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USUAL TRADE TERMS [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Commercial Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- usual trade terms
1, fiche 1, Anglais, usual%20trade%20terms
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- custom trade terms 2, fiche 1, Anglais, custom%20trade%20terms
correct, pluriel
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The person referred to in paragraph(a) is willing and able to meet the usual trade terms of the supplier or suppliers of the product... 3, fiche 1, Anglais, - usual%20trade%20terms
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
usual trade terms; custom trade terms :terms usually used in the plural in this context. 2, fiche 1, Anglais, - usual%20trade%20terms
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- usual trade term
- custom trade term
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit commercial
Fiche 1, La vedette principale, Français
- conditions de commerce normales
1, fiche 1, Français, conditions%20de%20commerce%20normales
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- conditions de commerce habituelles 2, fiche 1, Français, conditions%20de%20commerce%20habituelles
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La personne mentionnée à l'alinéa a) accepte et est en mesure de respecter les conditions de commerce normales imposées par le ou les fournisseurs de ce produit [...] 3, fiche 1, Français, - conditions%20de%20commerce%20normales
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
conditions de commerce normales; conditions de commerce habituelles : termes habituellement utilisés au pluriel dans ce contexte. 4, fiche 1, Français, - conditions%20de%20commerce%20normales
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- condition de commerce normale
- condition de commerce habituelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-01-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Restrictive Practices (Law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- be substantially affected in one's business
1, fiche 2, Anglais, be%20substantially%20affected%20in%20one%27s%20business
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A person is substantially affected in his or her business or is precluded from carrying on business due to an inability to obtain adequate supplies of oil or gas on usual trade terms. 1, fiche 2, Anglais, - be%20substantially%20affected%20in%20one%27s%20business
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Pratiques restrictives (Droit)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- être sensiblement gêné dans son entreprise
1, fiche 2, Français, %C3%AAtre%20sensiblement%20g%C3%AAn%C3%A9%20dans%20son%20entreprise
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Une personne est sensiblement gênée dans son entreprise ou ne peut exploiter une entreprise du fait qu'elle est incapable de se procurer, aux conditions de commerce normales, du pétrole ou du gaz en quantité suffisante. 1, fiche 2, Français, - %C3%AAtre%20sensiblement%20g%C3%AAn%C3%A9%20dans%20son%20entreprise
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-01-11
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Restrictive Practices (Law)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- be unable to carry on business
1, fiche 3, Anglais, be%20unable%20to%20carry%20on%20business
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Refusal to deal : When someone is substantially affected in his or her business, or is unable to carry on business, because of the inability to obtain adequate supplies of a product on usual trade terms. 2, fiche 3, Anglais, - be%20unable%20to%20carry%20on%20business
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Pratiques restrictives (Droit)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- avoir du mal à mener ses affaires
1, fiche 3, Français, avoir%20du%20mal%20%C3%A0%20mener%20ses%20affaires
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- être incapable d'exploiter une entreprise 2, fiche 3, Français, %C3%AAtre%20incapable%20d%27exploiter%20une%20entreprise
correct
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le refus de vendre : une personne a du mal à mener ses affaires ou ne peut le faire parce qu'elle est incapable de se procurer un produit en quantité suffisante selon les conditions de commerce habituels. 3, fiche 3, Français, - avoir%20du%20mal%20%C3%A0%20mener%20ses%20affaires
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2008-03-05
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Restrictive Practices (Law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- be substantially affected in
1, fiche 4, Anglais, be%20substantially%20affected%20in
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
A person is substantially affected in his or her business or is precluded from carrying on business due to an inability to obtain adequate supplies of oil or gas on usual trade terms. 2, fiche 4, Anglais, - be%20substantially%20affected%20in
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Pratiques restrictives (Droit)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 4, La vedette principale, Français
- être sensiblement gêné dans
1, fiche 4, Français, %C3%AAtre%20sensiblement%20g%C3%AAn%C3%A9%20dans
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Une personne est sensiblement gênée dans son entreprise ou ne peut exploiter une entreprise du fait qu'elle est incapable de se procurer, aux conditions de commerce normales, du pétrole ou du gaz en quantité suffisante. 2, fiche 4, Français, - %C3%AAtre%20sensiblement%20g%C3%AAn%C3%A9%20dans
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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