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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Communication and Information Management
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

A directive that provides guidance to government institutions on how social insurance numbers can be collected, used and disclosed, as well as methods to establish policy authority for a new collection or new consistent use of social insurance numbers.

Terme(s)-clé(s)
  • Social Insurance Number Directive

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Gestion des communications et de l'information
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Directive qui fournit une orientation aux institutions fédérales sur la façon dont le numéro d'assurance sociale peut être recueilli, utilisé et communiqué et qui propose des méthodes permettant d'obtenir une autorisation stratégique en vue d'une nouvelle collecte ou d'un nouvel usage compatible du numéro d'assurance sociale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Administration
CONT

What is a bond program? A bond is a form of a public security. When issued, bonds provide local governments with funds to finance large capital improvements. A bond program includes both the authority to issue bonds and a listing of the purposes for which the funds may be used.

Terme(s)-clé(s)
  • bond programme

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Gestion budgétaire et financière
  • Administration publique
CONT

Les participants au marché ont indiqué qu'ils étaient conscients des défis que doit relever le gouvernement afin de maintenir le bon fonctionnement du marché de ses titres tout en réduisant progressivement la taille de son programme d'obligations, étant donné la diminution de ses besoins d'emprunt et la diminution graduelle de l'encours à taux fixe de sa dette.

OBS

Un programme d'obligations comprend le pouvoir d'émettre des obligations. Ces obligations fournissent aux gouvernements des fonds pour financer des projets.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Administración pública
CONT

Los países que tienen en marcha programas de bonos definen su alcance y objetivos y aclaran las funciones y obligaciones de las partes interesadas pertinentes a través de marcos regulatorios. En general, los sistemas de regulación de los bonos constan de cinco elementos: i) autorización de los emisores; ii) supervisión de su actividad; iii) auditoría del uso de los bonos; iv) control de la red; y v) prevención del fraude.

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Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Rules of Court
DEF

A matter, cause or action, whether civil or criminal, before the court.

CONT

"Proceeding" is a word much used to express the business done in courts. A proceeding in court is an act done by the authority or direction of the court, express or implied. It is more comprehensive than the word "action, "but it may include in its general sense all steps taken or measures adopted in the prosecution or defense of an action, including the pleadings and judgment.

OBS

proceeding; proceedings: In reference to the business done by tribunals of all kinds, "the proceeding" and "the proceedings" are interchangeable.

PHR

to adjourn a proceeding, to suspend a proceeding

PHR

adjournment of a proceeding, adjournment of proceedings

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Règles de procédure
OBS

procédure; procédures : Le terme «procédure» s'emploie habituellement au singulier, […] comme terme collectif pour désigner l'ensemble des actes de procédure déposés par les parties dans un procès […]

PHR

ajourner une procédure, suspendre une procédure

PHR

ajournement d'une procédure, ajournement d'une instance

Espagnol

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Fiche 4 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Television Arts
OBS

Crown corporation established June 26, 1970. The name TVOntario was also used to designate the Ontario Educational Communications Authority, which changed its name in 1981/82 to TVOntario.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Télévision (Arts du spectacle)
OBS

Société de la couronne établie le 26 juin 1970. Le nom TVOntario était également utilisé pour désigner l'Office de la télécommunication éducative de l'Ontario dont le nom a changé entre 1981 et 1982 en TVOntario.

Espagnol

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Fiche 5 2025-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Medication
  • General Medicine, Hygiene and Health
OBS

The List of Drugs for an Urgent Public Health Need(the List) contains the following drug-related details : the brand name, the medicinal ingredient(s), the route of administration, the strength, the dosage form and the identifying code or number, if any, assigned to the country in which the drug was authorized for sale. The List also contains other information obtained through the public health official notification, including : the foreign regulatory authority which authorized the drug, the foreign country from which the drug can be imported, the Canadian jurisdiction notifying for the drug(i. e., the Canadian jurisdiction in which the drug is allowed to be sold), the urgent public health need for the drug, the intended use or purpose of the drug(i. e., the purpose for which the drug must be used in the Canadian jurisdiction) and the date of notification by a public health official.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Médicaments
  • Médecine générale, hygiène et santé
OBS

La Liste des médicaments utilisés pour des besoins urgents en matière de santé publique (la Liste) contient les renseignements suivants sur les médicaments : la marque nominative, les ingrédients médicinaux, la voie d'administration, la concentration, la forme posologique et le code ou numéro d'identification assigné à l'étranger par le pays dans lequel la vente du médicament est autorisée, le cas échéant. La Liste contient aussi d'autres renseignements provenant de l'avis soumis par l'agent de santé publique, dont : l'organisme de réglementation étranger ayant autorisé le médicament, le pays d'origine, la province ou le territoire du Canada ayant présenté un avis (c.-à-d. la province ou le territoire dans lequel le médicament peut être vendu), le besoin urgent en santé publique, l'usage ou les fins prévus (c.-à-d. la raison pour laquelle le médicament doit être utilisé dans la province ou le territoire du Canada) et la date de l'avis de l'agent de santé publique.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2025-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
  • Military Administration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Combat service support command relationship used when the nature of the operation makes a complete transfer of administrative command impossible or uneconomical because of time, distance, or resources. The function(s) not transferred will be stated(eg, "personnel administration"). The gaining commander has full authority and responsibility for all other service support activities. Exclusion of a function does not preclude the gaining unit or formation from providing advice or, in an emergency, support in the excluded activity. Otherwise the parent unit or formation must provide support in the area of the excluded function.

OBS

In the Canadian Forces, this concept is considered obsolete.

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire
  • Administration militaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

En matière de soutien, statut de commandement employé lorsque la nature de l'opération rend impossible ou trop coûteux le transfert intégral du commandement administratif compte tenu des facteurs temps, distance et ressources. Les sphères de responsabilité qui ne sont pas transférées sont spécifiées, par exemple «l'administration du personnel». Le commandant bénéficiaire jouit alors des pleins pouvoirs et assume la responsabilité pour toutes les autres activités de soutien. L'exclusion d'une sphère de responsabilité n'empêche pas l'unité ou la formation bénéficiaire de donner son avis ou, en cas d'urgence, de fournir le soutien dans le domaine dont elles ont été exclues. Si elles ne sont pas en mesure de le faire, l'unité ou la formation-mère fournira alors le soutien pour le domaine laissé de côté.

OBS

Dans les Forces canadiennes, cette notion est considérée comme désuète.

OBS

en sous-ordre pour l'administration sauf... : désignation et définition uniformisées par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l'Armée de terre.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2025-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Military Titles
  • Military Materiel Management
  • Photography
OBS

The ISPM aims to be the central service provider and program authority for imaging systems used by [Canadian Armed Forces] imagery technicians. It works to define, develop, implement and sustain an operational imaging capability in the [Canadian Armed Forces] from initial concept through acquisition, maintenance and support, to disposal.

Terme(s)-clé(s)
  • Imaging Systems Programme Management

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires
  • Gestion du matériel militaire
  • Photographie
OBS

La GPSI vise à être le principal fournisseur de services et l'autorité responsable des programmes relatifs aux systèmes d'imagerie utilisés par les techniciens en imagerie des Forces armées canadiennes. Elle s'efforce de définir, d'élaborer, de mettre en œuvre et de maintenir une capacité opérationnelle en matière d'imagerie au sein des Forces armées canadiennes, depuis la conception initiale jusqu'à l'acquisition, l'entretien, le soutien et l'élimination.

Espagnol

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Fiche 8 2025-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
  • Air Materiel Maintenance
  • Aeronautical Engineering and Maintenance
OBS

fleet senior aircraft maintenance authority; fleet SAMA : term and shortened form to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire
  • Maintenance du matériel de l'air
  • Aérotechnique et maintenance
OBS

autorité supérieure de maintenance des aéronefs de la flotte; ASMA flotte : terme et forme abrégée d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2023-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Personnel Management
  • Military Administration
OBS

NATO Defence Workforce Audit Authority; NDWAA : designations to be used by NATO.

Terme(s)-clé(s)
  • NATO Defense Manpower Audit Authority
  • NATO Defense Workforce Audit Authority
  • NATO Defence Work Force Audit Authority
  • NATO Defense Work Force Audit Authority

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Gestion du personnel
  • Administration militaire
OBS

Autorité de contrôle des effectifs de défense de l'OTAN : désignation d'usage obligatoire à l'OTAN.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2023-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of NATO Bodies
  • Communication and Information Management
  • General Conduct of Military Operations
OBS

NIMA is where information management strategies, policies and NATO-wide guidance are designed to meet mission requirements and ensure mission success.

OBS

NATO Information Management Authority; NIMA : designations to be used by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Titres d'organismes de l'OTAN
  • Gestion des communications et de l'information
  • Conduite générale des opérations militaires
OBS

Autorité de gestion de l'information de l'OTAN : désignation d'usage obligatoire à l'OTAN.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2023-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Information Processing (Informatics)
  • Military Communications
OBS

NATO Data Management Authority; NDMA : designations to be used by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Transmissions militaires
OBS

Autorité de gestion des données de l'OTAN : désignation d'usage obligatoire à l'OTAN.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2023-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Radiotelephony
  • Military Communications
DEF

Any combination of characters or pronounceable words, which identifies a communication facility, a command, an authority, an activity, or a unit; used primarily for establishing and maintaining communications.

OBS

call sign; C/S: designations and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Radiotéléphonie
  • Transmissions militaires
DEF

Toute combinaison de caractères ou mots prononçables servant à identifier une ou plusieurs stations de transmissions, commandements, autorités, organismes ou unités; est utilisée pour l'établissement et le maintien des communications.

OBS

indicatif d'appel : désignation et définition uniformisées par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l'Armée de terre; désignation et définition normalisées par l'OTAN.

OBS

indicatif d'appel: désignation uniformisée par le Comité de normalisation de la terminologie navale et le Groupe de travail de terminologie des transmissions.

OBS

code abrégé : désignation uniformisée par le Groupe de travail de terminologie des transmissions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Radiotelefonía
  • Comunicaciones militares
DEF

Cualquier combinación de símbolos o palabras pronunciables que identifica una instalación de telecomunicaciones, una jefatura, autoridad, dependencia o unidad; se emplea, principalmente, para el establecimiento y mantenimiento de telecomunicaciones.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2022-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rail Networks
  • Statutes and Regulations (Rail Transport)
DEF

A system of railroad track, together with the land, stations, rolling stock, and other related property under one management.

OBS

In the Railway Safety Act(Canada), the term "railway" is used to designate such a system that is within the legislative authority of the Parliament of Canada only.

OBS

railway: term officially approved by the Rail Terminology Approval Committee.

Français

Domaine(s)
  • Réseaux ferroviaires
  • Législation et réglementation (Transport par rail)
DEF

Ensemble de voies ferrées, d'installations connexes et de véhicules ferroviaires constituant un réseau de transport.

OBS

Dans la Loi sur la sécurité ferroviaire (Canada), le terme «chemin de fer» est employé pour désigner les réseaux qui relèvent de l'autorité législative du Parlement du Canada seulement.

