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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

USE TRADE-MARK [8 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
CONT

Nothing in this section confers on a registered user of a trade-mark any transferable right to the use of the trade-mark.

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
CONT

Le présent article n'a pas pour effet de conférer à un usager inscrit d'une marque de commerce un droit transférable à l'emploi de cette marque.

OBS

Les termes sont tirés de la Loi sur les marques de commerce, L.R. (1985), ch. T-13, art. 50(11).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Change of purpose in use of mark... If a mark is used by a person as a trade-mark for any of the purposes or in any of the manners mentioned in the definition "certification mark" or "trade-mark" in section 2, it shall not be held invalid merely on the ground that the person or a predecessor in title uses it or has used it for any other of those purposes or in any other of those manners.

Terme(s)-clé(s)
  • change of purpose in use

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Changement apporté aux fins de l'emploi d'une marque [...] Si une personne emploie une marque comme marque de commerce à l'une des fins ou de l'une des manières mentionnées à la définition de «marque de certification» ou de «marque de commerce» à l'article 2, la marque ne peut être considérée comme invalide pour le seul motif que cette personne ou un prédécesseur en titre l'emploie ou l'a employée à une autre de ces fins ou d'une autre de ces manières

Terme(s)-clé(s)
  • changement apporté aux fins de l'emploi

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Finance
  • Trade
CONT

Depreciation of goodwill... No person shall use a trade-mark registered by another person in a manner that is likely to have the effect of depreciating the value of the goodwill attaching thereto.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Finances
  • Commerce
CONT

Il faut préciser que, selon la loi américaine alors en vigueur, seul le titulaire d'une marque notoire pouvait se prévaloir des dispositions relatives à la dépréciation de l'achalandage [...]

CONT

Dépréciation de l'achalandage [...] Nul ne peut employer une marque de commerce déposée par une autre personne d'une manière susceptible d'entraîner la diminution de la valeur de l'achalandage attaché à cette marque de commerce.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Trade
CONT

Prior use ... Use of a trademark that occurs before a confusingly similar use of that same mark. Such use by the second user infringes the first user’s trademark if the use by both parties is in the same geographic territory. In the United States, the first person to use a mark has prior rights, and may exclude all subsequent users of the mark in that territory.

CONT

... The right of an applicant to secure registration of a registrable trade-mark is not affected by the previous use or making known of a confusing trade-mark or trade-name by another person...

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Commerce
CONT

L'usage antérieur de bonne foi d'une marque non enregistrée dans la mesure où cet usage est significatif dans le pays où la protection est réclamée et dans des circonstances où , à tout le moins, la personne dont la marque est contestée connaissait l'existence de la marque ou ne pouvait pas prétendre l'ignorer.

CONT

[...] Le droit, pour un requérant, d'obtenir l'enregistrement d'une marque de commerce enregistrable n'est pas atteint par l'emploi antérieur ou la révélation antérieure d'une marque de commerce ou d'un nom commercial créant de la confusion, par une autre personne[...]

Terme(s)-clé(s)
  • utilisation antérieure
  • antériorité d'usage

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Commercial Law
  • Trade
CONT

Prohibited use... No person shall use in connection with a business, as a trade-mark or otherwise... a translation in any language of the geographical indication...

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Droit commercial
  • Commerce
CONT

Interdiction d'usage [...] Nul ne peut utiliser à l'égard d'une entreprise, comme marque de commerce ou autrement : [...] la traduction, en quelque langue que ce soit, de l'indication géographique [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2004-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Commercial Law
  • Trade
DEF

A statement indicating intention to use a certain trade-mark and how that use will occur.

CONT

A Canadian trademark application that is based on proposed use must be completed by the filing of a declaration that the mark has gone into use. The declaration cannot be required any earlier than three years after filing.

CONT

An application may be based on "proposed use," but the trademark must be put into use before registration can occur.

OBS

"use"... in relation to a trademark, means any use that by section 4 is deemed to be a use in association with wares and services.

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Droit commercial
  • Commerce
DEF

Une déclaration qui indique l'intention du requérant d'employer une marque de commerce donnée ainsi que la façon dont se fera l'emploi.

CONT

[...] la marque de commerce sera présumée être en usage au Canada depuis la date de premier usage indiquée au certificat, ou depuis la date de dépôt de la déclaration d'usage dans le cas d'une marque de commerce déposée sur la base d'un usage projeté.

OBS

«emploi» ou «usage»[...] À l'égard d'une marque de commerce, tout emploi qui, selon l'article 4, est réputé un emploi en liaison avec les marchandises ou services.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Rights conferred by registration... the registration of a trade-mark in respect of any wares or services, unless shown to be invalid, gives to the owner of the trade-mark the exclusive right to the use throughout Canada of the trade-mark in respect of those wares or services.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Droits conférés par l'enregistrement [...] l'enregistrement d'une marque de commerce à l'égard de marchandises ou services, sauf si son invalidité est démontrée, donne au propriétaire le droit exclusif à l'emploi, dans tout le Canada, de cette marque de commerce en ce qui regarde ces marchandises ou services

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2000-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Advertising
CONT

The trade-mark NEWSCAN is registered for use in association with "proprietry research, writing, production and distribution service of features and statements in video and audio form distributed on behalf of clients direct to broadcast media and including distinctive packaging, ’response’ cards and mailing lists, which results in clients’ material being broadcast with correlation of use based on language and province, city and station, audience size and type, show style and content whether news, public affairs, sports, farm, consumer, or science and technology".

Français

Domaine(s)
  • Publicité

Espagnol

Conserver la fiche 8

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