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V CODE [7 fiches]

Fiche 1 2018-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
  • Social Law
  • Social Problems
OBS

Protection of Communities and Exploited Persons Act: short title.

OBS

An Act to amend the Criminal Code in response to the Supreme Court of Canada decision in Attorney General of Canada v. Bedford and to make consequential amendments to other Acts : long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal
  • Droit social
  • Problèmes sociaux
OBS

Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation : titre abrégé.

OBS

Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence : titre intégral.

OBS

Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation; LPCPVE : titre de loi et abréviation tirés du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Rolling Stock (Railroads)
  • Freight Service (Rail Transport)
DEF

A car generally placed at the rear of a train which provides an office and quarters for the conductor and/or trainmen while in transit, and carrying the various supplies, tools, etc. used in freight train operations.

OBS

Designated by letter code "V" for data input or field reporting.

OBS

caboose; van: terms officially approved by CP Rail.

Français

Domaine(s)
  • Matériel roulant (Chemins de fer)
  • Trafic marchandises (Transport par rail)
DEF

Véhicule ordinairement placé à l'arrière du train et servant au logement du personnel de service (chef ou agents de train) en cours de route, ainsi qu'au transport des provisions et d'outils divers.

OBS

Désigné par la lettre "V" aux fins de l'enregistrement des données wagons ou de l'établissement des rapports externes.

OBS

fourgon de queue : terme uniformisé par CP Rail.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Military Occupational Codes - Non-commissionned Members
Universal entry(ies)
XJ
code de profession
OBS

XJ: trade specialty qualification code.

OBS

Replaces "AN/UYK 20(V) Computer System Maintenance", code YF.

Terme(s)-clé(s)
  • YF
  • AN/UYK 20(V) Computer System Maintenance

Français

Domaine(s)
  • Groupes professionnels militaires pour les militaires du rang
Entrée(s) universelle(s)
XJ
code de profession
OBS

XJ : code de qualification de spécialiste (métiers).

OBS

Remplace "Système d'ordinateur AN/UYK 20(V) - Maintenance", code YF.

Terme(s)-clé(s)
  • YF
  • Système d'ordinateur AN/UYK 20(V) - Maintenance

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Military Occupational Codes - Non-commissionned Members
Universal entry(ies)
2Y
code de profession
OBS

2Y: trade specialty qualification code.

OBS

Replaces "AN/FYQ-503(V) Radar Processing and Display Sub-System Maintenance", code 231. 75.

Français

Domaine(s)
  • Groupes professionnels militaires pour les militaires du rang
Entrée(s) universelle(s)
2Y
code de profession
OBS

2Y : code de qualification de spécialiste (métiers).

OBS

Remplace «AN/FYQ (V) - Maintenance du sous-système de traitement de données radar».

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1995-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

draft for public comment. National Reserach Council of Canada, Associate Committee on the National Building Code, 1977. v, 45 p.

OBS

Information found in AMICUS (formerly DOBIS) Database of the National Library of Canada

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Le code a toujours été sous forme d'ébauche et n'a jamais été traduit officiellement. Renseignements obtenus de la section qui s'occupe du Code national du bâtiment du Canada

OBS

Renseignements retrouvés dans la base de données AMICUS (anc. DOBIS) de la Bibliothèque nationale du Canada

Terme(s)-clé(s)
  • Code canadien d'économie de l'énergie dans les nouveaux bâtiments

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Computer Graphics
  • Audiovisual Techniques and Equipment
OBS

code size for symbol V.

OBS

This symbol appears in the Information Technology Vocabulary, extract of ISO/IEC 10918-1 (F/E).

Français

Domaine(s)
  • Infographie
  • Audiovisuel (techniques et équipement)
OBS

taille du code du symbole V.

OBS

Ce symbole figure dans le Vocabulaire des technologies de l'information, extrait de l'ISO/CEI 10918-1 (F/E).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1990-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
OBS

... so called after Vanweenan and Chesson v. The Queen, 1988, 2 S. C. R. 148. This... is a voir dire before the trial judge... with the object of determining whether the authorization(to wiretap) names all "known" persons as required by ss. 178. 12(1)(e) and 178. 13(2)(c)(now respectively 185(1)(e) and 186(4)(c), RSC 1985). The remedy is exclusion(of the evidence) under 178. 16(now 189, Crim. Code, R. S. C. 1985).

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

Voir : R. c. Garofoli, 1990, 2 R.C.S. 1421, le juge Sopinka, p. 1445.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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