OBS

chemin de fer : terme uniformisé par le Comité d'uniformisation de la terminologie ferroviaire.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2021-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
  • Internet and Telematics
OBS

The tool used by the Controlling Authority/Command Authority to provide technical direction to the cryptonet membership(outstations) and to the Communications Security Establishment Canadian Central Facility about the secure communications connection practices and to describe any external linkages to other cryptographic networks.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
  • Internet et télématique
OBS

Outil utilisé par la ConAuth [autorité de contrôle] ou la CmdAuth [autorité de commandement] pour fournir des directives techniques aux utilisateurs du réseau cryptographique (stations subordonnées) et à l’ICC [installation centrale canadienne] du CST [Centre de la sécurité des télécommunications] concernant les pratiques de connexion au moyen de communications sécurisées, et pour décrire tout lien externe vers les autres réseaux cryptographiques.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2020-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Library Science (General)
  • Library Operations
OBS

The Library of Congress began to print catalog cards in 1898 and began to distribute them in 1901. The Library of Congress Card Number was the number used to identify and control catalog cards. With the development of the MARC format and the first distribution of machine-readable records for book materials in the late 1960s, the name of the LCCN was changed to Library of Congress Control Number. LCCNs are used for authority, bibliographic and classification records...

OBS

The Library of Congress Control Number (LCCN) is the number associated with the bibliographic record created by the Library of Congress or another library for a given book. Strictly speaking the LCCN is the control number for the bibliographic record, not the book. ... As the most popular format for displaying and distributing bibliographic records is now the online automated system, it is more accurate to use the term "Library of Congress Control Number" rather than "Library of Congress Card Number".

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Bibliothéconomie (Généralités)
  • Exploitation (Bibliothéconomie)
OBS

Il est à noter que cette appellation est plus connue en français sous sa version anglaise abrégée «LCCN», Library of Congress Control Number.

OBS

Bibliothèque et Archives Canada, éditeur de la version française des formats MARC 21, utilise «numéro de contrôle de la Library of Congress».

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2020-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
CONT

... form of military commission formerly used in the [United States (U.S.)] and British armies. Under the system in which an officer was customarily promoted within his regiment or corps, a brevet conferred upon him a rank in the army at large higher than that held in his corps. Frequently it carried with it the pay, right to command, and uniform of the higher grade. In the United States especially, brevet rank was widely bestowed as a reward for outstanding service; it became the subject of extensive confusion and controversy during the American Civil War. After 1865, U.S. brevet rank was gradually stripped of its benefits, and officers were rewarded instead by decorations.

OBS

Brevet ranks or similar commissions were used in other militaries and did not always confer the authority, precedence or pay of the higher rank.

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización militar
CONT

[...] se confirió a Amherst el grado temporal de mayor general en América, recibiendo el encargo concreto de apoderarse del fuerte francés existente en Louisbourg, en la isla de Cabo Bretón.

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2020-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Instruments
  • Clocks, Watches and Bells
  • Chronology
DEF

An instrument designed to keep time accurately.

CONT

The term chronometer... can only be used if the movement has been tested and certified by an independent authority.

OBS

The most accurate chronometer is the atomic clock.

Français

Domaine(s)
  • Instruments scientifiques
  • Horlogerie et sonnerie
  • Chronologie
DEF

Montre de précision.

CONT

Seules les mécanismes ayant satisfait aux critères de précision édictés par la norme ISO 3159, ou équivalente, reçoivent un certificat officiel de chronomètre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos científicos
  • Relojes y campanas
  • Cronología
DEF

Reloj de precisión [...]

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2019-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Lethal Weapons
  • Ceremonial and Traditions (Military)
CONT

A ceremonial weapon is an object used for ceremonial purposes to display power or authority. They are often used in parades and as part of dress uniforms.

Français

Domaine(s)
  • Armes non meurtrières
  • Cérémonial et traditions (Militaire)
CONT

En Europe, le sabre garde une symbolique militaire forte puisqu'il est une arme de cérémonie que les militaires portent lors de défilés ou de commémorations.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2019-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Position and Functional Titles (Armed Forces)
  • Operations (Air Forces)
DEF

The designated individual who has the authority to regulate all flying operations and facilities, operational procedures, flight standards, operator training, qualification and licensing, aerospace control operations, aviation weather services, and determine the airworthiness of aeronautical products prior to granting an operational airworthiness clearance.

OBS

The Minister of National Defence, under the provisions of the Aeronautics Act, has delegated this authority to the Commander 1 Canadian Air Division.

OBS

Position title and abbreviation may be followed by a number.

OBS

Operational Airworthiness Authority; OAA : designations and definition approved by the Air Force Terminology Panel(Trenton) ;designations to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Postes et fonctions (Forces armées)
  • Opérations (Forces aériennes)
DEF

Personne investie du pouvoir de réglementer toutes les installations et les opérations de vol, les procédures opérationnelles, les normes de vol, la formation des opérateurs, l'attribution des qualifications et des permis, les opérations de contrôle aérospatial, les services de météorologie pour l'aviation, ainsi que la navigabilité des produits aéronautiques avant d'accorder une autorisation de navigabilité opérationnelle.

OBS

Le ministre de la Défense nationale a, en vertu des dispositions de la Loi sur l'aéronautique, délégué ce pouvoir au commandant de la 1re Division aérienne du Canada.

OBS

Le titre de poste et l'abréviation peuvent être suivis d'un chiffre.

OBS

Autorité de navigabilité opérationnelle; ANO : désignations et définition approuvées par le Groupe d'experts en terminologie de la Force aérienne (Trenton); désignations d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2017-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Defence Planning and Military Doctrine
DEF

In lessons learned, a written report to higher authority that presents a single issue and is used to manage change.

OBS

lesson-finding report; lesson finding report; LFR: designations and definition officially approved by the Joint Terminology Panel.

OBS

lesson finding report; LFR: designations officially approved by the Air Force Terminology Panel (Trenton).

Terme(s)-clé(s)
  • report of lesson findings

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Doctrine militaire et planification de défense
DEF

Dans le contexte des leçons retenues, rapport écrit, destiné à une autorité supérieure, qui présente un seul problème et sert à gérer le changement.

OBS

rapport de constatation de leçon; RCL : désignations et définition uniformisées par le Groupe d'experts en terminologie interarmées.

OBS

rapport de constatation de leçon; RCL : désignations uniformisées par le Groupe d'experts en terminologie de la Force aérienne (Trenton).

Terme(s)-clé(s)
  • rapport de constatations de leçon

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2017-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
DEF

[A] document that identifies the certification authority that issued it and is digitally signed by that certification authority, identifies, or can be used to identify, the person, and contains the person's public key.

Terme(s)-clé(s)
  • esignature certificate

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
DEF

[Document] électronique qui […] identifie l'autorité de certification qui l'a délivré et est signé numériquement par celle-ci, identifie la personne ou peut servir à l'identifier [et] renferme la clé publique de cette personne.

OBS

certificat de signature numérique : terme tiré du mini-lexique «Cyberespace et droit» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2017-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
DEF

The military authority and responsibility of a commander to issue orders to subordinates.

OBS

It covers every aspect of military operations and administration and exists only within national services.

OBS

The term "command, "as used internationally, implies a lesser degree of authority than when it is used in a purely national sense. No NATO or coalition commander has full command over the forces assigned to him since, in assigning forces to NATO, nations will delegate only operational command or operational control.

OBS

full command: designation and definition standardized by NATO.

OBS

full command; FULLCOM: designations officially approved by the Air Force Terminology Panel.

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire
DEF

Pouvoir militaire et responsabilité dont un commandant est investi pour donner des ordres à des subordonnés.

OBS

Il couvre tous les aspects des opérations et de l'administration militaires et n'existe que dans les armées nationales.

OBS

Le terme «commandement», dans son sens international, implique un moindre degré d'autorité que dans son sens strictement national. Aucun commandant OTAN ou de coalition n'a le commandement intégral des forces qui lui sont affectées, car les pays ne délèguent que le commandement opérationnel ou le contrôle opérationnel des forces qu'ils affectent à l'OTAN.

OBS

commandement intégral : désignation et définition normalisées par l'OTAN; désignation uniformisée par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l'Armée de terre.

OBS

commandement intégral; COMINT : désignations uniformisées par le Groupe d'experts en terminologie de la Force aérienne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización militar
DEF

La autoridad y responsabilidad militar de un oficial superior para dar órdenes a sus subordinados. Cubre todos los aspectos operativos y administrativos y existe sólo dentro de las tropas nacionales. El término mando, tal como se usa de forma internacional, implica un grado menor de autoridad que cuando se usa en un sentido estrictamente nacional. De lo anterior se deduce que ningún jefe de la OTAN tiene mando total sobre las fuerzas que se le han asignado. Esto es así porque las naciones, cuando asignan fuerzas a la OTAN, solamente lo hacen sobre el mando o control operativo.

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2017-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rail Traffic Control
DEF

The place beyond which [a] train [or track unit] is not authorized to pass ...

OBS

limit of authority; limit of operating authority : terms often used in the plural(limits of authority; limits of operating authority).

OBS

limit of authority: term officially approved by the Rail Terminology Approval Committee.

Terme(s)-clé(s)
  • limits of authority
  • limits of operating authority

Français

Domaine(s)
  • Circulation des trains
OBS

zone de circulation autorisée : terme uniformisé par le Comité d'uniformisation de la terminologie ferroviaire.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2017-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Parliamentary Language
OBS

The Great Seal of Canada is one of the oldest and most venerated instruments of our government. Since the earliest days of [the] nation, Canada's most important documents have been made official through its imprint. The Great Seal signifies the power and authority of the Crown flowing from the sovereign to [the] parliamentary government. The Great Seal has both ceremonial and administrative purposes. Each time a new governor general is installed in Canada, he or she is solemnly charged with custody of the Seal as representative of the Crown. It is used on all state documents, such as Royal proclamations and commissions issued for the appointment of Cabinet ministers, lieutenant governors, senators and judges.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Le grand sceau du Canada est apposé sur tous les documents d'État telles les proclamations et les commissions des ministres, des sénateurs, des juges et des hauts fonctionnaires de l'État federal.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones varias
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Sello que se estampa en documentos formales, como las proclamaciones y nombramientos, para indicar que son emitidos bajo la autoridad de la Corona.

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Position and Functional Titles (Armed Forces)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
  • Air Safety
DEF

The designated individual who has the authority to regulate the airworthiness aspects of the Flight Safety Program, independently investigate airworthiness-related occurrences and monitor the Airworthiness Program to identify deficiencies and recommend preventive measures.

OBS

Position title and abbreviation may be followed by a number.

OBS

Airworthiness Investigative Authority; AIA: designations and definition approved by the Air Force Terminology Panel (Trenton).

OBS

Airworthiness Investigative Authority; AIA : designations to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Postes et fonctions (Forces armées)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
  • Sécurité (Transport aérien)
DEF

Personne autorisée à réglementer les aspects de la navigabilité dans le cadre du Programme de sécurité des vols, à enquêter de façon indépendante sur les événements liés à la navigabilité et à surveiller le Programme de navigabilité afin d’en relever les lacunes et de recommander des mesures préventives.

OBS

Le titre de poste et l'abréviation peuvent être suivis d'un chiffre.

OBS

Autorité des enquêtes sur la navigabilité; AEN : désignations et définition approuvées par le Groupe d'experts en terminologie de la Force aérienne (Trenton).

OBS

Autorité des enquêtes sur la navigabilité; AEN : désignations d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Position and Functional Titles (Armed Forces)
  • Air Forces
DEF

The designated individual who has the authority to approve airworthiness-related policy and is responsible for the development, promotion, supervision and management of the Airworthiness Program for the DND/CF [Department of National Defence/Canadian Forces].

OBS

The Minister of National Defence, under the provisions of the Aeronautics Act, has delegated this authority to the Chief of the Air Staff.

OBS

Airworthiness Authority; AA: designations and definition approved by the Air Force Terminology Panel (Trenton).

OBS

Airworthiness Authority; AA : designations to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Postes et fonctions (Forces armées)
  • Forces aériennes
DEF

Personne investie du pouvoir d’approuver les politiques relatives à la navigabilité et chargée de l’élaboration, de la promotion, de la supervision et de la gestion du Programme de navigabilité au nom du MDN [ministère de la Défense nationale] et des FC [Forces canadiennes].

