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UTILITY CERTIFICATE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-08-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Urban Housing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- joint occupancy
1, fiche 1, Anglais, joint%20occupancy
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Appellant was the beneficiary of [M. F. 's] life insurance policy and RRSP [registered retirement savings plan]. The house insurance, utility, and tax bills are indicative of a continued joint occupancy of the X property. The Appellant made the funeral arrangements for M. F., and was described as his partner and executor on the death certificate. 1, fiche 1, Anglais, - joint%20occupancy
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Habitation et logement (Urbanisme)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cohabitation
1, fiche 1, Français, cohabitation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- co-habitation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-12-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Management Operations (General)
- Management Operations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- regulatory review
1, fiche 2, Anglais, regulatory%20review
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
If a public utility applies for an Energy Project Certificate, the Ministers may, in special cases, refer the Application to the Commission for regulatory review and a decision. 2, fiche 2, Anglais, - regulatory%20review
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Opérations de la gestion (Généralités)
- Opérations de la gestion
Fiche 2, La vedette principale, Français
- examen réglementaire
1, fiche 2, Français, examen%20r%C3%A9glementaire
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Si une entreprise d'utilité publique demande un certificat de projet énergétique, les Ministres peuvent, dans certains cas spéciaux, transmettre sa demande à la Commission pour examen réglementaire et décision. 2, fiche 2, Français, - examen%20r%C3%A9glementaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2014-02-17
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Copyright, Patent and Trademark Law
- Patents (Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- utility certificate
1, fiche 3, Anglais, utility%20certificate
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- certificate of utility 2, fiche 3, Anglais, certificate%20of%20utility
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The utility certificate can nevertheless be interesting to protect inventions with short lifespan whose protection does not have to be wide abroad. To be used without surprise, it requires however a good knowledge of the state of the art. 3, fiche 3, Anglais, - utility%20certificate
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
The applicant may indicate that the international application is for the grant, as far as any designated or elected State is concerned, of an inventor's certificate, a utility certificate, a utility model, a patent or certificate of addition, an inventor's certificate of addition, or a utility certificate of addition, depending on the respective national law instead of a patent. 4, fiche 3, Anglais, - utility%20certificate
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Propriété industrielle et intellectuelle
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- certificat d'utilité
1, fiche 3, Français, certificat%20d%27utilit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Droit protégeant le titulaire d'une invention et lui assurant une exclusivité d'exploitation pendant six mois. 2, fiche 3, Français, - certificat%20d%27utilit%C3%A9
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le déposant peut indiquer que sa demande internationale tend à la délivrance, dans tout État désigné ou élu, d'un certificat d'auteur d'invention, d'un certificat d'utilité, d'un modèle d'utilité, d'un brevet ou certificat d'addition, d'un certificat d'auteur d'invention additionnel, ou d'un certificat d'utilité additionnel en lieu et place d'un brevet, selon la législation nationale respective. 3, fiche 3, Français, - certificat%20d%27utilit%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad industrial e intelectual
- Patentes de invención (Derecho)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- certificado de utilidad
1, fiche 3, Espagnol, certificado%20de%20utilidad
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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