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USER LICENCE [5 fiches]

Fiche 1 2023-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Fishing
DEF

A control mechanism that uniquely identifies a unit of fishing gear [and is] issued by Fisheries and Oceans Canada or by an external party in accordance with Fisheries and Oceans Canada regulation or protocol.

OBS

The Fisheries and Oceans Canada-approved device provides... identification [information] linked to the licence or user of fishing gear, and is equipped with a locking device that makes it tamper-proof when attached to fishing gear.

Français

Domaine(s)
  • Pêche commerciale
DEF

Mécanisme de contrôle identifiant un engin de pêche unique, délivré par Pêches et Océans Canada ou par une tierce partie en respectant la réglementation de Pêches et Océans Canada ou le protocole.

OBS

Ce dispositif approuvé par Pêches et Océans Canada lie l'engin au permis ou à l'utilisateur de l'engin de pêche et est muni d'un dispositif de verrouillage qui le rend intraficable lorsqu'attaché à l'engin de pêche.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A right of user not annexed to land and not incident to a tenancy is... a personal licence.(Gale on Easements, 14th ed., 1972, p. 55).

Terme(s)-clé(s)
  • personal license

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

permission à titre personnel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Electronic Commerce
CONT

This click-wrap licence Agreement is a user licence(for either a single or a corporate licensee) for software either downloaded from a [website] or loaded from disk, where the licence terms are accepted on screen by following a "click to accept" procedure. The terms of the Click-Wrap Licence must be brought to the attention of the user who should acknowledge acceptance by clicking on the appropriate button(s) following the licence agreement before installing the software.

CONT

The Agreement can be used as a click-wrap license displayed on screen and accepted during product installation. It can also be used as a Shrink-Wrap License in product packaging.

CONT

It should be noted however that even though courts have ruled some clickwrap licenses to be enforceable contracts, it does not follow that every term of every clickwrap license is enforceable. Clickwrap licenses must still meet the criteria for enforceability of a unilateral form contract.

Terme(s)-clé(s)
  • click wrap licence
  • click wrap license

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Commerce électronique
CONT

En général, on parle de «concession de licence par clic ou concession par clic de licence» dans le cadre du commerce électronique ou de contrat informatique en ligne. Il se dit lorsqu'un utilisateur d'un site Web exprime son consentement par un clic, après avoir pris connaissance des modalités du contrat, lui autorisant de faire usage d'une prestation de service ou d'un programme informatique.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Patents (Law)
  • Copyright
CONT

A licence differs in its essentials from an assignment. A licence, even though exclusive, does not give the licensee all the rights of the patentee. A licence does not set up rights as between the licensee and the public, but only permits him to do acts that he would otherwise be prohibited from doing. He obtains merely a right of user.... A licence prevents that from being unlawful which, but for the licence, would be unlawful; it is a consent by an owner of a right that another person should commit an act which, but for that licence, would be an infringement of the right of the person who gives the licence.

OBS

The spelling licence, though still often met with, has no justification in the case of the substantive. In the case of the verb, on the other hand, although the spelling licence is etymologically unobjectionable, license is supported by the analogy of the rule universally adopted in the similar pairs of related words, practice sb., practise vb, prophecy sb., prophecy vb. ... Recent dictionaries, however, almost universally have license both for substantive and verb, either without alternative or in the first place.

PHR

precisely specified license contract.

Terme(s)-clé(s)
  • license agreement

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Droits d'auteur
DEF

[...] contrat par lequel le titulaire d'un brevet concède à un tiers, en tout ou en partie, la jouissance de son droit d'exploitation, moyennant le paiement d'une redevance.

CONT

Pour bien comprendre en quoi consiste le contrat de licence, il importe d'abord de mettre en lumière ce que concède le breveté et ce qu'obtient le licencié. [...] Du côté du breveté, il y a simple concession de la jouissance du droit d'exploiter; mais ce droit lui-même reste aux mains du breveté, qui n'a pas entendu en disposer. [...] Du côté du licencié, il est certain que celui-ci obtient la jouissance du droit d'exploiter le brevet.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
  • Patentes de invención (Derecho)
  • Derechos de autor
PHR

contrato de licencia jurídicamente exigible.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • International Laws and Legal Documents
  • Patents (Law)
DEF

a person to whom a licence has been granted ....

CONT

A licence differs in its essentials from an assignment. A licence, even though exclusive, does not give the licensee all the rights of the patentee. A licence does not set up rights as between the licensee and the public, but only permits him to do acts that he would otherwise be prohibited from doing. He obtains merely a right of user.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Lois et documents juridiques internationaux
  • Brevets d'invention (Droit)
DEF

Bénéficiaire d'une licence de marque, de brevet, etc.

CONT

Le contrat de licence est un contrat par lequel le titulaire d'un monopole d'exploitation concède à une personne en tout ou en partie la jouissance de son droit d'exploitation. Un contrat de cette sorte est le plus souvent à titre onéreux et comporte, à la charge du bénéficiaire, le licencié, l'obligation de verser une somme d'argent, en général sous la forme d'une redevance périodique.

Espagnol

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