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USER TAX [10 fiches]

Fiche 1 2012-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

Setting user fees to cover some or all of the costs incurred in providing a product or service, rather than funding the product or service solely out of general tax revenues.

OBS

See the Expenditure Management Module 1990 in the Financial Management Systems (FMS) Handbook.

Terme(s)-clé(s)
  • cost-recovery

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Imposition de frais aux utilisateurs d'un bien ou d'un service dans le but de recouvrer une partie ou la totalité des coûts engagés pour offrir ce bien ou ce service, plutôt que d'en financer la prestation uniquement à même les recettes fiscales générales.

PHR

Contourner le recouvrement des coûts.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Gestión presupuestaria y financiera
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Financial and Budgetary Management
CONT

At day's end, managers will be responsible for ensuring that their clients get good value for their tax dollar or user fees.

CONT

This government is committed to making the best use of taxpayers’ dollars to deliver quality services to Canadians.

OBS

taxpayer money: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

[Il appartiendra aux gestionnaires] de veiller à ce que les impôts et les frais d'utilisation externe soient utilisés à bon escient.

OBS

argent des contribuables : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Fueling Systems (Motor Vehicles)
  • Anti-pollution Measures
  • Water Distribution (Water Supply)
OBS

A blend of fee and rebate, this is an idea that seeks to improve energy efficiency and reduce pollution. For example, when you bought a new car, you would pay an extra fee if it were energy-efficient user of fuel, or alternatively get a rebate if it were energy-efficient. The neutral point would be set so that fees and rebates balanced, so it became neither an inflationary measure nor a disguised tax.

OBS

Similar schemes have been proposed to reduce the consumption of water and other resources and as a way to improve the energy efficiency of new buildings.

OBS

The term is mainly to be found in the USA; it has been around since the early 1990s at least (it appeared in Bill Clinton’s 1992 campaign literature), and under this name. Initiatives that penalise heavy users (gaz-guzzler taxes, for example) strictly aren’t freebate schemes, as there’s no rebate element; others, like the British licence-tax reductions for small cars, should equally fall outside its scope, as there’s no explicit balancing penalty. But most environmentalists seem to use the term loosely to mean any tax or charge that is scaled to encourage economy; the word is still mostly to be found in the jargon of such groups.

Terme(s)-clé(s)
  • fee-bate
  • gas guzzler tax with rebate

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Alimentation (Véhicules automobiles)
  • Mesures antipollution
  • Distribution de l'eau
OBS

Il s'agirait de taxer les automobiles neuves dont la consommation dépasse un niveau cible, tandis que les véhicules consommant moins donneraient droit à une remise.

OBS

Source : Instruments économiques et obstacles à de saines pratiques environnementales. Rapport final du Groupe de travail, novembre 1994 (angl. p. 17 et fr. p. 18).

Terme(s)-clé(s)
  • taxation des véhicules en fonction de leur consommation d'essence avec remise

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Alimentación de combustible (Vehículos automotores)
  • Medidas contra la contaminación
  • Distribución del agua
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
DEF

The resources and authorities given to an organization to carry out activities, produce outputs and accomplish results. Resources include such items as tax dollars, user fees, transfers, human resources, capital and information.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
DEF

Ressources et autorisations accordées à une organisation pour exécuter des activités, produire des extrants et atteindre des résultats. Les ressources comprennent des éléments tels que les recettes fiscales, les droits d'utilisation, les transferts, les ressources humaines, le capital et l'information.

OBS

Terminologie utilisée dans les rapports ministériels sur le rendement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Planificación de organización
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Forward shifting takes place if the [tax] burden falls entirely on the user, rather than the supplier, of the commodity or service in question.

Terme(s)-clé(s)
  • forward tax shifting

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[...] répercussion «en avant» : le payeur de l'impôt en reporte le poids sur celui [...] qui est devant lui dans [le circuit économique] La répercussion en arrière est moins fréquente que la répercussion en avant.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1996-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Phraseology
CONT

The measures announced in this and last year's budgets to improve tax fairness, tighten tax preferences, increase user charges and adjust certain excise tax rates, also contribute to growth in revenues.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Phraséologie
CONT

Les mesures annoncées dans le présent budget et dans celui de l'an dernier visant à accroître l'équité du régime fiscal, à resserrer les dispositions préférentielles du régime fiscal, à augmenter les droits d'utilisation et à rajuster certains taux de la taxe d'accise contribuent également à l'augmentation des recettes.

Terme(s)-clé(s)
  • resserrer les avantages fiscaux

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1996-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
CONT

The measures announced in this and last year's budgets to improve tax fairness, tighten tax preferences, increase user charges and adjust certain excise tax rates, also contribute to growth in revenues.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Les mesures annoncées dans le présent budget et dans celui de l'an dernier visant à accroître l'équité du régime fiscal, à resserrer les dispositions préférentielles du régime fiscal, à augmenter les droits d'utilisation et à rajuster certains taux de la taxe d'accise contribuent également à l'augmentation des recettes.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1995-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

The measures announced in this and last year's budgets to improve tax fairness, tighten tax preferences, increase user charges and adjust certain excise tax rates, also contribute to growth in revenues.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

Les mesures annoncées dans le présent budget et dans celui de l'an dernier visant à accroître l'équité du régime fiscal, à resserrer les dispositions préférentielles du régime fiscal, à augmenter les droits d'utilisation et à rajuster certains taux de la taxe d'accise contribuent également à l'augmentation des recettes.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1988-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

With respect to tariff, the elimination of the discriminatory U. S. Superfund tax and the Customs user fee are seen as beneficial to the Canadian energy sector.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Le "Superfund" est un fonds américain destiné à financer des activités de dépollution de l'environnement (par exemple, l'assainissement des lacs).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1982-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Doctrines, Systems and Policies
DEF

The imposition of a tax, toll, or other levy on the user of a particular government service

Français

Domaine(s)
  • Doctrines, systèmes et politiques économiques
DEF

Règle théorique de taxation, encore appelée principe de l'avantage de contrepartie ou principe paye qui profite, qui consiste à demander aux différents contribuables des sommes proportionnelles aux avantages qu'ils sont censés retirer des activités de l'État.

Espagnol

Conserver la fiche 10

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