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USE UNDUE INFLUENCE [4 fiches]

Fiche 1 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

In contrast with an attack upon consent, which is what is involved in a plea of undue influence, a plea that a bargain is unconscionable, or has been obtained by unconscionable means or methods, permits a court to invoke relief against an unfair advantage gained by an unconscientious use of power by a stronger party against a weaker.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

avantage injuste : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
CONT

An employer is deemed not to contravene subsection(1) by reason only that he... expresses a personal point of view, so long as the employer does not use coercion, intimidation, threats, promises or undue influence.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
CONT

Ne constitue pas une violation du paragraphe (1) le seul fait pour l'employeur : [...] soit d'exprimer son point de vue, pourvu qu'il n'ait pas indûment usé de son influence, fait des promesses ou recouru à la coercition, à l'intimidation ou à la menace.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Relaciones laborales
PHR

cumplir, faltar, romper una promesa.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
CONT

An employer is deemed not to contravene subsection(1) by reason only that he... expresses a personal point of view, so long as the employer does not use coercion, intimidation, threats, promises or undue influence.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
CONT

Ne constitue pas une violation [...] le seul fait pour l'employeur : [...] soit d'exprimer son point de vue, pourvu qu'il n'ait pas indûment usé de son influence, fait des promesses ou recouru à la coercition, à l'intimidation ou à la menace.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Relaciones laborales
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Labour Relations
CONT

An employer is deemed not to contravene subsection(1) by reason only that he... expresses a personal point of view, so long as the employer does not use coercion, intimidation, threats, promises or undue influence.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Relations du travail
CONT

Ne constitue pas une violation du paragraphe (1) le seul fait pour l'employeur [...] soit d'exprimer son point de vue, pourvu qu'il n'ait pas indûment usé de son influence, fait des promesses ou recouru à la coercition, à l'intimidation ou à la menace.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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