OBS

Le ministre de la Défense nationale a, en vertu des dispositions de la Loi sur l’aéronautique, délégué ce pouvoir au Chef d’état-major de la Force aérienne.

OBS

autorité de navigabilité; AN : désignations et définition approuvées par le Groupe d'experts en terminologie de la Force aérienne (Trenton).

OBS

Autorité de navigabilité; AN : désignations d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2017-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
  • Trade
DEF

(1) A formal request on a specified (DCR) form for authorization of a change to the design or specifications governing manufacture or supply of defence item. (2) A request for a change in design used to effect an amendment to a requirement.

CONT

A formalized design change procedure governs the submission, the routing, and consideration of the DCR. A DCR may be raised by any of the interested parties, contractor, design authority, user, inspection authority or procurement authority. The DCR form collects the opinions of the interested parties regarding the change and data concerning costs and other effects of implementation. The request results in rejection, a design change authorization for temporary acceptance(DCA), or a design change instruction(DCI) to cover permanent acceptance similar to engineering change proposal(ECP) normally used in aircraft procurement.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Commerce
DEF

Demande formelle, sur formulaire approprié, d'autorisation de modifier la conception d'un article de défense ou les spécifications qui régissent sa fabrication ou sa fourniture.

OBS

La présentation, l'acheminement et l'étude de ces demandes sont régis par une procédure précise. La demande peut être faite par l'entrepreneur, le responsable des études, l'utilisateur, l'inspecteur ou le fournisseur. Le formulaire rend compte de l'avis des intéressés sur la modification et des données relatives aux dépenses et autres effets découlant de sa mise en œuvre. Peuvent résulter de la demande un rejet, une autorisation de modification technique provisoire ou un ordre de modification technique permanent, semblable au projet de modification technique normalement utilisé dans le cas des commandes aéronautiques. Demande de modification technique reflétant une modification des besoins.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2016-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Informatics
  • Security
OBS

The designations "French data protection authority" and "French DPA" are used, but not official.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Informatique
  • Sécurité
OBS

Dans l'univers numérique, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2016-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
  • Air Materiel Maintenance
  • Aeronautical Engineering and Maintenance
OBS

senior aircraft maintenance authority; SAMA : designations to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire
  • Maintenance du matériel de l'air
  • Aérotechnique et maintenance
OBS

autorité supérieure de maintenance des aéronefs; ASMA : désignations d'usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

The travel authority and advance form shall be pre-authorized... The form shall reflect the following information :...-the kilometric/mileage rate authorized when a private vehicle is to be used...

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2015-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Position and Functional Titles (Armed Forces)
  • Security
  • Telecommunications
OBS

Position title and abbreviation may be followed by a number.

OBS

Formation COMSEC Authority; FCA : title and shortened form to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces(Air Command, Winnipeg).

OBS

COMSEC: communications security.

Terme(s)-clé(s)
  • Formation Communications Security Authority

Français

Domaine(s)
  • Postes et fonctions (Forces armées)
  • Sécurité
  • Télécommunications
OBS

Le titre de poste et l'abréviation peuvent être suivis d'un chiffre.

OBS

Autorité COMSEC de la formation; ACF : titre et abréviation d'usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes (Commandement aérien, Winnipeg).

OBS

COMSEC : sécurité des communications.

Terme(s)-clé(s)
  • Autorité de la sécurité des communications de la formation

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2015-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
CONT

An authority line is used when one individual is responsible for the correspondence but another is accountable for its contents, such as when an adjutant signs orders on behalf of the commandant.

OBS

The authority line identifies the accountable individual.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
CONT

On utilise une ligne réservée à l'autorité lorsque la personne qui signe n'est pas celle qui détient le pouvoir de signature, par exemple lorsque qu'un capitaine-adjudant signe des ordres au nom d'un commandant.

OBS

La ligne réservée à l'autorité permet d'identifier la personne responsable du contenu.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2015-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Air Terminals
DEF

An important city or the airport of such a city that handles an average of 200 arrivals and departures a day for a given airline.

OBS

Airlines concentrate their activities on one or several hubs by drawing passengers in from smaller centres by way of narrow-bodied aircraft and having them all merge onto larger-capacity aircraft serving major trunk routes, thereby maximizing passenger loads and offering more on-line connections to more places than would be possible with non-stop point-to-point service.

OBS

Since the term "hub" tends to be overused in commercial aviation by airlines eager to promote their services in a highly competitive market, confusion may reign when this term is improperly used as a synonym for "gateway. "Before the "hub-and-spoke" system was conceived by airline economists, the term "gateway" was the only term used to signify a destination from which travel itineraries could either start or end. Strictly speaking, a gateway is a large city with a major airport servicing many international centres. For example, Delta Air Lines considers Honolulu a gateway because of its frequent, daily wide-bodied service into and out of the city. These flights may eventually connect with flights offered by associated or affiliated airlines. However, since Delta does not have authority to fly beyond Hawaii, it cannot consider Honolulu a hub airport, since the concept of a hub implies traffic towards as well as beyond a major centre.

Français

Domaine(s)
  • Aérogares
DEF

Aéroport à partir duquel une compagnie organise la desserte de ses escales.

CONT

[Paris] véritable plaque tournante du réseau intérieur français [...]

CONT

Ces deux compagnies veulent ainsi asseoir leur présence sur Berlin, afin d'empêcher les compagnies américaines (64 % de l'offre sur cette destination) d'utiliser cet aéroport comme un «hub» (plate-forme centrale) à partir duquel les compagnies aériennes pourraient desservir des destinations européennes.

OBS

Le terme «carrefour» [...] désigne un aéroport central. Dans le réseau de Canadien International, les principaux carrefours sont Halifax, Montréal, Toronto, Winnipeg, Calgary et Vancouver. En raison de sa population clairsemée, le Canada pose un défi unique aux planificateurs d'horaires. La plupart du temps, les passagers au pays se déplacent d'est en ouest et vice versa, ou de carrefour en carrefour. Avec l'ajout de liaisons entre les villes périphériques et les centres régionaux, Canadien International a donné naissance à un réseau de partenaires fondé sur des carrefours et des liaisons.

OBS

pluriel : des plateformes, des plates-formes.

OBS

plateforme (sing.); plateformes (pl.) : Ces graphies, puisées des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, sont attestées dans le Petit Robert (2004).

Terme(s)-clé(s)
  • plateforme centrale

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Terminales aéreas
DEF

[...] aeropuerto encargado de servir de centro de distribución.

OBS

La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recomienda utilizar los términos "centro de conexión" y "centro de operaciones" en vez del término inglés "hub".

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2015-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Training of Personnel
  • Decision-Making Process
OBS

The term "delegated authority training" is erroneously used to designate this concept.

Français

Domaine(s)
  • Perfectionnement et formation du personnel
  • Processus décisionnel
OBS

Le terme «formation sur les pouvoirs délégués» est utilisé à tort pour désigner cette notion.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2014-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Document Classification (Library Science)
DEF

A list of terms that is used as an authority in indexing.

OBS

authority list: term standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Classification des documents (Bibliothéconomie)
DEF

Registre officiel des formes choisies comme vedettes dans un catalogue.

OBS

liste d'autorité : terme normalisé par l'ISO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Clasificación de documentos (Biblioteconomía)
DEF

Repertorio de términos normalizados y aceptados que se utilizan para indización y recuperación.

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2014-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

issuing authority : terminology used by Passport Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Organisme gouvernemental responsable de la délivrance des passeports.

OBS

autorité de délivrance : terminologie en usage à Passeport Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

Para la expedición de pasaportes a menores de edad e incapacitados en los términos del artículo 450 del Código Civil Federal […], los padres o tutores deberán […] comparecer personalmente ante la autoridad expedidora del pasaporte o documento de identificación y acreditación de nacionalidad, para otorgar por escrito su permiso.

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2014-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

issuing authority : terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

autorité compétente : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

La autoridad emisora indicará el territorio o los territorios en el o en los que es válido el visado.

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2014-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
DEF

An incident command system used when more than one agency has the authority to respond to an incident or when an incident crosses jurisdictional boundaries.

OBS

unified command system: This term is often written with initial capital letters.

OBS

unified command system; UCS: term, abbreviation and definition standardized by Public Safety Canada and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
DEF

Système de commandement en cas d'incident utilisé lorsque plus d'un organisme a l'autorité d'intervenir dans un incident ou lorsqu'un incident s'étend sur plusieurs secteurs de compétence.

OBS

système de commandement unifié : Ce terme s'écrit souvent avec la majuscule initiale.

OBS

système de commandement unifié; SCU : terme, abréviation et définition normalisés par Sécurité publique Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de emergencias
DEF

Sistema de comando de incidentes [en donde] varias instituciones con competencia técnica, legal y jurisdiccional confluyen en la atención del mismo incidente.

OBS

Comando unificado: cuando un incidente involucra a diferentes instituciones u organizaciones o a varias jurisdicciones que tienen competencias legales. [Se] toman acuerdos conjuntos, establecen objetivos y estrategias comunes. Ninguna institución pierde su autoridad, responsabilidad y obligación de rendir cuentas.

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2014-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Telecommunications
DEF

For the police, [...] the lawful interception of communications and the lawful search and seizure of information, including computer data.

OBS

Lawful access is a specialized tool used to investigate serious crimes, such as drug trafficking, money laundering, smuggling, child pornography, and murder, [and] is also an essential tool for the investigation of threats to national security, such as terrorism. Lawful access can only be used with legal authority, i. e. a warrant or an authorization to intercept private communications, issued by a judge under specific circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Télécommunications
DEF

Pour la police, [...] interception licite de communications et [...] saisie et perquisition licites des données, notamment des données informatiques.

CONT

L'accès légal est un outil spécialisé qui est utilisé dans les enquêtes relatives aux crimes graves, comme le trafic de drogues, le [blanchiment d'argent], la contrebande, la pornographie juvénile, et le meurtre. L'interception licite des télécommunications est aussi un outil essentiel pour les [enquêtes] relatives aux menaces à la sécurité nationale, comme le terrorisme. On ne peut avoir recours à l'accès légal que si l'on dispose d'un pouvoir légal, comme un mandat ou une autorisation d'intercepter des communications privées, délivrés par un juge, dans des circonstances bien définies.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2013-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Badges and Instruments of Identification
  • Finance
DEF

A card used to identify the incumbent of a position to which signing authority has been delegated [and] used to validate the incumbent signature.

OBS

Specimen signature cards are gradually replaced by electronic validation and authentication processes.

Français

Domaine(s)
  • Insignes et pièces de sécurité
  • Finances
DEF

Carte servant à identifier les titulaires des postes à l'égard desquels le pouvoir de signer a été délégué et à authentifier leur signature.

OBS

Les processus de validation et d'authentification électroniques remplacent progressivement les cartes de spécimen de signature.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2013-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Air Safety
CONT

SMART is used to manage incidents, passenger inquiries, claims and complaints, operational oversight and compliance data, as well as for equipment maintenance and for performing mobile data collection. As the repository for all of this critical information, SMART is the principal data source for assessing effectiveness, efficiency and consistency of operations, ensuring compliance with CATSA's [Canadian Air Transport Security Authority] Standard Operating Procedures(SOPs) and supporting operational decision-making, and continuous improvement.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité (Transport aérien)
CONT

L’OSSED sert à gérer les incidents, les demandes, les réclamations et les plaintes des passagers, la surveillance opérationnelle et les données de conformité, l’entretien de l’équipement, et à recueillir des données mobiles. En tant que service d’archives de toute cette information essentielle, l’OSSED est la principale source de données pour évaluer l’efficacité, l’efficience et l’uniformité des activités, assurer la conformité aux procédures normalisées d’exploitation de l’ACSTA [Administration canadienne de la sûreté du transport aérien], appuyer la prise de décisions et soutenir l’amélioration continue.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2013-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Sea Operations (Military)
OBS

authority ashore : term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • authorities ashore

Français

Domaine(s)
  • Opérations en mer (Militaire)
OBS

autorité à terre; autorité située à terre : termes habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • autorités à terre
  • autorités situées à terre

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2013-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
DEF

The Government of Canada or the Government of the Northwest Territories or any other authority authorized by statute to expropriate land or an interest in land.

