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USER FEES [24 fiches]

Fiche 1 2024-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Public Administration
  • Constitutional Law
CONT

Service agencies are a specialized form of departmental corporations established through tailored legislation to perform a highly operational function or service for which there is usually no private sector competition. Service agencies are financed through parliamentary appropriations and user fees. Each service agency's governing management boards and individual organizational arrangements and responsibilities are prescribed by its legislation and, as a consequence, each has varying levels of autonomy.

Terme(s)-clé(s)
  • service organisation

Français

Domaine(s)
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Administration publique
  • Droit constitutionnel
CONT

Les organismes de service constituent un type d'établissement public spécialisé qui est créé au moyen d'une loi spéciale en vue d'exercer une fonction ou de fournir un service hautement opérationnel qui n'engage généralement aucune concurrence dans le secteur privé. Les organismes de service sont financés au moyen de crédits parlementaires et de frais d'utilisation. Les conseils de gestion qui dirigent ces organismes ainsi que les modalités et responsabilités organisationnelles sont énoncés dans la loi constitutive. Par conséquent, le degré d'autonomie varie d'un organisme de service à l'autre.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Construction
  • Commercial Law
  • Foreign Trade
DEF

Process by which an installation or complex infrastructure is sold once it has been built and functioning for one or two years. Normally carried out by a combination of specialised companies and typical clients include governments of under-developed countries. Different to a turnkey operation in that it includes staff training, search for new customers, organisational stability and the necessary procedures for correct functioning, as well as successful operation over a longer period of time.

OBS

A private developer receives a franchise to finance, design, build and operate a facility(and to charge user fees) for a specified period, after which ownership is transferred back to the public sector.

OBS

BOT: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • Build, Operate and Transfer

Français

Domaine(s)
  • Construction
  • Droit commercial
  • Commerce extérieur
DEF

Processus par lequel une installation ou infrastructure est vendue une fois construite et en fonctionnement depuis un ou deux ans. Réalisé par une combinaison d'entreprises spécialisées, les clients habituels sont des organisations gouvernementales de pays en voie de développement. Contrairement à la remise d'une usine clé en main, sont incluses la formation du personnel, la captation des clients ainsi que l'organisation et les démarches nécessaires pour le bon fonctionnement de l'installation et pour l'évolution fructueuse pendant une longue période.

OBS

Définition extraite du CAPITAL Business Dictionary et reproduite avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

OBS

construction, exploitation et transfert : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internacionale (OACI).

OBS

bâtir, œuvrer, transférer, BOT : termes publiés au Journal officiel du 26 mars 2004.

Terme(s)-clé(s)
  • construction exploitation transfert
  • construire, opérer, vendre

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Construcción
  • Derecho mercantil
  • Comercio exterior
OBS

construye, opera y vende, cov: términos extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

OBS

construcción, explotación y transferencia: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil International (OACI).

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Fiche 3 2014-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
DEF

A tool or instrument used to provide services, collect taxes, regulate activities, supply information, make financial transfers and charge user fees.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
DEF

Outil ou mécanisme utilisé pour fournir des services, percevoir l'impôt, réglementer des activités, fournir des informations, effectuer des transferts financiers et imposer des frais d'utilisation de services.

OBS

Terminologie utilisée, entre autres, dans le rapport annuel au Parlement intitulé «Rendre compte des résultats», déposé par le président du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

Setting user fees to cover some or all of the costs incurred in providing a product or service, rather than funding the product or service solely out of general tax revenues.

OBS

See the Expenditure Management Module 1990 in the Financial Management Systems (FMS) Handbook.

Terme(s)-clé(s)
  • cost-recovery

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Imposition de frais aux utilisateurs d'un bien ou d'un service dans le but de recouvrer une partie ou la totalité des coûts engagés pour offrir ce bien ou ce service, plutôt que d'en financer la prestation uniquement à même les recettes fiscales générales.

PHR

Contourner le recouvrement des coûts.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Gestión presupuestaria y financiera
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Financial and Budgetary Management
CONT

At day's end, managers will be responsible for ensuring that their clients get good value for their tax dollar or user fees.

CONT

This government is committed to making the best use of taxpayers’ dollars to deliver quality services to Canadians.

OBS

taxpayer money: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

[Il appartiendra aux gestionnaires] de veiller à ce que les impôts et les frais d'utilisation externe soient utilisés à bon escient.

OBS

argent des contribuables : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2006-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Internet Pages
  • Library Science (General)
  • Data Banks and Databases
OBS

This Web version of the RVM provides access to more than 160 000 French subject headings and to their English equivalents, as well as access to some 30 lists of subdivisions applicable to these headings. The Bibliothèque de l'Université Laval charges user fees and manages the subscription.

Terme(s)-clé(s)
  • RVM Database
  • Subject Headings Directory
  • Directory od Subject Headings
  • Laval University Directory of Subject Headings
  • Laval Universitis Subject Headings

Français

Domaine(s)
  • Titres de pages Internet
  • Bibliothéconomie (Généralités)
  • Banques et bases de données
OBS

Adaptation partielle de Library of Congress Subject Headings (LCSH) et du Canadian Subject Headings (CSH) de la Bibliothèque nationale du Canada. Le RVM est développé dans le respect du génie de la langue française et rend compte de réalités ignorées par les listes anglaises. Environ 32 000 vedettes sont dites originales, c'est-à-dire sans équivalent anglais, et plusieurs autres sont des doubles ou triples équivalents français de vedettes issues de LCSH. La version Web du RVM donne accès à plus de 186 000 vedettes-matière françaises et à leurs équivalents anglais, ainsi qu'à une trentaine de listes de subdivisions applicables à ces vedettes. La Bibliothèque de l'Université Laval impose des frais d'utilisation et gère l'abonnement au RVM.

Terme(s)-clé(s)
  • Répertoire de vedettes matière
  • Répertoire de vedettes matières
  • Répertoire de vedettes-matières
  • Répertoire de vedettes-matière de l'Université Laval

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2006-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Air Pollution
CONT

Policies to accelerate the rate of capital stock turnover in automobile and aircraft fleets may be the quickest way to reduce the short-term rate of emissions growth... Rewards can be offered for retiring older vehicles and airplanes that do not meet current national emissions standards, or small environmental "user fees" can be imposed, with the fees proportional to the vehicle's energy consumption.

OBS

Term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • national emissions standards

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Pollution de l'air
CONT

La manière la plus rapide de freiner la croissance des émissions à court terme est peut-être d'accélérer le renouvellement du parc automobile et de la flotte aérienne [...] Des incitations financières pourraient encourager le retrait de la circulation des véhicules anciens et des avions qui ne satisfont plus aux normes nationales d'émissions, l'autre solution consistant à imposer de modestes - « redevances d'utilisation » environnementales, celles-ci étant proportionnelles à la consommation d'énergie du véhicule.

OBS

Termes habituellement utilisés au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • normes nationales d'émission
  • normes nationales d'émissions

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2005-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Storehouses and Warehouses
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
DEF

A privately owned and operated facility licensed by the CRA [Canada Revenue Agency] for the short-term storage and the examination of imported goods pending release from customs.

CONT

Sufferance warehouse keepers charge user fees to their clients for storage and handling. Goods may stay in a sufferance warehouse for up to 40 days.

Français

Domaine(s)
  • Magasins de stockage
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
DEF

Installation d'entreposage agréée par l'ARC [Agence du revenu du Canada], appartenant au secteur privé, qui veille à son exploitation pour l'entreposage à court terme et l'examen de marchandises importées en attendant la mainlevée des douanes.

CONT

Les exploitants d'entrepôts d'attente fixent eux-mêmes les frais d'entreposage et de manutention qu'ils demandent. Les marchandises peuvent demeurer dans un entrepôt d'attente pendant une période pouvant aller jusqu'à 40 jours.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Depósitos para almacenaje
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
CONT

Los permisos para depósitos transitorios a que se refiere el artículo 101° del Código Aduanero, serán otorgados directamente por la Dirección Nacional de Aduanas, sin necesidad de conformidad del Ministerio de Economía y Finanzas, a quien sólo se la comunicará e informará de los permisos que aquélla otorgue.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2003-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Fueling Systems (Motor Vehicles)
  • Anti-pollution Measures
  • Water Distribution (Water Supply)
OBS

A blend of fee and rebate, this is an idea that seeks to improve energy efficiency and reduce pollution. For example, when you bought a new car, you would pay an extra fee if it were energy-efficient user of fuel, or alternatively get a rebate if it were energy-efficient. The neutral point would be set so that fees and rebates balanced, so it became neither an inflationary measure nor a disguised tax.

OBS

Similar schemes have been proposed to reduce the consumption of water and other resources and as a way to improve the energy efficiency of new buildings.

OBS

The term is mainly to be found in the USA; it has been around since the early 1990s at least (it appeared in Bill Clinton’s 1992 campaign literature), and under this name. Initiatives that penalise heavy users (gaz-guzzler taxes, for example) strictly aren’t freebate schemes, as there’s no rebate element; others, like the British licence-tax reductions for small cars, should equally fall outside its scope, as there’s no explicit balancing penalty. But most environmentalists seem to use the term loosely to mean any tax or charge that is scaled to encourage economy; the word is still mostly to be found in the jargon of such groups.

Terme(s)-clé(s)
  • fee-bate
  • gas guzzler tax with rebate

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Alimentation (Véhicules automobiles)
  • Mesures antipollution
  • Distribution de l'eau
OBS

Il s'agirait de taxer les automobiles neuves dont la consommation dépasse un niveau cible, tandis que les véhicules consommant moins donneraient droit à une remise.

OBS

Source : Instruments économiques et obstacles à de saines pratiques environnementales. Rapport final du Groupe de travail, novembre 1994 (angl. p. 17 et fr. p. 18).

Terme(s)-clé(s)
  • taxation des véhicules en fonction de leur consommation d'essence avec remise

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Alimentación de combustible (Vehículos automotores)
  • Medidas contra la contaminación
  • Distribución del agua
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2003-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Radio Transmission and Reception
  • Radiotelephony
DEF

A two-way radio communication set which offers a personal communication service for voice communication between members of families and small groups.

OBS

Use of FRS does not require the purchase of any license or payment of any user fees. FRS handsets provide user-selectable channels which help avoid interference from other groups but all conversations can be monitored by other individuals and groups listening to that channel. FRS handsets designed for use in Canada and the United States should only be used there.

Français

Domaine(s)
  • Émission et réception radio
  • Radiotéléphonie
DEF

Petit poste de radio portatif à deux voies, à rayon d'action limité, que l'on destine aux membres d'une famille ou à des groupes restreints.

OBS

Motorola Canada Limitée présente la gamme de service radio familial (FRS) des radios bidirectionnelles TalkAbout [...]

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2002-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Radiotelephony
  • Tactical Operations (Air Forces)
DEF

A two-way, personal communication service created specifically for voice communication between members of families and small groups.

OBS

Use of FRS does not require the purchase of any license or payment of any user fees. FRS handsets provide user-selectable channels which helps avoid interference from other groups but all conversations can be monitored by other individuals and groups listening to that channel. FRS handsets designed for use in Canada and the United states should only be used there.

Français

Domaine(s)
  • Radiotéléphonie
  • Opérations tactiques (Forces aériennes)
DEF

Service de radiocommunication de faible portée à deux voies, à l'usage des membres d'une famille ou de groupes restreints.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2001-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
DEF

The resources and authorities given to an organization to carry out activities, produce outputs and accomplish results. Resources include such items as tax dollars, user fees, transfers, human resources, capital and information.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
DEF

Ressources et autorisations accordées à une organisation pour exécuter des activités, produire des extrants et atteindre des résultats. Les ressources comprennent des éléments tels que les recettes fiscales, les droits d'utilisation, les transferts, les ressources humaines, le capital et l'information.

OBS

Terminologie utilisée dans les rapports ministériels sur le rendement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Planificación de organización
Conserver la fiche 12

Fiche 13 1999-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

A charge levied upon users for the services rendered or goods supplied by a program.

CONT

... paragraph 13(b) [of the Financial Administration Act] enables the Governor in Council,... on the recommendation of the Treasury Board, to authorize ministers to prescribe user fees and charges with respect to their departmental programs...

PHR

user-fee revenues.

PHR

size of user fee(s)

Terme(s)-clé(s)
  • user fees
  • user charges

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Frais imposés aux usagers d'un service ou d'un bien dans le cadre d'un programme.

CONT

[Il appartiendra aux gestionnaires] de veiller à ce que les impôts et les frais d'utilisation soient employés à bon escient.

CONT

recettes provenant de l'imputation de frais d'utilisation.

CONT

recettes provenant de l'imposition de frais d'utilisation.

PHR

montant des frais d'utilisation.

Terme(s)-clé(s)
  • tarification des usagers

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
DEF

Cargo que se impone a los usuarios por los servicios prestados o los bienes suministrados por un proyecto.

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1997-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization
CONT

Empirical evidence to support the theory that user fees will reduce the queues in referral facilities.

Français

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
CONT

Les preuves empiriques alimentant la théorie que la facturation des soins aux usagers va réduire les files d'attente dans les centres de recours.

OBS

Source(s) : Document de l'Organisation mondiale de la santé.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1997-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

A plan which defines services for which user fees will be charged.

CONT

A yearly user fee revenue plan in which revenues and related expenditures are clearly linked must be drawn up.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Plan qui détermine les services pour lesquels on prélèvera des frais d'utilisation.

CONT

Il faut dresser un plan annuel des recettes provenant des frais d'utilisation qui établit des liens clairs entre les recettes et les dépenses connexes.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1997-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Since 1984, the government has been intensifying its efforts in the area of user fees. Revenues from external user fees now exceed $3. 0 billion, which is more than double the 1984-85 levels. The government is continuing to look for new areas where the application of user fees is appropriate.

CONT

[There is a] Treasury Board policy on external user charges for goods, services, property, rights and privileges.

Terme(s)-clé(s)
  • external user fees
  • external user charges

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Depuis 1984, le gouvernement s'efforce d'appliquer davantage des frais d'utilisation. Les recettes liées aux frais d'utilisation externe dépassent maintenant 3 milliards de dollars, soit une somme deux fois plus élevée qu'en 1984-1985. Le gouvernement continue à chercher de nouveaux domaines où il conviendrait d'imposer des frais d'utilisation.

CONT

[Il existe une] politique du Conseil du Trésor sur les frais d'utilisation externe à l'égard des biens, services, biens immobiliers, droits et privilèges.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1997-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A financial authority that must be obtained from Parliament to establish and operate a revolving fund.

CONT

Revolving fund and net voting authorities may be appropriate for activities having a stable mandate, identifiable client groups, and operations financed in whole or in part from user fees or from other sources of revenue internal or external to the government. Revenues and expenditures must be closely related.

OBS

This authority may be obtained through a special Act of Parliament or by including a specific vote within an appropriation act.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Autorisation financière qui doit être obtenue du Parlement afin d'établir et d'utiliser un fonds renouvelable.

CONT

Les autorisations relatives à un fonds renouvelable et à un crédit net peuvent s'avérer appropriées si les activités sont stables, s'adressent à des groupes clients déterminés, et si les opérations sont financées en totalité ou en partie par des frais d'utilisation ou d'autres recettes provenant de l'intérieur ou de l'extérieur de l'administration fédérale.

OBS

Cette autorisation peut être obtenue au moyen d'une loi spéciale du Parlement ou par l'inclusion d'un crédit dans une loi de crédit.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1997-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
CONT

The pre-budget conferences heard diverse opinions on whether to permit user fees for certain health care services as a means of reducing cost pressures on governments and taxpayers.

Terme(s)-clé(s)
  • pre budget conference
  • prebudget conference

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Des opinions diverses ont été exprimées lors des conférences pré-budgétaires sur l'opportunité d'appliquer des frais modérateurs à certains services de santé afin de rendre le régime moins coûteux pour les gouvernements et les contribuables.

Terme(s)-clé(s)
  • conférence pré-budgétaire

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1997-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

"In general, participants did not want to see cuts in health and education spending. Many said, however, they would be willing to accept the introduction of user fees for certain services... They called on the federal government to reform the Canada Health Act to allow provinces to balance their health care budgets and to reduce overall utilization of health care services. "

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

«De manière générale, aucune coupure n'est souhaitée dans les domaines de la santé et de l'éducation. Des participants ont souligné qu'ils étaient cependant prêts à accepter que certains services soient éventuellement facturés [...] Ils ont demandé au gouvernement fédéral qu'il modifie la Loi canadienne sur la santé afin de permettre aux provinces d'équilibrer leurs budgets de santé et de réduire la surutilisation des services.»

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1995-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization
CONT

A more recent application alleges that facility fees charged for medically necessary services provided in clinics constitute extra-billing or user fees, in violation of the Canada Health Act.

CONT

Gastroenterologists are examining alternatives that allow delivery of effective and efficient care. Office endoscopy once provided such opportunities. Time efficiency, control of practice outcomes, and enhanced patient relationships were powerful incentives to perform office endoscopy. However, newly imposed physician procedural fee reductions and heightened concerns about quality of care are strong negatives for performing quality office endoscopy. These issues necessitate consideration of an office-based endoscopic ambulatory surgery center (EASC), where licensure, peer review, and credentialing essentially guarantee a high level of quality in the provision of endoscopy. Furthermore, state-licensed and Medicare-certified EASCs offer the advantages of office endoscopy and allow collection of a facility fee to offset the costs of providing the service. This article details the advantages and risks of developing an office-based EASC.

Français

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
CONT

Frais d'établissement et comptes de régularisation : la nouvelle doctrine du plan comptable général révisé.

OBS

Équivalent en usage au ministère de la Santé.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1995-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Public Sector Budgeting
CONT

Cost Recovery and Other Fees It is appropriate that certain programs be financed at least partly through increased cost recovery and user fees, especially for those services that confer a private benefit. This is consistent with relying more heavily on market incentives and forcing a more cost-conscious government and client-oriented government.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Recouvrement des coûts et tarification Il convient de financer certains programmes, au moins en partie, par des mesures plus actives de recouvrement des coûts et de tarification des usagers, en particulier si les utilisateurs retirent un avantage personnel des services reçus. Cette orientation est conforme à la décision de donner plus de poids aux incitations du marché et de mettre en place une administration publique plus soucieuse des coûts et administration publique davantage axée sur la clientèle.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1995-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Public Sector Budgeting
CONT

Cost Recovery and Other Fees It is appropriate that certain programs be financed at least partly through increased cost recovery and user fees, especially for those services that confer a private benefit. This is consistent with relying more heavily on market incentives and forcing a more cost-conscious government and client-oriented government.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Recouvrement des coûts et tarification Il convient de financer certains programmes, au moins en partie, par des mesures plus actives de recouvrement des coûts et de tarification des usagers, en particulier si les utilisateurs retirent un avantage personnel des services reçus. Cette orientation est conforme à la décision de donner plus de poids aux incitations du marché et de mettre en place une administration publique plus soucieuse des coûts et administration publique davantage axée sur la clientèle.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1994-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Public Administration (General)
  • Medical and Hospital Organization
CONT

"In general, participants did not want to see cuts in health and education spending. Many said, however, they would be willing to accept the introduction of user fees for certain services... They called on the federal government to reform the Canada Health Act to allow provinces to balance their health care budgets and to reduce overall utilization of health care services. "

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Administration publique (Généralités)
  • Organisation médico-hospitalière
CONT

«De manière générale, aucune coupure n'est souhaitée dans les domaines de la santé et de l'éducation. Des participants ont souligné qu'ils étaient cependant prêts à accepter que certains services soient éventuellement facturés [...] Ils ont demandé au gouvernement fédéral qu'il modifie la Loi canadienne sur la santé afin de permettre aux provinces d'équilibrer leurs budgets de santé et de réduire la surutilisation des services.»

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1994-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Public Administration (General)
CONT

"In general, participants did not want to see cuts in health and education spending. Many said, however, they would be willing to accept the introduction of user fees for certain services... They called on the federal government to reform the Canada Health Act to allow provinces to balance their health care budgets and to reduce overall utilization of health care services. "

Terme(s)-clé(s)
  • spending cut

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Administration publique (Généralités)
CONT

«De manière générale, aucune coupure n'est souhaitée dans les domaines de la santé et de l'éducation. Des participants ont souligné qu'ils étaient cependant prêts à accepter que certains services soient éventuellement facturés [...] Ils ont demandé au gouvernement fédéral qu'il modifie la Loi canadienne sur la santé afin de permettre aux provinces d'équilibrer leurs budgets de santé et de réduire la surutilisation des services.»

Espagnol

Conserver la fiche 24

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