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USE SOCIAL INSURANCE NUMBER [4 fiches]

Fiche 1 2009-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

The objectives of the Privacy and Data Protection Policy are to : 1) ensure the effective and consistent application of the provisions of the Privacy Act and the Privacy Regulations by government institutions; 2) ensure data-matching and data linkage of personal information for administrative purposes meet the requirements of that legislation; and 3) limit collection and use of the Social Insurance Number(SIN) for administrative purposes to those permitted by specific acts, regulations and programs and to establish conditions for its collection.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

La Politique sur la protection des renseignements personnels a pour objectif de 1) garantir l'application efficace et cohérente, par les institutions fédérales, des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de son règlement, 2) s'assurer que le couplage et le croisement des renseignements personnels à des fins administratives satisfont aux exigences de la Loi et 3) restreindre la collecte et l'utilisation du numéro d'assurance sociale pour des fins administratives à des lois, règlements et programmes précis, et établir les conditions de la collecte.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Program Titles (Armed Forces)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

The purpose of this directive is to provide you with instructions regarding the replacement of the Social Insurance Number(SIN) by either the Personal Record Identifier(PRI) or the Individual Agency Number(IAN) in the administration of the Public Service benefit plans. In June 1988, the federal government announced that the use of the Social Insurance Number would be restricted to instances specified in legislation. Consequently, a new federal government employee number, the Personal Record Identifier(PRI), was introduced. As the PRI is an internal government identifier, it cannot be released to those outside of the federal government. For this reason, the SIN has to be replaced by the Individual Agency Number(IAN) as the identifier for federal government insurers and administrators.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes (Forces armées)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

La présente vient vous renseigner sur le remplacement du numéro assurance sociale (NAS), soit par le code d'identification de dossier personnel (CIDP) ou le numéro individuel de l'organisme (NIO), dans le cadre de l'administration des régimes d'avantages sociaux. En juin 1988, le gouvernement a annoncé que l'usage du numéro assurance sociale (NAS) se limiterait aux cas énoncés dans la législation. Il a donc fallu introduire un nouveau numéro d'employé du gouvernement fédéral, soit le code d'identification de dossier personnel (CIDP). Cependant étant donné que celui-ci est un code d'identification du gouvernement, on ne peut s'en servir à l'extérieur de l'administration fédérale. C'est pourquoi le NIO remplacera le NAS en tant que code d'identification des employés auprès des assureurs et des administrateurs du gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

The implications of legitimizing the use of the SIN [social insurance number] as a common client identifier for income security and revenue collection programs in Canada need to be fully debated and compared with alternatives.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Les effets de la légitimisation de l'utilisation du NAS [numéro d'assurance sociale] comme code d'identification commun, aux fins des programmes de sécurité du revenu et de perception des recettes au Canada, devraient faire l'objet d'un débat approfondi et être comparés aux solutions de rechange.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1995-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Translation (General)
CONT

The use of the Social Insurance Number will be confined to legislated uses. A new, unique personal number has been developed to reliably identify individuals employed in the Public Service.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le numéro d'assurance sociale sera réservé aux utilisations autorisées par la loi; un numéro unique a été établi pour identifier les personnes au service de la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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