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VACANCY OFFICE [6 fiches]

Fiche 1 2013-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Courts
CONT

The New York State Law (NYS) to appoint a court officer. Court officers are peace officers who provide security and law enforcement presence in courtrooms, court houses and other government buildings.

OBS

Upon the existence of a vacancy in the office of bailiff established under this section, the chief judge of the district may appoint a court officer pursuant to section 8321(1).

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Tribunaux
CONT

Le fait qu'un procureur de la République puisse nommément désigner un officier de police judiciaire pour effectuer des investigations, décider du nombre d'enquêteurs et des moyens à employer n'a rien de choquant.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Parliamentary Language
CONT

The term of office of an elected officer shall expire upon the election or appointment of a successor to the office, or upon a vacancy in the office, whichever may occur first.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Le comité exécutif de l’association de circonscription est composé des personnes occupant les postes suivants [...] un dirigeant élu à la présidence du comité des politiques de l’ADC [association de circonscription].

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
OBS

Information confirmed by the Canadian Dental Association (CDA).

OBS

On an annual basis, the Nominations and Awards Committee prepares a list of all elective offices to be filled, invites and receives in writing nominations for each elective office, rules on the eligibility of the nominees and, if necessary, makes further nominations to be sure there is at least one eligible nominee for each vacancy. All matters relating to CDA Awards and Trusts are administered by this committee, and reported to Executive Council.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
OBS

Information confirmée par l'Association dentaire canadienne (ADC).

OBS

Chaque année, le Comité des candidatures et distinctions prépare une liste de tous les postes élus à remplir, sollicite pour chacun des propositions écrites de candidature, décide si les candidats proposés sont éligibles et, au besoin, propose d'autres candidats afin de s'assurer qu'il y en ait au moins un d'éligible pour chaque poste vacant. Tout ce qui a trait aux récompenses de l'ADC et aux fonds de fiducie qu'elle administre sont gérés par ce comité relevant du Conseil exécutif.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Parliamentary Language
OBS

"75.(3) The Governor in Council may, by commission under the Great Seal, appoint an Associate parliamentary Librarian to hold office during pleasure who, in addition to any duties defined in respect of the office under section 78, shall execute and perform the duties and functions of Parliamentary Librarian during the absence, illness or other incapacity of the Parliamentary Librarian or during a vacancy in the office of Parliamentary Librarian. "

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

«75. (3) Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible, par commission sous le grand sceau, un bibliothécaire parlementaire adjoint; celui-ci exerce, outre les fonctions visées à l'article 78, les attributions du bibliothécaire parlementaire en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, ou de vacance de son poste».

OBS

Bien que «bibliothécaire parlementaire adjoint» fasse partie de la Loi sur le Parlement du Canada, l'expression passée dans l'usage est «bibliothécaire parlementaire associé». Renseignement obtenu du réviseur français de la Bibliothèque du Parlement.

Terme(s)-clé(s)
  • cobibliothécaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

casual vacancy in the Commission : Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
OBS

vacante ocurrida después de la elección: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Phraseology
CONT

Unless the by-laws otherwise provide, a director elected or appointed to fill a vacancy holds office for the unexpired term of the director's predecessor in office. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Phraséologie
CONT

Sauf disposition contraire des règlements administratifs, l'administrateur élu ou nommé pour combler une vacance reste en fonctions pendant la durée qui reste à courir du mandat de son prédécesseur. [Loi sur les banques].

Terme(s)-clé(s)
  • période restant à courir

Espagnol

Conserver la fiche 6

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