OBS

expropriating authority : term and definition taken from the Comprehensive Land Claim Agreement/Gwich’in, Mackenzie Delta; and, term used from the Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim Agreement.

Français

Domaine(s)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
DEF

[Le] gouvernement du Canada, [celui] des Territoires du Nord-Ouest ou toute autre entité autorisée par la loi à exproprier des terres ou des droits sur des biens-fonds.

OBS

détenteur du pouvoir d'expropriation : terme et définition relevés dans l'Entente revendication territoriale globale - Gwich'in, delta du Mackenzie.

OBS

autorité expropriante : terme relevé dans l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2013-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Penal Administration
CONT

A custodial officer is a public officer, not a peace officer, employed by a law enforcement agency of a city or county who has the authority and responsibility for maintaining custody of prisoners and performs tasks related to the operation of a local detention facility used for the detention of persons usually pending arraignment or upon court order either for their own safekeeping or for the specific purpose of serving a sentence therein.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Administration pénitentiaire
CONT

L'agent ou l'agente de détention (appelés aussi surveillants ou gardiens de prison) sont chargés de la surveillance et du contrôle diurne et nocturne des détenus d'une institution, ainsi que de la sécurité générale des installations et des bâtiments.

OBS

L'appellation «custodial officer» ou «prison guard» est plus souvent utilisée dans le milieu carcéral américain.«Agente /agent de détention» peuvent être considérées comme leurs équivalents. Au Canada, c'est le terme «correctional officer» qui est maintenant employé par les services correctionnels pour désigner «agente/agent correctionnel».

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2013-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Psychometry and Psychotechnology
  • Social Psychology
DEF

A method of measuring personality in which a questionnaire is used to assess the tendency to be subservient to authority.

OBS

"F" stands for Fascist.

Français

Domaine(s)
  • Psychométrie et psychotechnique
  • Psychologie sociale
DEF

Instrument de mesure de la personnalité évaluant, par un questionnaire, la tendance à être asservi à l'autorité.

OBS

Le «F» vient de fasciste.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2013-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
DEF

A Web page that cites most "authority pages" and can therefore be used as a jumping-off point for those interested in the most cited subject.

OBS

hub web page: The Translation Bureau recommends in its revised 2013 Linguistic Recommendation that “web” not be capitalized when it is part of a compound, whether the compound is written as two words or one, with or without a hyphen.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2012-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Fire-Fighting Techniques
  • Emergency Management
CONT

... coordination and implementation of fire suppression operations, which include the following tasks : assessing the scene, assigning resources, establishing an incident command system(ICS) consistent with the command system used by the authority having jurisdiction(AHJ), communicating the status of the situation, requesting additional resources, establishing a safe perimeter, evacuating persons in danger, rescuing trapped victims, conducting fire suppression, determining the cause of the fire(s), and ensuring the area is left in a safe condition.

Français

Domaine(s)
  • Manœuvres d'intervention (incendies)
  • Gestion des urgences
CONT

[...] la coordination et l’exécution des opérations de suppression des incendies qui incluent les tâches suivantes : évaluer les lieux, assigner les ressources, établir un système de commandement du lieu de l’incident conforme au système de commandement des autorités compétentes, communiquer l’état de la situation, demander des ressources supplémentaires, établir un périmètre de sûreté, évacuer les personnes en danger, secourir les victimes coincées, mener la lutte contre l’incendie, déterminer la cause de l’incendie et veiller à laisser le site dans une condition sécuritaire.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
  • Fire Safety
DEF

A Respond mission capability used to coordinate and implement fire suppression operations and to provide support to prepare the community and reduce vulnerabilities in the event of a major incident or disaster.

OBS

The Fire Incident Response Support capability involves assessing the scene, assigning resources, establishing an incident command system consistent with the command system used by the authority having jurisdiction, communicating the status of the situation, requesting additional resources, establishing a perimeter, evacuating persons in danger, rescuing trapped victims, conducting fire suppression, determining the cause of the fire and ensuring the area is left in a safe condition.

OBS

Fire Incident Response Support: term and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
  • Sécurité incendie
DEF

Capacité de la mission Intervention qui permet de coordonner et d'exécuter des opérations de suppression des incendies et de fournir un soutien pour préparer la collectivité et réduire les vulnérabilités en cas d'incident majeur ou de catastrophe.

OBS

La capacité Soutien aux opérations d'intervention en situation d'incendie comprend l'évaluation des lieux, l'affectation des ressources, l'établissement d'un système de commandement en cas d'incident conforme au système de commandement des autorités compétentes, la communication de l'état de la situation, la demande de ressources supplémentaires, l'établissement d'un périmètre, l'évacuation des personnes en danger, le secours des victimes coincées, la suppression de l'incendie, la détermination de la cause de l'incendie et l'exécution de tâches visant à laisser le lieu dans une condition sécuritaire.

OBS

Soutien aux opérations d'intervention en situation d'incendie : Dans le corps d'un texte, lorsque l'accord en genre est nécessaire, il est préférable d'utiliser «capacité Soutien aux opérations d'intervention en situation d'incendie».

OBS

Soutien aux opérations d'intervention en situation d'incendie : terme et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
DEF

A Respond mission capability used to manage, plan and coordinate on-site incident activities by using an Incident Command System consistent with the command system used by the authority having jurisdiction.

OBS

On-Site Incident Management: term and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
DEF

Capacité de la mission Intervention qui permet de diriger, de planifier et de coordonner les activités de gestion d'un incident sur place à l’aide d’un Système de commandement en cas d'incident compatible avec le système de commandement utilisé par les autorités compétentes.

OBS

Gestion des incidents sur place : Dans le corps d'un texte, lorsque l'accord en genre est nécessaire, il est préférable d'utiliser «capacité Gestion des incidents sur place».

OBS

Gestion des incidents sur place : terme et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2012-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Position and Functional Titles (Armed Forces)
  • Labour Disputes
  • Military Administration
OBS

Director General Canadian Forces Grievance Authority; DGCFGA : title and abbreviation to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • Director Human Rights and Anti-Harassment Co-ordination
  • Director Human Rights and Antiharassment Coordination
  • Director Human Rights and Antiharassment Co-ordination

Français

Domaine(s)
  • Postes et fonctions (Forces armées)
  • Conflits du travail
  • Administration militaire
OBS

Directeur général - Autorité des griefs des Forces canadiennes; DGAGFC : titre et abréviation d'usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2012-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Air Traffic Control
DEF

An expression used to indicate that permission from the appropriate authority must be obtained before certain aeronautical activities can be carried out.

OBS

prior permission required; PPR: term, abbreviation and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee.

Français

Domaine(s)
  • Circulation et trafic aériens
DEF

Expression utilisée pour indiquer qu'il faut obtenir la permission de l'autorité compétente avant d'entreprendre certaines activités aéronautiques.

OBS

autorisation préalable requise; PPR : terme, abréviation et définition normalisés par le Comité sur le Glossaire à l'intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2012-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Signalling (Road Transport)
DEF

A sign used by [a] competent authority to regulate and control traffic.

OBS

road sign; traffic sign: terms used by Parks Canada.

OBS

traffic sign; road sign: terms proposed by the World Road Association.

OBS

regulatory sign: term and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Signalisation routière
DEF

Panneau utilisé pour régulariser et contrôler la circulation routière.

OBS

panneau de signalisation; panneau de signalisation routière; panneau routier : termes en usage à Parcs Canada.

OBS

panneau de signalisation; panneau de circulation : termes proposés par l'Association mondiale de la route.

OBS

panneau de signalisation : terme et définition normalisés par l'OTAN.

OBS

panneau de signalisation : terme uniformisé par le Groupe de travail de terminologie du soutien au combat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Señales (Transporte por carretera)
DEF

Panel empleado por la autoridad competente para regular y controlar el tráfico.

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2012-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Law of Contracts (common law)
DEF

To invest with power, especially legal power or official authority.

CONT

Authorize: to empower another with the legal right to perform an action. Ex. The Constitution authorizes Congress to regulate interstate commerce.

OBS

Although it is a contemporary buzzword, the word "empower" is not new, having arisen in the mid-17th century with the legalistic meaning "to invest with authority, authorize". Shortly thereafter it began to be used with an infinitive in a more general way meaning "to enable or permit. "

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Rendre quelqu'un légalement capable d'exercer certains pouvoirs, d'accomplir certains actes.

OBS

On a constaté que le verbe «empower» peut se traduire selon le contexte par : autoriser; habiliter; déléguer (donner pouvoir à); mandater (donner mandat à), etc. On a remarqué dans le domaine juridique, le verbe «habiliter» est couramment employé dans le sens de : «habiliter à faire quelque chose». Cependant, le verbe «autoriser» peut être utilisé dans le sens de «autoriser à faire quelque chose» dans les domaines juridique, administratif et politique.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2012-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Public Service
DEF

To give official authority to; delegate legal power to.

CONT

To give power or authority to; authorize, especially by legal or official means: I empowered my agent to make the deal for me. The local ordinance empowers the board of health to close unsanitary restaurants.

OBS

Although it is a contemporary buzzword, the word "empower" is not new, having arisen in the mid-17th century with the legalistic meaning "to invest with authority, authorize. "Shortly thereafter it began to be used with an infinitive in a more general way meaning "to enable or permit. "

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Fonction publique
DEF

Donner la possibilité légale, l'autorisation de faire quelque chose, par un accord explicite.

OBS

On a constaté que le verbe «empower» peut se traduire selon le contexte par : autoriser; habiliter; mandater (donner mandat à);déléguer (donner pouvoir à), etc. On a remarqué dans le domaine juridique, le verbe «habiliter» est employé dans le sens de «habiliter à faire quelque chose». Cependant, le verbe «autoriser» peut être utilisé dans le sens de «autoriser à faire quelque chose» dans les domaines juridique, administratif et politique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
  • Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
  • Función pública
DEF

Otorgar poder a favor de otra persona para su representación en juicio o para otros actos.

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of brochures and leaflets
  • Parliamentary Language
OBS

This interpretation bulletin is issued by the Commissioner under the authority of subsection 10(1) of the Lobbying Act(hereafter "the Act"). Its purpose is to provide the Commissioner's interpretation of the term "communication" used in sections 5 and 7 of the Act and address possible implications for employees and heads of corporations or organizations.

Français

Domaine(s)
  • Titres de brochures et de dépliants
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Le Commissaire publie ce bulletin d'interprétation en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur le lobbying, ci-après appelée «la Loi». Il y donne son interprétation du terme «communication», tel qu'utilisé aux articles 5 et 7 de la Loi, et souligne les répercussions possibles pour les employés et les dirigeants des personnes morales ou des organisations.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2011-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

A partnership will be designated limited partnership where :(1) units of the partnership were listed before 1999 on a Canadian stock exchange;(2) there is only one class of units issued by the partnership;(3) the principal activity of the partnership is the production and/or sale in Canada of goods, and/or the provision in Canada of services, the revenue from which is regulated by federal or provincial authority;(4) at least 80 per cent of the full-time employees employed in respect of the partnership are employed in Canada;(5) and the cost amount to the partnership of all assets of the partnership used in its activities in Canada is not less than 80 per cent of the cost amount of all assets of the partnership.

