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UTMOST GOOD FAITH [4 fiches]

Fiche 1 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
DEF

Utmost good faith.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

la plus absolue bonne foi : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 2 2009-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A Patent applicant’s responsibility to disclose to the U.S. Patent and Trademark Office all known information relevant to the invention’s patentability, esp. prior art, novelty, and embodiment.

CONT

The trial judge found that the affidavit of the bank's officer, Mr. McTavish, submitted in support of the receivership motion, failed to meet the duty of candour and utmost good faith required for ex parte orders.

OBS

If an applicant fails to be candid in disclosing all relevant information, the PTO may reject the application. If the patent issues and undisclosed but relevant information is discovered later, the patent may be invalidated, and the applicant charged with fraud on the PTO, even if the undisclosed information might not have barred the patent’s issuance.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Il existe bien une obligation de franchise et de bonne foi lors de la poursuite des demandes de brevet auprès du Bureau américain des brevets, mais une obligation semblable n'existe pas au Canada.

CONT

Le juge de première instance a estimé que l'affidavit de l'agent de la banque, M. McTavish, présenté à l'appui de la requête de mise sous séquestre, manquait à l'obligation de franchise et de bonne foi la plus absolue qui pèse sur toute partie sollicitant une ordonnance ex parte.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Insurance Law
  • Health Law
CONT

... Uberrimae Fidei [is] Latin for "utmost good faith, "the premise upon which insurance contracts are based. It is assumed that all parties enter into an insurance contract in good faith, meaning that they have disclosed all pertinent information and intend to carry out their obligation.

CONT

Traditionally, contractual obligations between the insurer and the insured have been based on the Utmost Good Faith notion, in English and French laws, in Canadian Common Law and in Quebec Civil Code.

Terme(s)-clé(s)
  • the most good faith

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des assurances
  • Droit de la santé
CONT

L'origine de la notion de la plus entière bonne foi. La notion anglaise Utmost good faith (Uberrimae Fidei), remonte au droit maritime. Elle se situe au point d'origine du droit moderne des assurances. Les navires marchands étant bien souvent hors de portée d'examen et d'évaluation par l'assureur à cause de leurs multiples périples à travers l'Empire et au-delà, le droit britannique a rapidement reconnu l'importance de la bonne foi la plus haute, de la part du preneur ou de l'assuré.

CONT

Un contrat d'assurance est un des rares contrats commerciaux conclus dans la bonne foi la plus entière. Cette exigence suppose un degré d'honnêteté encore plus élevé que celui exigé pour les contrats ordinaires. De plus, il est requis aussi bien de l'assuré que de l'assureur.

CONT

La relation de confiance change la situation du fait qu'elle impose la plus entière bonne foi («uberrimae fidei») au médecin, en l'obligeant notamment à s'assurer que les renseignements fournis au patient dépassent largement le cadre de la nature de l'acte, sans quoi il ne peut y avoir de consentement valable.

Terme(s)-clé(s)
  • la bonne foi la plus totale

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

As with any insurance transaction, the "utmost good faith" is required and it is the insured's duty to make every effort to prevent or mitigate a loss.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

La «confiance mutuelle» est à la base des rapports existant entre l'assureur et l'assuré. Il incombe à l'assuré de faire tout en son possible pour éviter ou minimiser les sinistres.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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