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USUCAPIO [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

title to territory based on uninterrupted and uncontested occupation ... over a reasonably long period.

DEF

for "usucapion": Roman law: a mode of acquiring title to property by uninterrupted possession of it for a definite period ... under a title acquired in good faith.

OBS

for "usucaptio" : The term "usucapio" is sometimes, but erroneously, written "usucaptio".

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
CONT

Emprunté de la terminologie du droit romain par le droit privé pour désigner l'acquisition de la propriété par l'expiration d'un temps généralement prévu par la loi, le vocable de prescription acquisitive ou d'usucapion a été étendu par voie d'analogie au droit d'exercice continu et pacifique de l'autorité étatique sur un territoire déterminé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
DEF

Modo de adquirir el dominio de una cosa por haber pasado el tiempo que las leyes señalan para que pueda reclamarlo su anterior y legítimo dueño.

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Fiche 2 2013-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Title by prescription, known in the civil law as usucapio, arises from a long-continued and uninterrupted possession of property.(Jowitt, p. 1413)

OBS

A claim to an easement that has not been acquired by grant, express or implied, must be founded upon prescription, that is to say, a title acquired by possession had during the time and in the manner fixed by law. There are three ways of establishing a prescriptive title: (1) prescription at common law; (2) prescription based upon the doctrine of the lost modern grant, and (3) prescription based upon the prescription provisions of the Limitations Acts. (Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 935).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Selon le contexte d'emploi, il est possible de moduler pour que l'équivalent devienne, par exemple dans un titre, «acquisition d'un titre par prescription».

OBS

titre acquis par prescription : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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