OBS

Canadian Federal Budget 1999. Annex: Details on Proposed Modifications on Foreign Property.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Société en commandite qui sera désignée si (1) les parts seraient cotées en bourse au Canada avant 1999; (2) elle n'émettait qu'une seule catégorie de parts; (3) sa principale activité est la production ou la vente, ou les deux, au Canada de biens ou la prestation, ou les deux, au Canada de services qui produisent un revenu réglementé par l'administration fédérale ou une administration provinciale; (4) au moins 80 % de ses employés à plein temps occupent leur emploi au Canada; (5) le coût de ses actifs utilisés dans le cadre de ses activités au Canada correspond au moins à 80 % du coût de tous ses actifs.

OBS

Source : Annexe : Détails sur le projet de modification de la catégorie des biens étrangers.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2011-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
OBS

A law or ordinance dealing with matters of local or internal regulation made by a local authority, or by a corporation or association. "Ordinance" appears to be used primarily in the United States.

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
OBS

Acte législatif qui émane d'une autorité autre que le Parlement; décision administrative qui pose une règle générale, valable pour un nombre indéterminé de personnes ou de situations.

OBS

L'emploi de ces termes diffère [selon] les régions du Canada. Au Québec, par exemple, on parle de «règlements municipaux», le mot «arrêté» étant réservé à l'expression «arrêté ministériel». Par contre, au Nouveau-Brunswick, «arrêté» a été consacré comme traduction de l'anglais «by-law» uniquement en ce qui concerne les municipalités («arrêté municipal»). Le terme «règlement administratif» est employé au Nouveau-Brunswick [comme équivalent de] «by-law» [lorsqu'il s'agit] d'une corporation ou d'une association[,] et les seuls «règlements» sont ceux qui font partie des lois provinciales (souvent précisant les modalités d'application des lois). En France, un conseil municipal prend des délibérations, et un «arrêté municipal» est un des pouvoirs réglementaires comportant la police municipale qui est dévolu au maire sans que le conseil municipal y délibère. Le maire peut, par exemple, par voie d'arrêté, interdire le stationnement dans un endroit.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho municipal
CONT

El presente reglamento municipal regula la estructura y organización interna de la Municipalidad de San José de Maipo, así como las funciones generales y específicas asignadas a las distintas unidades y la necesaria coordinación entre ellas.

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2011-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The means used by Treasury Board to control departments and agencies as soon as they are given authority for expenditures.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Contrôle qu'exerce le Conseil du Trésor sur les ministères et les organismes lorsque ceux-ci reçoivent l'autorisation de dépenser.

CONT

Le contrôle des affectations ne s'applique pas aux crédits législatifs puisque les dépenses sont limitées et de ce fait découlent de la loi pertinente.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2011-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Internet Pages
  • Recruiting of Personnel
OBS

This document is used to inform you of the name(s) of the person(s) proposed or appointed to an acting appointment and to outline the right to complain to the Public Service Staffing Tribunal. It also describes the manner and timeframe in which to make a complaint, along with the grounds for complaint, which include : the abuse of authority in establishing or assessing merit criteria, the abuse of authority in choosing between an advertised and non-advertised process, and the failure to assess in the official language of choice.

Français

Domaine(s)
  • Titres de pages Internet
  • Recrutement du personnel
OBS

Ce document est utilisé pour vous aviser du(des) nom(s) de la(des) personne(s) proposée(s) ou nommée(s) à une nomination intérimaire et décrit brièvement le droit de déposer une plainte auprès du Tribunal de la dotation de la fonction publique. Il décrit aussi comment déposer une plainte et le délai pour le faire, accompagné des motifs de la plainte, qui incluent : L'abus d'autorité dans l'établissement ou l'évaluation des critères de mérite : l'abus d'autorité à choisir entre un processus annoncé et non annoncé et le défaut d'évaluer dans le choix de la langue officielle.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

A pension plan established for employees whose membership in another pension plan is a condition precedent to membership in the supplemental pension plan.

CONT

SPPs... are contracts under which the employer, alone or in conjunction with the employee, makes contributions to provide the employee with a retirement income and other benefits(death and sometimes disability). This income and these benefits are payable under very specific circumstances. As a general rule, funds accumulated by the employee are locked-in(or "frozen") until retirement and can only be used as retirement income. SPPs are usually established by the employer, but may also be established by a union or other competent authority. Many workers do not have SPPs, particularly the self-employed and those who work for private sector companies that do not offer this benefit.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Régime de retraite créé pour les employés dont l'adhésion à un autre régime de retraite est requise avant leur adhésion au régime complémentaire de retraite.

CONT

Le RCR est [...] un contrat en vertu duquel l'employeur seul, ou l'employeur et le travailleur, cotisent pour financer un revenu de retraite au travailleur et d'autres prestations (décès et parfois invalidité). Ce revenu et ces prestations sont payables selon des conditions bien précises. Règle générale: les droits accumulés par le travailleur sont «immobilisés» jusqu'à sa retraite, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent être utilisés que pour lui procurer un revenu à la retraite. Un RCR est généralement établi par l'employeur, mais il pourrait aussi être établi par un syndicat ou une autorité compétente. Plusieurs travailleurs ne participent pas à un RCR, notamment les travailleurs autonomes et les travailleurs du secteur privé pour lesquels aucun RCR n'a été établi.

OBS

L'expression «régime complémentaire de retraite» est préférée au Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2011-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Electronic Commerce
DEF

In an electronic transaction, an intermediary that verifies the identity of the buyer and the seller, collects and approves payments.

OBS

Sometimes the term "trusted third party(TTP) "is used as a synonym for "certification authority, "but the two terms are not always used in quite the same way.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Commerce électronique
DEF

Intermédiaire qui prend part à une transaction électronique afin d'authentifier l'identité du client auprès du commerçant et vice-versa, de vérifier la transaction et de traiter le paiement.

CONT

En France, ces logiciels puissants (56 bits) ne sont utilisables qu'après le dépôt de leurs clefs auprès de «tiers de séquestre».

OBS

Parfois, l'expression «tiers de confiance» est employée comme synonyme d'«autorité de certification», mais les deux expressions ne sont pas toujours utilisées tout à fait dans le même sens.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad
  • Comercio electrónico
DEF

En una transacción electrónica, tercero que interviene entre el comprador y el vendedor para comprobar la identidad de cada uno, verificar la operación y hacer el cargo y abono correspondientes.

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2011-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
OBS

functional domain authority : term used at the Treasury Board Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
OBS

responsable des domaines fonctionnels : terme en usage au Secrétariat du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2010-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Place Names (Canada)
DEF

Tenth and last province to enter the Canadian Confederation on March 23, 1949; its territory comprises an insular portion, the Island of Newfoundland, and a continental one, Labrador, attached to the province of Quebec. With the royal assent of December 6, 2001, officially amending the Constitution of Canada and making effective the law previously adopted by the House of Commons, the name of the province was changed from "Newfoundland" (abbreviation: "Nfld.") to "Newfoundland and Labrador" (abbreviation: "N.L."), thus approving the name and abbreviation determined by the provincial Cabinet.

OBS

The name of a province and its form, spelling and abbreviation are to be decided by the provincial toponymy authority, with the agreement of the Government of Canada. One uses "province of Newfoundland and Labrador" for the geographical entity, "Province of Newfoundland and Labrador" for the provincial administration, "Newfoundland and Labrador" as the short form, and "N. L. "as the abbreviation. Note the absence of hyphenation and the abbreviation without a space between the two elements abbreviated by their initial letter with a period, as the rule requires in English. When used alone, "Labrador" is abbreviated by "Lab. ". The new designation "Newfoundland and Labrador" remains singular because the entity is still a unit.

OBS

Approved by ISO, the Canada Post two-character symbol changed from NF (or CA-NF) to NL (or CA-NL) on October 21, 2002. This symbol is the same in all languages and must be used only in postal addresses and statistical charts where the identification of provinces and territories is restricted to two characters. A two-character provincial symbol must not be used instead of the abbreviation in a text or on a geographical map, a poster or a road sign. Do not confuse the country subdivision code or symbol NL (or CA-NL) representing Newfoundland and Labrador, with the country code or symbol NL representing the Netherlands.

OBS

Newfoundland and Labrador; N.L.: title and shortened form to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • Labrador

Français

Domaine(s)
  • Toponymes (Canada)
DEF

Dixième et dernière province à entrer dans la Confédération canadienne le 23 mars 1949; son territoire comprend une portion insulaire, l'île de Terre-Neuve, et une portion continentale, le Labrador, qui partage une frontière avec le Québec. Par la sanction royale du 6 décembre 2001 modifiant la Constitution du Canada et permettant l'entrée en vigueur de la loi adoptée par la Chambre des communes, son nom est officiellement changé de «Terre-Neuve» (abréviation : «T.-N.») à «Terre-Neuve-et-Labrador» (abréviation : «T.-N.-L.»), entérinant ainsi le nom et l'abréviation préalablement choisis par le Cabinet provincial.

OBS

Le nom d'une province, sa graphie et la façon de l'abréger dépendent de l'autorité toponymique provinciale, avec l'assentiment du Gouvernement du Canada. On utilise «province de Terre-Neuve-et-Labrador» pour désigner l'entité géographique, «Province de Terre-Neuve-et-Labrador» pour signifier l'administration provinciale, «Terre-Neuve-et-Labrador» comme désignation courante, et «T.-N.-L.» comme abréviation. Notez les traits d'union dans toutes ces graphies et l'absence d'article devant le mot «Labrador» qui, utilisé seul, s'abrège «Lr» sans point, la lettre «r» étant la dernière du mot. La nouvelle entité «Terre-Neuve-et-Labrador» demeure féminin singulier puisque le tout ne fait encore qu'un, et n'est précédée d'aucun article.

OBS

Avec l'approbation de l'ISO, l'indicatif à deux lettres de Postes Canada change officiellement de NF (ou CA-NF) à NL (ou CA-NL) le 21 octobre 2002; il est le même dans toutes les langues et ne doit être utilisé que dans une adresse ou un tableau statistique où l'identification des provinces et territoires est restreinte à deux caractères. L'indicatif à deux lettres d'une province ne devrait pas être utilisé au lieu de l'abréviation dans un texte, sur une carte géographique, une affiche ou un panneau routier. Ne pas confondre le code de subdivision de pays NL (ou CA-NL) représentant Terre-Neuve-et-Labrador, avec le code de pays NL qui représente les Pays-Bas.

OBS

Terre-Neuve-et-Labrador; T.-N.-L. : titre et abréviation d'usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • Labrador

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Topónimos (Canadá)
OBS

No existe consenso entre los autores sobre el género de los nombres de ciudades y provincias. Aunque algunos sostienen que los nombres que terminan en "a" son femeninos y los que terminan en otra vocal o consonante son masculinos, generalmente se hace la concordancia con el sustantivo femenino ciudad, o provincia, según sea el caso.

OBS

La abreviatura de la provincia de Terranova y Labrador es T.L. El símbolo NL está normalizado como código postal en todos los idiomas.

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2010-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • Position and Functional Titles (Armed Forces)
  • Military Training
  • Military Finances
OBS

Position title and shortened form may be followed by a number.

OBS

Air Force Training Travel Authority Number Coordination and Financial Support; AF Trg TAN Coord & Fin Sp : title and shortened form to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces(Air Command, Winnipeg).

