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USUCAPION [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

title to territory based on uninterrupted and uncontested occupation ... over a reasonably long period.

DEF

for "usucapion" : Roman law : a mode of acquiring title to property by uninterrupted possession of it for a definite period... under a title acquired in good faith.

OBS

for "usucaptio": The term "usucapio" is sometimes, but erroneously, written "usucaptio".

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
CONT

Emprunté de la terminologie du droit romain par le droit privé pour désigner l'acquisition de la propriété par l'expiration d'un temps généralement prévu par la loi, le vocable de prescription acquisitive ou d'usucapion a été étendu par voie d'analogie au droit d'exercice continu et pacifique de l'autorité étatique sur un territoire déterminé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
DEF

Modo de adquirir el dominio de una cosa por haber pasado el tiempo que las leyes señalan para que pueda reclamarlo su anterior y legítimo dueño.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

As against the true owner, whose property had been disposed of by a stranger behind his back, there would have been no equity in giving him an action; but as against all the world except the true owner his "better right" was recognized by the preemptor, who accorded to him also a vindication proceeding on a fiction of completed usucapion, for usucapion cured the defect of his title, just as it did that of the bonitarian owner.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Le propriétaire bonitaire est, en réalité, un possesseur de bonne foi qui espère devenir propriétaire quiritaire par usucapion (prise par l’usage).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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