerne l'inflation et la lutte contre celle-ci. 1, fiche 4, Français, - mesure%20de%20contr%C3%B4le%20des%20prix
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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