Terme(s)-clé(s)
  • Air Force Training Travel Authority Number Co-ordination and Financial Support
  • AF Trg TAN Co-ord & Fin Sp

Français

Domaine(s)
  • Postes et fonctions (Forces armées)
  • Instruction du personnel militaire
  • Finances militaires
OBS

Le titre de poste et la forme abrégée peuvent être suivis d'un chiffre.

OBS

Soutien financier et coordination des numéros d'autorisation de voyage (Instruction) de la Force aérienne; Sout Fin & Coord NAV Instr FA : titre et forme abrégée d'usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes (Commandement aérien, Winnipeg).

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2010-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
GC-72
code de formulaire, voir observation
OBS

GC-72: PWGSC-TPSGC Public Works and Government Services Canada.

OBS

CGSB 72; CGSB 72-2 : Code of a form used by the Department of Supply and Services. For authority travel on government business and for obtaining [an] advance on the related travel expense claim.

Terme(s)-clé(s)
  • Travel Authority

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
GC-72
code de formulaire, voir observation
OBS

GC-72 : Code d’un formulaire employé à PWGSC-TPSGC Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

ONGC 72; ONGC 72-2 : Code d’un formulaire employé au ministère des Approvisionnements et Services. Pour autorisation de voyager par affaire pour le gouvernement et obtention d'une avance sur la demande d'indemnité de déplacement.

Terme(s)-clé(s)
  • Autorisation de voyager

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2010-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A division of a government organization where the cash accounting method is used, since no commitment authority exists for the division.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2010-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Plant Biology
  • Grain Growing
CONT

Registering a new cultivar name with the International Cultivar Registration Authority(ICRA) for names in the Genus Syringa and publishing the name in the International Register of Cultivar Names in the Genus Syringa L., or one of its subsequent registration lists, provides for a wide circulation of that name, reducing the possibility of the same namebeing used for a different cultivar.

OBS

Maintenance of quality standards [are done] through restrictive cultivar registration.

OBS

Term used at the Canadian Grain Commission in the field of cereal terminology.

Français

Domaine(s)
  • Biologie végétale
  • Culture des céréales
CONT

L'AIEC [Autorité internationale pour l'enregistrement des cultivars] est une organisation désignée par la Société internationale de la science horticole (SISH), qui est chargée de l'enregistrement des cultivars pour un taxon déterminé.

OBS

Terme en usage à la Commission canadienne des grains dans le domaine céréalier.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Biología vegetal
  • Cultivo de cereales
Conserver la fiche 67

Fiche 68 2010-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
  • Internet and Telematics
  • Telecommunications
CONT

The approval of the COMSEC [Communications-electronic security] authority is to be obtained before using circuits without encryption for classified and, when supported by a threat and risk assessment, designated information. Under certain conditions where the electromagnetic, acoustical and physical security of the circuits can be ensured, approved circuits may be used for carrying sensitive information without encryption.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
  • Internet et télématique
  • Télécommunications
CONT

Il faut obtenir l'autorisation du responsable de la COMSEC [Sécurité des télécommunications électroniques] avant d'utiliser des circuits non cryptographiques pour les renseignements classifiés et, lorsque l'évaluation de la menace et des risques le justifie, pour les renseignements désignés. Dans certaines circonstances, lorsque la sécurité matérielle, acoustique et électromagnétique des circuits est assurée, on peut les utiliser pour transmettre des renseignements de nature délicate sans chiffrement.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2010-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Renewable Energy
OBS

In 1980s, St. Lawrence Technologies Inc.(SLT, as a partner in the Bio-Hol joint venture) in Canada, collaborated with the Tennessee Valley Authority(TVA) in the USA and the Swedish Ethanol Development Foundation, developed a two stage hydrolysis process called the CASH process(Canada, America, Sweden Hydrolysis) at pilot plant scale for the conversion of wood feedstock to ethanol(O’Boyle et al., 1991). In the first stage of the process, TVA used the Sunds Defibrator to prehydrolyse pine wood chips under mildly acidic conditions. The pretreated material was then hydrolysed in the SLT plug flow reactor to convert cellulose to glucose. The yield of the conversion from cellulose to glucose exceeded 50%, which was close to the theoretical yield in dilute acid hydrolysis(Malester et al., 1992). [Source : ethanol project-Stlwkshp. en p. 1].

Français

Domaine(s)
  • Énergies renouvelables
OBS

Dans les années 1980, la société St. Lawrence Technologies Inc. (SLT, partenaire de la co-entreprise Bio-Hol), établie au Canada, a collaboré avec la Tennessee Valley Authority (TVA), aux États-Unis, et la Swedish Ethanol Development Foundation, afin de mettre au point un procédé d'hydrolyse en deux étapes, appelé procédé «CASH» (d'après le nom donné au procédé en anglais, soit Canada, America, Sweden Hydrolysis), applicable à l'échelle pilote pour la conversion des matières ligneuses en éthanol (O'Boyle et al., 1991). Dans la première partie du procédé, la TVA a utilisé la défibreuse Sunds pour pré-hydrolyser des copeaux de pin en milieu légèrement acide. La matière prétraitée passait ensuite dans un réacteur à écoulement piston SLT où la cellulose était hydrolysée en glucose. Le rendement de cette conversion dépassait 50 %, ce qui est proche du rendement théorique de l'hydrolyse à l'acide dilué (Malester et al., 1992). [Source: projet éthanol - Stlwkshp.fr p. 1].

OBS

Équivalents proposés par la faculté d'Agriculture (Université Laval).

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2008-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Publication Titles (Armed Forces)
  • Military Administration
OBS

The Project Approval Guide describes in detail the program decision documents, called the synoptsis sheet, used by the Department to gain either departmental approval or expenditure authority

Français

Domaine(s)
  • Titres de publications (Forces armées)
  • Administration militaire
OBS

Le Guide d'approbation des projets expose en détail les documents de décision de programme, [...] [tels que la] feuille de synthèse, utilisée par le Ministère pour obtenir l'approbation ministérielle ou l'autorisation de dépenser.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2007-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Electrical Wiring (Building Elements)
DEF

The installation of any wiring in or upon any land, building, or premises from the point or points where electric power or energy is delivered therein or thereon by the supply authority or from any other source of supply, to the point or points where such power or energy can be used therein or thereon by any electrical equipment and shall include the connection of any such wiring with any of the said equipment, and any part of the wiring aforesaid, and shall also include the maintenance, alteration, extension, and repair of such wiring.

OBS

Term and definition standardized by CSA.

Français

Domaine(s)
  • Installations électriques (Éléments du bâtiment)
DEF

Toute installation de câblage souterrain ou aérien dans les bâtiments ou locaux, pour la transmission d'un point à un autre de l'énergie électrique provenant d'un distributeur d'électricité ou de toute autre source de distribution, pour l'alimentation de tout appareillage électrique, y compris la connexion du câblage ou partie de câblage à cet appareillage. Ce terme s'applique aussi à l'entretien, à la modification, au prolongement ou à la réparation de ce câblage.

OBS

Terme et définition normalisés par l'ACNOR.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instalación eléctrica (Elementos de edificios)
Conserver la fiche 71

Fiche 72 2007-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Metrology and Units of Measure
OBS

Measurement Canada, Industry Canada, 2000.

OBS

Measurement Canada's Accreditation Program grants private sector organizations the authority to provide verification services on the government's behalf. Organizations may apply to obtain accreditation status for verifying electricity meters, gas meters and certain types of scales, gasoline dispensers and linear measuring instruments which must be inspected before they are used in trade and--in the case of electricity and natural gas meters--which must be re-verified within specified time periods.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Unités de mesure et métrologie
OBS

Mesures Canada, Industrie Canada, 2000.

OBS

Le Programme d'accréditation de Mesures Canada accorde à des organismes du secteur privé le pouvoir d'offrir des services de vérification au nom du gouvernement. Les organismes peuvent faire une demande pour obtenir une accréditation les autorisant à vérifier des compteurs d'électricité, des compteurs de gaz, certains types de balances, des distributeurs d'essence et les appareils de mesure linéaire qui doivent être inspectés avant de pouvoir être utilisés dans le commerce et, comme c'est le cas avec les compteurs d'électricité et de gaz naturel, revérifiés à des intervalles prescrits.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2007-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Economic Doctrines, Systems and Policies
CONT

Clientelism is the term used to describe how persons or groups of higher status(patrons) take advantage of their authority and resources to protect and benefit those with inferior status(clients) in exchange for loyalty for votes.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Doctrines, systèmes et politiques économiques
CONT

Le clientélisme consiste, pour le détenteur d'une autorité à accorder des avantages indus pour fidéliser des personnes et en faire ses obligés. Le clientélisme recouvre plusieurs pratiques : le recrutement d'agents sur la seule base d'affinités politiques au mépris des règles en vigueur; la création de postes en faveur d'amis politiques alors que leur utilité n'est pas avérée; l'utilisation d'une position de pouvoir pour assurer l'impunité d'amis politiques qui auraient commis des actes répréhensibles; l'orientation de l'aide sociale aux populations en fonction de l'appartenance politique; le fait de favoriser sa région dans les choix d'implantation d'un projet de développement au détriment de sites plus appropriés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Doctrinas, políticas y sistemas económicos
DEF

Sistema de protección y amparo con que los poderosos patrocinan a quienes se acogen a ellos a cambio de su sumisión y de sus servicios.

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2007-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Food Industries
  • Food Additives
CONT

The European Food Safety Authority(EFSA) was asked to evaluate polyvinyl alcohol(PVA) as a food additive used as film coating agent for food supplements... PVA is commonly used in film coating formulations for pharmaceutical tablets and capsules in Europe, Japan, and the United States. There is no evidence that such use has resulted in any adverse effects in humans. Generally, the petitioner intends to use PVA for coating of food supplement products in the same way as it is currently used in the pharmaceutical industry.

Français

Domaine(s)
  • Industrie de l'alimentation
  • Additifs alimentaires
DEF

Substance qui n'adhère qu'à la surface de la denrée alimentaire, lui conférant un aspect adéquat, et qui peut en outre exercer certains effets physiques notamment de protection.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Industria alimentaria
  • Aditivos alimentarios
Conserver la fiche 74

Fiche 75 2007-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Security
CONT

Minimization procedures are designed to prevent the broad power of "foreign intelligence gathering" from being used for routine criminal investigations. In a number of instances, however, there are overlaps between foreign intelligence gathering and criminal investigations. One common minimization procedure is what is known as an "information-screening wall. "These "walls" require an official not involved in the criminal investigation to review the raw materials gathered by FISA [Foreign Intelligence Surveillance Act] surveillance and only pass on information that might be relevant evidence. The purpose is to ensure that criminal investigators do not use FISA authority for criminal investigations.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité générale de l'entreprise
CONT

La procédure de minimisation des menaces mécaniques peut mettre en lumière d'autres risques de sécurité : en effet, les étapes de cette procédure peuvent contribuer à élargir la surface d'attaque. Cette dernière correspond à l'ensemble des possibilités d'accès à une ressource compte tenu du nombre de points d'entrée permettant de s'introduire dans le système. L'ajout de fonctionnalités destinées à sécuriser une ressource informatique peut contribuer à exposer d'autres vulnérabilités. Toutefois, les menaces mécaniques n'occupent généralement pas une place importante dans une procédure de sécurisation et ne seront donc pas traitées dans le cadre de ce guide.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2006-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Position and Functional Titles (Armed Forces)
  • Military Finances
  • Air Forces
OBS

Position title and shortened form may be followed by a number.

OBS

Air Force Training Travel Authority Number Coordination and Financial Support; AF Trg Coord & Fin Sp : title and shortened form to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces(Air Command, Winnipeg).

