TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

UTILITY MODEL PATENT [4 fiches]

Fiche 1 2017-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Patents (Law)
  • Copyright
CONT

Coauthors are persons whose joint creative effort has resulted in a work being produced.

CONT

If an invention, utility model, or industrial design is the result of joint creative work of two or more parties, they file patent application together on [the] basis of mutual agreement even in the case, when the creative share of them in the invention is different.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Droits d'auteur
CONT

Lorsqu'une œuvre est le fruit du travail créateur commun de plusieurs personnes, ces personnes ont la qualité de coauteur.

OBS

Le droit d'auteur sur une œuvre de collaboration appartient à tous les coauteurs indépendamment du fait que l'œuvre constitue un tout unique indissociable ou soit constituée de parties dont chacune possède une signification propre.

Terme(s)-clé(s)
  • œuvre de collaboration

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

In most cases the utility model patents are easier to obtain but also have less enforcement potential. The US does not allow for utility model patents. Because patent rights are territorial on a country-by-country basis, your Italian or German utility model patent will not provide any exclusive rights in the US.

OBS

A utility model is an exclusive right granted for an invention, which allows the right holder to prevent others from commercially using the protected invention, without his authorization, for a limited period of time.

Terme(s)-clé(s)
  • patent for utility model

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Les brevets de modèles d'utilité sont octroyés pour des solutions techniques liées à la forme ou à la structure d'un objet.

OBS

Un modèle ou certificat d'utilité est un droit exclusif octroyé pour une invention et qui permet au titulaire du droit d'empêcher l'utilisation commerciale de l'invention protégée par des tiers, sans son autorisation, pendant une période limitée.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Patents (Law)
CONT

The utility certificate can nevertheless be interesting to protect inventions with short lifespan whose protection does not have to be wide abroad. To be used without surprise, it requires however a good knowledge of the state of the art.

CONT

The applicant may indicate that the international application is for the grant, as far as any designated or elected State is concerned, of an inventor's certificate, a utility certificate, a utility model, a patent or certificate of addition, an inventor's certificate of addition, or a utility certificate of addition, depending on the respective national law instead of a patent.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Brevets d'invention (Droit)
DEF

Droit protégeant le titulaire d'une invention et lui assurant une exclusivité d'exploitation pendant six mois.

CONT

Le déposant peut indiquer que sa demande internationale tend à la délivrance, dans tout État désigné ou élu, d'un certificat d'auteur d'invention, d'un certificat d'utilité, d'un modèle d'utilité, d'un brevet ou certificat d'addition, d'un certificat d'auteur d'invention additionnel, ou d'un certificat d'utilité additionnel en lieu et place d'un brevet, selon la législation nationale respective.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
  • Patentes de invención (Derecho)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
DEF

A german form of patent, customarily translated as utility model, intermediate between an American patent, and an American design patent.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :