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UTMOST GOOD FAITH [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- uberrima fides
1, fiche 1, Anglais, uberrima%20fides
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Utmost good faith. 2, fiche 1, Anglais, - uberrima%20fides
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- la plus absolue bonne foi
1, fiche 1, Français, la%20plus%20absolue%20bonne%20foi
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
la plus absolue bonne foi : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - la%20plus%20absolue%20bonne%20foi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-02-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Patents (Law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- duty of candour and good faith
1, fiche 2, Anglais, duty%20of%20candour%20and%20good%20faith
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- duty of candor and good faith 2, fiche 2, Anglais, duty%20of%20candor%20and%20good%20faith
correct, États-Unis
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A Patent applicant’s responsibility to disclose to the U.S. Patent and Trademark Office all known information relevant to the invention’s patentability, esp. prior art, novelty, and embodiment. 2, fiche 2, Anglais, - duty%20of%20candour%20and%20good%20faith
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The trial judge found that the affidavit of the bank's officer, Mr. McTavish, submitted in support of the receivership motion, failed to meet the duty of candour and utmost good faith required for ex parte orders. 1, fiche 2, Anglais, - duty%20of%20candour%20and%20good%20faith
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
If an applicant fails to be candid in disclosing all relevant information, the PTO may reject the application. If the patent issues and undisclosed but relevant information is discovered later, the patent may be invalidated, and the applicant charged with fraud on the PTO, even if the undisclosed information might not have barred the patent’s issuance. 2, fiche 2, Anglais, - duty%20of%20candour%20and%20good%20faith
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- obligation de franchise et de bonne foi
1, fiche 2, Français, obligation%20de%20franchise%20et%20de%20bonne%20foi
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Il existe bien une obligation de franchise et de bonne foi lors de la poursuite des demandes de brevet auprès du Bureau américain des brevets, mais une obligation semblable n'existe pas au Canada. 2, fiche 2, Français, - obligation%20de%20franchise%20et%20de%20bonne%20foi
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
Le juge de première instance a estimé que l'affidavit de l'agent de la banque, M. McTavish, présenté à l'appui de la requête de mise sous séquestre, manquait à l'obligation de franchise et de bonne foi la plus absolue qui pèse sur toute partie sollicitant une ordonnance ex parte. 3, fiche 2, Français, - obligation%20de%20franchise%20et%20de%20bonne%20foi
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2005-11-01
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Insurance Law
- Health Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- utmost good faith
1, fiche 3, Anglais, utmost%20good%20faith
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- uberrimae fidei 2, fiche 3, Anglais, uberrimae%20fidei
latin
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
... Uberrimae Fidei [is] Latin for "utmost good faith, "the premise upon which insurance contracts are based. It is assumed that all parties enter into an insurance contract in good faith, meaning that they have disclosed all pertinent information and intend to carry out their obligation. 3, fiche 3, Anglais, - utmost%20good%20faith
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
Traditionally, contractual obligations between the insurer and the insured have been based on the Utmost Good Faith notion, in English and French laws, in Canadian Common Law and in Quebec Civil Code. 4, fiche 3, Anglais, - utmost%20good%20faith
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- the most good faith
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des assurances
- Droit de la santé
Fiche 3, La vedette principale, Français
- la plus entière bonne foi
1, fiche 3, Français, la%20plus%20enti%C3%A8re%20bonne%20foi
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- la bonne foi la plus entière 2, fiche 3, Français, la%20bonne%20foi%20la%20plus%20enti%C3%A8re
correct, nom féminin
- la plus grande bonne foi 3, fiche 3, Français, la%20plus%20grande%20bonne%20foi
correct, nom féminin
- uberrimae fidei 4, fiche 3, Français, uberrimae%20fidei
latin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
L'origine de la notion de la plus entière bonne foi. La notion anglaise Utmost good faith (Uberrimae Fidei), remonte au droit maritime. Elle se situe au point d'origine du droit moderne des assurances. Les navires marchands étant bien souvent hors de portée d'examen et d'évaluation par l'assureur à cause de leurs multiples périples à travers l'Empire et au-delà, le droit britannique a rapidement reconnu l'importance de la bonne foi la plus haute, de la part du preneur ou de l'assuré. 2, fiche 3, Français, - la%20plus%20enti%C3%A8re%20bonne%20foi
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
Un contrat d'assurance est un des rares contrats commerciaux conclus dans la bonne foi la plus entière. Cette exigence suppose un degré d'honnêteté encore plus élevé que celui exigé pour les contrats ordinaires. De plus, il est requis aussi bien de l'assuré que de l'assureur. 2, fiche 3, Français, - la%20plus%20enti%C3%A8re%20bonne%20foi
Record number: 3, Textual support number: 3 CONT
La relation de confiance change la situation du fait qu'elle impose la plus entière bonne foi («uberrimae fidei») au médecin, en l'obligeant notamment à s'assurer que les renseignements fournis au patient dépassent largement le cadre de la nature de l'acte, sans quoi il ne peut y avoir de consentement valable. 5, fiche 3, Français, - la%20plus%20enti%C3%A8re%20bonne%20foi
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- la bonne foi la plus totale
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2003-09-27
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- minimize a loss
1, fiche 4, Anglais, minimize%20a%20loss
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- mitigate a loss 2, fiche 4, Anglais, mitigate%20a%20loss
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
As with any insurance transaction, the "utmost good faith" is required and it is the insured's duty to make every effort to prevent or mitigate a loss. 2, fiche 4, Anglais, - minimize%20a%20loss
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 4, La vedette principale, Français
- minimiser un sinistre
1, fiche 4, Français, minimiser%20un%20sinistre
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
La «confiance mutuelle» est à la base des rapports existant entre l'assureur et l'assuré. Il incombe à l'assuré de faire tout en son possible pour éviter ou minimiser les sinistres. 2, fiche 4, Français, - minimiser%20un%20sinistre
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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