Français

Domaine(s)
  • Postes et fonctions (Forces armées)
  • Finances militaires
  • Forces aériennes
OBS

Le titre de poste et la forme abrégée peuvent être suivis d'un numéro.

OBS

Soutien financier et coordination des numéros d'autorisation de voyage (Instruction) de la Force aérienne; Sout Fin et Coord NAV Instr FA : titre et forme abrégée d'usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes (Commandement aérien, Winnipeg).

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2006-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
DEF

A file that is used as an authority in a given job and that is relatively permanent, even though its contents may change.

OBS

master file; main file: terms standardized by ISO.

Terme(s)-clé(s)
  • masterfile

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
OBS

fichier maître : terme normalisé par l'ISO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratamiento de la información (Informática)
DEF

Archivo (fichero) que contiene datos relativamente permanentes, que se usan como referencia, y que, generalmente, es periódicamente actualizado.

OBS

Es opuesto a archivo (fichero) de transacciones.

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2004-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Building Names
  • Air Terminals
  • Airfields
CONT

An airport located in Dorval, now a part of the city of Montréal, and used for private, local, national and international flights. The airport was first the "Dorval Airport, "from the name of the city in the suburbs of Montréal, then the "Dorval International Airport, "to become the airport for domestic flights, that is the flights limited to Canada, with the construction of the "Mirabel International Airport" inaugurated in 1975 and intended for international flights. But inadequate terrestrial links between Montréal and Mirabel contributed to give to the Montréal Dorval Airport("Montréal-Dorval") its international status, leaving the charter(up to Autumn 2004) and cargo flights to the Mirabel Airport("Montréal-Mirabel") ;political decisions for these ends were accompanied by important subsidies for the building of added accommodations to what has become the "Montréal Dorval International Airport. "With the amalgamation or merging of all the cities on the Île de Montréal, including the former cities of Montréal and of Dorval, to form the new city of Montréal on the 1 January 2002, the airport became the "Montréal Airport, "a reality usage had already confirmed. On the 1 January 2004, the airport's name changed to "Montréal Pierre Elliott Trudeau International Airport" to honour a former Prime Minister of Canada as do other important airports in the country. The official name will, no doubt, not be quoted at length all the time; the forms mentioned as correct on the present record will surely be used instead, including the recommendation of the airport authority as to the use of "Montréal-Trudeau" as the current short form("fly from Montréal-Trudeau", or "land at the Montréal-Trudeau Airport"). Even if the airport encountered many name and status changes, it never had a name that includes a comma, and had always been represented by YUL, its IATA three-letter code.

OBS

The Montréal Dorval International Airport has been officially renamed "Montréal Pierre Elliott Trudeau International Airport," written "Montréal - Pierre Elliott Trudeau International Airport" (a dash with a space before and after) in some governmental documents, during a ceremony held on September 9, 2003. The new name is effective starting January 1, 2004. Pierre Elliott Trudeau, of the Liberal Party, has been Prime Minister of Canada from April 20, 1968 to June 3, 1979, and from March 3, 1980 to June 29, 1984; he died in Montréal on September 28, 2000.

OBS

On the picture reproduced in La Presse, Montréal, Wednesday December 31, 2003, page A11, can be seen the panel at the entrance of the airport on which is written, on the French side "Aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal" and, on the English side, "Montréal Pierre Elliott Trudeau International Airport" (without a dash after the name of the city). In the legend, it is mentioned that the administrator, Aéroports de Montréal, recommends the use of "Montréal-Trudeau" as a current short form and that the code identifying the airport will remain YUL, the code of the International Air Transport Association (IATA) being international and the same in all languages.

OBS

The Government of Canada English document on Internet cannot be quoted as a source because the name of the city is reproduced without its accent on all the pages found, while the Internet source of the airport administrator gives it correctly. In Canada (with seven exceptions as of December 31, 2004, and "Montréal" is not among them), the name of an inhabited place has the same form in English and French, which form is listed in the Gazetteer of the province or territory in accordance with the inscription in the Incorporation Act of the entity.

Français

Domaine(s)
  • Noms d'édifices et de bâtiments
  • Aérogares
  • Aérodromes
CONT

Aéroport situé dans l'arrondissement de Dorval de la ville de Montréal et desservant la ville pour les envolées privées, locales, nationales et internationales. L'aéroport a d'abord été l'«aéroport de Dorval», du nom d'une ville en banlieue de Montréal, puis l'«aéroport international de Dorval», pour devenir l'aéroport des vols dits «domestiques», soient les vols limités au territoire canadien, avec la construction de l'«aéroport international de Mirabel» inauguré en 1975 et destiné à accueillir les vols internationaux. Mais le manque de lien terrestre entre Montréal et Mirabel a contribué à accorder à l'aéroport de Montréal à Dorval («Montréal-Dorval») sa vocation internationale, laissant à l'aéroport de Mirabel («Montréal-Mirabel») les vols nolisés (jusqu'à l'automne 2004) et les vols cargo; les décisions politiques en ce sens ont entraîné le versement de sommes importantes en vue de l'agrandissement des installations à ce qui était devenu l'«aéroport international de Montréal à Dorval». Avec la fusion de toutes les villes de l'île de Montréal, y compris les anciennes villes de Montréal et de Dorval, pour former la nouvelle ville de Montréal le 1er janvier 2002, l'aéroport est devenu davantage l'«aéroport de Montréal», ce que l'usage avait déjà consacré. Le 1er janvier 2004, il est renommé «aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal», prenant le nom d'un ancien premier ministre du Canada comme d'autres importants aéroports au pays. On peut croire que le nom officiel sera peu souvent cité et que l'usage courant retiendra toutes les formules indiquées correctes sur cette fiche, y compris la recommandation d'Aéroports de Montréal, l'administrateur, d'utiliser dans la langue courante la formule courte «Montréal-Trudeau» (ex. : «quitter depuis l'aéroport Montréal-Trudeau» ou «atterrir à Montréal-Trudeau»). Malgré tous ses changements de nom et de vocation, l'aéroport n'a jamais porté de nom comprenant une virgule et a toujours

OBS

L'aéroport international de Montréal à Dorval a été renommé officiellement «aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal» lors d'une cérémonie tenue le 9 septembre 2003. Le nouveau nom est en vigueur à compter du 1er janvier 2004. Pierre Elliott Trudeau, du parti Libéral, a été Premier ministre du Canada du 20 avril 1968 au 3 juin 1979 et du 3 mars 1980 au 29 juin 1984; il est décédé à Montréal le 28 septembre 2000.

OBS

Extrait de la légende sous une photo du panneau d'entrée de l'aéroport sur lequel on lit «Aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal» du côté français, et «Montréal Pierre Elliott Trudeau International Airport» du côté anglais : Aéroports de Montréal, le gestionnaire de l'endroit, recommande l'emploi de «Montréal-Trudeau» dans le langage courant. Le code identificateur de l'aéroport demeure YUL. Ce code, celui de l'Association du transport aérien international (IATA), est international et ne change pas d'une langue à l'autre.

OBS

Le terme «aéroport» s'écrit avec une minuscule dans tous les textes courants où il est suivi de l'une ou l'autre forme des noms dont l'installation aéroportuaire a été désignée. Ce n'est que dans une liste, sur une affiche ou un panneau routier que le générique prend la majuscule initiale.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2003-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Games of Chance
  • Horse Racing and Equestrian Sports
DEF

An enclosed structure that is used for theatre betting, that is affixed to the land and that contains seating for 75 per cent of the number of persons permitted by the appropriate municipal authority to occupy the structure.

Terme(s)-clé(s)
  • betting theater

Français

Domaine(s)
  • Jeux de hasard
  • Courses hippiques et sports équestres
DEF

Construction fermée, de type permanent, qui est destinée au pari en salle et qui contient un nombre de sièges correspondant à 75 pour cent du nombre d'occupants autorisé par les autorités municipales compétentes.

Terme(s)-clé(s)
  • salle de pari

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2003-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

The generic term treaty is used exclusively with respect to written instruments. However, rights and obligations may also be imposed upon states by oral agreements or declarations made by heads of state or government or by their representatives acting with in the scope of their authority.

OBS

Although oral treaties are exceedingly rare (it is doubtful if any examples exist in Canadian practice), the validity or oral agreements is, in fact, expressly recognized in the International Law Commission’s draft articles of the law of treaties.

OBS

It seems that in Canadian practice ... the expression "oral treaty", could be used as a synonym of "oral agreement".

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Contrat en vertu duquel les parties s'entendent de vive voix sur la nature et les conditions de leur accord.

CONT

Aucune règle n'oblige [...] de consigner par écrit l'accord intervenu entre deux ou plusieurs parties. Aucune règle n'interdit l'accord verbal.

OBS

La validité des accords verbaux a [...] été reconnue par la Commission du droit international des Nations Unies.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Convenios colectivos y negociaciones
Conserver la fiche 80

Fiche 81 2003-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications Transmission
CONT

The TA [technical authority] will take the lead in ensuring that the required technical fields are completed, including the Higher Order Assembly(HOA) of the material where required and the Material Type identified by the "Intended/Where Used" concept.

Français

Domaine(s)
  • Transmission (Télécommunications)

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2002-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Security Devices
  • Fire Warning Devices
CONT

ANSI S3. 41-1990. Audible Emergency Evacuation Signal. Scope : This Standard applies to an audible emergency evacuation signal. The signal shall be used for, and limited to, situations requiring immediate evacuation from a building because of an emergency. When sounded, the signal shall indicate imminent danger and signify unambiguously that evacuation from the building is immediately necessary. The signal may also be applied to outside areas when required by the authority having jurisdiction.

Français

Domaine(s)
  • Dispositifs de sécurité
  • Alarme-incendie
CONT

Le Code [national du bâtiment] de 1995 [...] exige que les signaux d'alarme aient un son conforme à la norme de l'Organisation internationale de normalisation sur les signaux sonores d'évacuation d'urgence (ISO 8201).

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2002-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Structure
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
  • Management Operations (General)
DEF

A term used to refer to that hazy but important zone of organizational authority and leadership which lies below administration and above the first level of supervision in the organizational hierarchy.

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'entreprise
  • Structures de l'administration publique
  • Opérations de la gestion (Généralités)
DEF

Ensemble des activités de gestion exercées par des cadres appartenant à l'échelon intermédiaire de la structure d'une organisation, entre la direction et le niveau de la supervision.

CONT

La mesure de la performance [...] fournit une méthode efficace de contrôle [...] Pour la direction intermédiaire, cela comprend : 1. L'efficacité d'entretien d'un domaine d'activité [...] 2. Des normes sur la qualité qui permettra de contrôler la performance [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estructura de la empresa
  • Estructuras de la administración pública
  • Operaciones de la gestión (Generalidades)
Conserver la fiche 83

Fiche 84 2002-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Weapon Systems
  • Field Artillery
  • Land Forces
DEF

A term used in fire planning to indicate that an artillery unit is augmenting fire on a target and its fire may be lifted from that target by the authority implicit in its fire support role.

OBS

superimposed: term and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes d'armes
  • Artillerie de campagne
  • Forces terrestres
DEF

Terme utilisé dans la préparation d'un tir pour indiquer qu'une unité d'artillerie ajoute ses feux à une autre unité d'artillerie pour traiter un objectif. Le tir de l'unité en superposition peut être levé par ordre de l'autorité responsable de l'appui feux.

OBS

en superposition : terme et définition normalisés par l'OTAN.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas de armas
  • Artillería de campaña
  • Ejército de tierra
DEF

Término empleado en la planificación de los fuegos para indicar que una Unidad de Artillería está reforzando el fuego sobre un objetivo y que este refuerzo de fuego puede eliminarse por la autoridad responsable de los fuegos de apoyo.

Conserver la fiche 84

Fiche 85 - données d’organisme externe 2002-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Official Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Licence applications. Class II Nuclear Facilities.... An application for a licence to construct a Class II nuclear facility shall contain the following information in addition to the information required by section 3 of the General Nuclear Safety and Control Regulations :(a) the proposed name and location of the nuclear facility;(b) evidence that the applicant is the owner of the proposed site or has authority from the owner of the site to construct the nuclear facility;(c) the name, model and description of the Class II prescribed equipment that is proposed to be used, including its design operating conditions and manufacturer...

OBS

Regulation cited: Class II Nuclear Facilities and Prescribed Equipment Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Documents officiels
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Demandes de permis. Installations nucléaires de catégorie II. [...] La demande de permis pour construire une installation nucléaire de catégorie II comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l'article 3 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires : a) le nom et l'emplacement proposés de l'installation nucléaire; b) la preuve que le demandeur est le propriétaire de l'emplacement proposé ou qu'il est mandaté par celui-ci pour y construire l'installation nucléaire; c) le nom, le modèle et une description de l'équipement réglementé de catégorie II qui y sera utilisé, y compris ses conditions nominales de fonctionnement et le nom de son fabricant [...]

OBS

Règlement cité : Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2001-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Radiotelephony
  • Signals (Military)
DEF

The prefix Z is used with a fixed call to designate a mobile station operating in the absence of its authority.

Français

Domaine(s)
  • Radiotéléphonie
  • Transmissions de campagne (Militaire)
DEF

Préfixe Z utilisé avec un indicatif d'appel fixe pour indiquer que le titulaire de la station mobile est absent.

OBS

préfixe d'identification de station mobile sans titulaire : terme et définition uniformisés par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l'Armée de terre.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2001-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

Authority rationale : This is strictly and accrual accounting entry, there is no impact on authorities, therefore F codes are used.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Justification du code d'autorisation : Il s'agit strictement d'une écriture de comptabilité d'exercice. Il n'y a aucune incidence sur les autorisations; c'est pourquoi seuls des codes F sont utilisés.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2001-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

As with transactions with external parties, the only differences between the entries for respendable revenue and those for non-respendable revenue are the authority code used on the recognition of revenue and the requirement to affect the authority for Revenue Credited to the Vote.

Terme(s)-clé(s)
  • non respendable revenue

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Comme pour les opérations conclues avec des tiers, la seule différence entre les écritures liées aux revenus disponibles et celles liées aux revenus non disponibles a trait au code d'autorisation utilisé pour constater les revenus et à la nécessité d'affecter les crédits pour les revenus à valoir sur le crédit.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2001-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

With respect to revenue, depending on the nature of the revenue any of the following applicable codes could be used : Statutory Non-Tax Revenue, Non Statutory Non-Tax Revenue, Respendable Revenue D211 to D213, E211 to E213. Please note that these D and E codes capture the relevant revenue charging authority. D is used for those which are statutory whereas E captures those which are non-statutory. These do not affect appropriations at this stage, but further entries for authorities are required when the settlement is received from the customer.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Quant aux revenus, l'un des codes suivants s'applique, en fonction de leur nature : Revenus législatifs non fiscaux [Recettes non fiscales non législatives] Revenus disponibles D211 à D213, E211 à E213. Nota : les codes D et E permettent de préciser le pouvoir d'imputation des revenus pertinent. Le code D s'applique aux autorisations législatives et le code E, aux autorisations non législatives. Ces codes n'influent pas sur les crédits à cette étape-ci, mais d'autres écritures sont nécessaires lorsque les fonds sont reçus du client.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2001-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

Authority coding rationale : Since there is no effect on appropriations with respect to the settlement of the accounts receivable, R300 is used.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Justification du code d'autorisation : puisque le règlement des débiteurs n'influe pas sur les crédits, le code R300 s'applique.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2001-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

Authority Coding Rationale: The funds received should be recorded as an authority under "Other Specified Purpose Accounts".

CONT

Authority Rationale: In this case, the operating expenses are greater than the accountable advance given to the individual.

CONT

Authority code rationale : Since the establishment of an allowance for doubtful loans does not impact appropriations, F codes are used.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Justification du code d'autorisation : les sommes reçues sont consignées à titre d'autorisations à la rubrique «Autres comptes à fins déterminées».

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2001-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
  • Industrial Standardization
  • Occupational Health and Safety
DEF

(Specification). A term used to categorize a specification established by authority, custom, or general consent of those affected, and intended for general recurrent use. It provides a precise description of a material, component, level of equipment, or a method of performing a task that has been developed to insure uniform quality, safety, interchangeability, etc. It can refer to dimensions, performance, methods of measurement, terminology or symbols and classifications.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Normalisation industrielle
  • Santé et sécurité au travail
DEF

(Spécification). Mot servant à classer une spécification établie en vertu d'une autorité, de l'usage ou de l'assentiment général des intéressés et destinée à un emploi général et répétitif. La norme décrit avec précision un matériel, un composant, un niveau d'équipement ou une méthode de travail mise au point pour assurer l'uniformité de la qualité, la sécurité, l'interchangeabilité, etc. La norme peut concerner les dimensions, le rendement, le mesurage, la terminologie ou les symboles, et les classifications.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de existencias y materiales
  • Normalización industrial
  • Salud y seguridad en el trabajo
Conserver la fiche 92

Fiche 93 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Finance
OBS

To oversee the disposal of assets used in the UNTAC [United Nations Transitional Authority in Cambodia] mission.

Terme(s)-clé(s)
  • Asset Disposal Oversight Committee

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Finances
Terme(s)-clé(s)
  • contrôle de la liquidation, Comité

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Finanzas
Terme(s)-clé(s)
  • Supervisión de Liquidación de Bienes, Comité
Conserver la fiche 93

Fiche 94 1997-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Where an allotment within an old-year appropriation is exceeded by recording payables at year-end, but the appropriation as a whole has not been exceeded, the department or agency concerned must obtain authority from the Treasury Board to make old-year allotment transfers within the vote so the unused authorities of other allotments within the vote can be used to cover the over-utilization of the allotment.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Quand l'affectation comprise dans un crédit de l'exercice précédent est dépassée à cause de l'inscription des créditeurs à la fin de l'exercice mais que le crédit intégral n'est pas dépassé, le ministère ou l'organisme concerné doit demander au Conseil du Trésor l'autorisation de faire des transferts entre affectations dans le crédit de l'exercice précédent pour que les autorisations [inutilisées] des autres affectations comprises dans le crédit puissent servir à couvrir l'excédent de l'affectation.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 1997-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

A system established to facilitate the management and analysis of financial data and to make it possible to move from one of the four types of classification(that is classification by authority, purpose, responsibility and object) to another. The coding system used to classify transactions is designed to meet the needs of departments and central agencies. It provides a uniform structure for coding financial transactions, while allowing flexibility for adaptation to different departmental circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Système établi par le Conseil du Trésor afin de faciliter la gestion et l'analyse des données financières et de rattacher les quatre types de classification, soit par autorisation, par objet, par responsabilité et par article. Le système de codage utilisé pour classifier les opérations a été conçu de manière à répondre aux besoins des ministères et organismes centraux. Il assure le codage uniforme des opérations financières, tout en étant suffisamment souple pour être adapté aux particularités de chaque ministère.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 1996-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Accrual of liabilities results in a charge to an appropriation, and subsequently a payment may be made out of the Consolidated Revenue Fund. Section 33 certification of requisitioning authority is required when the debt is charged against the appropriation and again when the debt is settled. This permits financial officers to review the legality of the transaction and to exercise the appropriate controls in both instances. Where PAYE is not used and both the payment and the charge to the appropriation are effected by a payment requisition, section 33 is required only once.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

L'inscription d'éléments de passif donne lieu d'abord à une imputation à un crédit et, plus tard, à un paiement sur le Trésor. Il faut faire certifier les demandes de paiement en vertu de l'article 33 lorsque la dette est imputée au crédit et à nouveau quand la dette est réglée. Cette mesure permet aux agents financiers de vérifier la légitimité de l'opération et d'appliquer les contrôles prévus dans les deux cas. Lorsqu'on n'a pas recours au CAFE et que le paiement et l'imputation au crédit sont effectués au moyen d'une demande de paiement, le recours à l'article 33 n'est nécessaire qu'une fois.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 1995-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Military Training
DEF

The function that an individual performs in the business process. An individual may have several roles and may perform these roles for more than one Managing Authority(MA). NOTE Used in the context of Individual Training Management Information System(ITMIS).

Français

Domaine(s)
  • Instruction du personnel militaire
DEF

Fonction remplie par la personne dans son processus de travail. Une personne peut avoir plusieurs rôles et peut remplir ces rôles pour plusieurs autorités de gestion (AG). NOTA Employé dans le contexte du Système d'information de gestion - Instruction individuelle (SIGII).

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 1995-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

Specified purpose accounts may not be used to record interdepartmental transactions. However, an exception occurs when specified purpose funds are used to purchase goods and services from another department with revolving fund or vote netting authority that is not otherwise involved with the specified purpose moneys(i. e not part of the cost-sharing or joint project agreement).

Terme(s)-clé(s)
  • specified purpose money

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

Les comptes à fins déterminées ne peuvent être utilisés pour enregistrer les transactions interministérielles. Toutefois, il y a exception lorsque des fonds à fins déterminées sont utilisés pour acheter des biens et services d'un autre ministère qui opère en vertu d'une autorisation de crédit net ou de fonds renouvelable et qui n'est pas concerné par les sommes d'argent à fins déterminées (c.-à-d. qui ne fait pas partie d'entente à frais partagés ou du projet conjoint).

Terme(s)-clé(s)
  • somme d'argent à fins déterminées

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 1995-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Where an allotment within an old-year appropriation is exceeded by recording payables at year-end, but the appropriation as a whole has not been exceeded, the department or agency concerned must obtain authority from the Treasury Board to make old-year allotment transfers within the vote so the unused authorities of other allotments within the vote can be used to cover the over-utilization of the allotment.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Quant l'affectation comprise dans un crédit de l'exercice précédent est dépassée à cause de l'inscription des créditeurs à la fin de l'exercice mais que le crédit intégral n'est pas dépassé, le ministère ou l'organisme concerné doit demander au Conseil du Trésor l'autorisation de faire des transferts entre affectations dans le crédit de l'exercice précédent pour que les autorisations inemployées des autres affectations comprises dans le crédit puissent servir à couvrir l'excédent de l'affectation.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 1995-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Accrual of liabilities results in a charge to an appropriation, and subsequently a payment may be made out of the Consolidated Revenue Fund. Section 33 certification of requisitioning authority is required when the debt is charged against the appropriation and again when the debt is settled. This permits financial officers to review the legality of the transaction and to exercise the appropriate controls in both instances. Where PAYE is not used and both the payment and the charge to the appropriation are effected by a payment requisition, section 33 is required only once.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

L'inscription d'éléments de passif donne lieu d'abord à une imputation à un crédit et,plus tard, à un paiement sur le Trésor. Il faut faire certifier les demandes de paiement en vertu de l'article 33 lorsque la dette est imputée au crédit et à nouveau quand la dette est réglée. Cette mesure permet aux agents financiers de vérifier la légitimité de l'opération et d'appliquer les contrôles prévus dans les deux cas. Lorsqu'on n'a pas recours aux CAFE et que le paiement et l'imputation au crédit sont effectués au moyen d'une demande de paiement, le recours à l'article 33 n'est nécessaire qu'une fois.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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