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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

As a result, vacancy rates in the Greater Paris Area reached an all-time low of 3.8 %, versus 5 % in 1997. Within the Paris city limits, the vacancy rate in 2001 was 4.6 %, compared with more than 7 % in 1997. Given the statistics, the relevance of certain technical measures now in the offing - such as the requisition of vacant housing, which has never been at lower levels, and changes in indexation criteria despite the fact that the ICC is not pegged to inflation over long periods - is a legitimate concern.  2, fiche 1, Anglais, - vacant%20houses%20requisition

Record number: 1, Textual support number: 2 CONT

International Meeting over Housing rights... We propose a debate over these teems :... Vacant houses requisition, public housing property enlargement, made by the financial system; public property's sale with low cost for tenant; eviction freeze.  1, fiche 1, Anglais, - vacant%20houses%20requisition

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

La réquisition des logements ne doit pas être confondue avec la nationalisation ou la collectivisation des logements. La réquisition n'atteint pas le droit de propriété : elle ne porte que sur l'utilisation de la chose. La réquisition est une arme qu'on utilise en période de crise aiguë : elle permet de se procurer immédiatement ce qui existe, en passant sur des droits déjà établis. Il s'agit de transférer certaines personnes mal logées dans des logements habituellement inoccupés ou qui ne le sont que «partiellement».  1, fiche 1, Français, - r%C3%A9quisition%20des%20logements

Record number: 1, Textual support number: 2 CONT

Comme partout en France, les sans papiers et demandeurs d'asile lyonnais ont pour seule réponse de la part des autorités l'envoi des forces de l'ordre ! C'est pourquoi ils manifesteront avec le collectif de soutien. [...] les CRS ont réveillé et expulsé violemment la centaine de demandeurs d'asiles : hommes, femmes, enfants, qui occupaient un immeuble de bureaux non utilisés quai CI Bernard, à Lyon. Proposition du Préfet et de la ville de Lyon : un hébergement dans un gymnase pour une semaine. Et après ? Aucun relogement sérieux ne leur a été proposé alors que la loi prévoit la réquisition de logements vides (des milliers à Lyon).  2, fiche 1, Français, - r%C3%A9quisition%20des%20logements

Record number: 1, Textual support number: 3 CONT

Pour faire face aux besoins les plus immédiats, un plan d'urgence a été établi en 1995 comportant la réalisation de 20 000 logements destinés aux plus démunis. En même temps un programme de réquisition de logements vacants détenus par des propriétaires institutionnels (administrations, banques, assurances) a été mis en œuvre, concernant d'abord 500 puis 700 logements dans l'agglomération parisienne.  3, fiche 1, Français, - r%C3%A9quisition%20des%20logements

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

The mission of the Public Curator is to protect the civil and property rights of persons declared unfit under law. The Public Curator represents people of legal age incapable of ensuring their moral and physical well-being, and also protects their rights. In addition, the Public Curator monitors, informs and assists private guardians and curators in their work as well as administers vacant successions and abandoned assets. The Public Curator also has the power to conduct inquiries in the event of complaints about how those mandated to care for incapacitated persons are performing their duties.  2, fiche 2, Anglais, - Public%20Curator

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

La mission première du curateur public concerne la protection et la représentation des personnes inaptes par des moyens adaptés à leur milieu de vie respectif. Le curateur public représente directement les personnes sous régime de protection public et joue un rôle de surveillance auprès des représentants légaux des personnes sous régime de protection privé. L'administration des biens des personnes inaptes est un corollaire à cette mission dans la mesure où elle contribue au bien-être de la personne. Le curateur public assume, en plus, la gestion publique des biens non réclamés.  2, fiche 2, Français, - curateur%20public

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Every subject of Her Majesty may, for the purpose of landing, salting, curing and drying fish, use, and cut wood on, vacant public property that by law is common and accessory to public rights of fishery and navigation.  1, fiche 3, Anglais, - vacant%20public%20property

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Tout sujet de Sa Majesté peut utiliser des terrains publics vacants, dont l'usage est par la loi commun et inhérent au droit public de pêche et de navigation, pour y débarquer, saler, préparer et faire sécher le poisson, et y couper du bois à ces fins.  1, fiche 3, Français, - terrain%20public%20vacant

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol