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USERS CONTRACT [7 fiches]

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Fiche 1 2024-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Data Banks and Databases
  • Government Contracts
  • Trade
CONT

Sourcing library : A knowledge repository that can be accessed by users while creating sourcing projects, contract workspaces, or sourcing events. The sourcing library contains document templates, event content, and forms.

Français

Domaine(s)
  • Banques et bases de données
  • Marchés publics
  • Commerce
CONT

Bibliothèque des ressources d'approvisionnement : Répertoire de connaissances auquel les utilisateurs peuvent accéder lorsqu'ils créent des projets d'approvisionnement, des espaces de travail de contrat ou des événements d'approvisionnement. La bibliothèque des ressources d'approvisionnement contient des modèles de documents, du contenu d'événements et des formulaires.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
  • Federal Administration
DEF

A person or organisation within a department that is responsible and accountable for the operation of an authority trusted by one or more users to issue and manage certificates and certificate revocation lists(CRL) ;or [for] the management of any contract for services relating to the issuance and management of certificates and CRLs on its behalf; and for departmental policies and procedures for the management of certificates issued on its behalf.

OBS

Departments may have more than one certification authority in which case one certification authority is the department’s level 1 Certification Authority that is cross-certified with the Canadian Central Facility. This certification authority signs the certificates of the department’s other subordinate certification authorities.

OBS

certification authority; CA: designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
  • Administration fédérale
DEF

Personne ou unité organisationnelle au sein du ministère qui est responsable du fonctionnement d'une autorité de confiance pour un ou plusieurs utilisateurs, afin d'émettre et de gérer des certificats de clé publique et des listes de certificats révoqués (LCR); ou qui est responsable de la gestion de toute entente en vertu de laquelle un ministère assure par contrat la prestation de services liés à l'émission et la gestion, en son nom, de certificats de clé publique et de listes de certificats révoqués; et qui est aussi responsable des politiques et procédures au sein du ministère, touchant la gestion des certificats de clé publique émis en son nom.

OBS

Certains ministères peuvent utiliser plus d'une autorité de certification; l'une d'elles est désignée Autorité de certification ministérielle de niveau 1 et est cocertifiée avec l'Installation centrale canadienne. Cette autorité de certification autorise les certificats des autres autorités de certification subordonnées du ministère. Dans le cas où un ministère compte une seule autorité de certification, cette dernière est automatiquement une autorité de certification de niveau 1.

OBS

autorité de certification; AC : désignations uniformisées par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad de IT
  • Administración federal
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Electronic Commerce
CONT

A browse-wrap license is part of a website and users of the site assent to the contract when visiting it. [1] This differs from other types of web contracts such as shrink-wrap licenses and clickwrap agreement. Examples below explain the nature of browse-wrap agreements and how they are considered by courts.

OBS

A browse-wrap agreement can be formed by use of a web page or a hyperlink or small disclaimer on the page. It may only be enforced if the browsing user assents to it. For assent to occur the browse-wrap agreement should be conspicuous, state that there is an agreement, and provide where it can be located. Courts examine the enforceability of browse-wrap agreements on a case-by-case basis, and there are no "bright-line" rules on whether a given agreement is sufficiently conspicuous.

Terme(s)-clé(s)
  • browsewrap licence
  • browsewrap license

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Commerce électronique
CONT

En général, on parle de « contrat de licence en ligne » dans le cadre du commerce électronique. Il se dit lorsqu'un utilisateur d'un site Web est autorisé à conclure une offre d'achat de bien ou une prestation de service sur l'Internet. Ce contrat existe lorsqu'il accepte de manifester son consentement après avoir pris connaissance des conditions stipulées par l'entreprise ou le professionnel qui exerce son commerce sur le Web.

OBS

Il est important de distinguer « contrat de licence en ligne ou convention de licence en ligne » de « contrat de licence à distance ». Pour ce dernier, un ou plusieurs moyens de communication à distance (courrier postal, téléphone, internet, radio, télévision, télécopieur...) peuvent être utilisés pour permettre à l'autre partie d'accepter l'offre ou la prestation de service. Alors que le « contrat de licence en ligne » se fait lorsque l'utilisateur d'un site Web accepte de donner son consentement après avoir pris connaissance des conditions établies par le professionnel ou l'entreprise qui exerce son commerce sur l'Internet.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
CONT

Both the concession contract and the regulatory framework include an annex referring to the rights and obligations of users. There is also a regulation handbookfor users, which the contract stipulated would be prepared by the corporation, but which was in the end produced by the regulator, Ente Tripartito de Obras yServicios Sanitarios.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
CONT

Le contrat de concession et le cadre réglementaire comportaient tous deux une annexe stipulant les droits et les obligations des usagers. Selon le contrat, l’entreprise devait fournir à ces derniers un manuel de règlements. En fin de compte, c’est l’organisme de régulation qui le rédigea.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... as a general rule, back-up copies are not allowed, except as otherwise provided in the user's contract.

OBS

user agreement: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

[...] en règle générale, la copie de sauvegarde n'est pas permise sauf stipulation contraire dans le contrat d'utilisation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
OBS

acuerdo de usuarios: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 6 1999-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Software
OBS

HRDC [Human Resources Development Canada].

DEF

A National Case Management Employment Service Delivery System.

OBS

[The users are] third Parties under contract with Human Resources Development Canada(HRDC), third parties under Regional Bilateral Agreement(RBA) and provinces under Labour Market Agreements that choose to use Contact IV in order to deliver employment services.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Logiciels
DEF

[...] un logiciel de prestation de services axée sur la gestion de cas.

OBS

[Les personnes qui utilisent Contact IV sont les] tiers chargés d'offrir des services d'emploi aux client(e)s de DRH [Développement des ressources humaines]. Les tiers peuvent aussi utiliser Contact IV pour servir leur clientèle qui ne relève pas de DRH. Dans ce cas, l'information n'est pas téléchargée au Système national des services d'emploi (SNSE).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

The bank guarantee program is designed as an additional facility for users of the Export Development Corporation's Specific Transaction Insurance. The insurance policy protects the exporter against financial loss from the effective date of the export contract and remains in effect until the issuance of the bank guarantee.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Le programme de garanties bancaires est un mécanisme supplémentaire destiné aux détenteurs d'une police d'assurance-opération individuelle de la Société pour l'Expansion des Exportations. La police protège l'exportateur contre toute perte financière à partir de la date de signature du contrat d'exportation, jusqu'à l'émission de la garantie bancaire.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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