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VACANT SEAT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-02-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- warrant for the issue of a writ
1, fiche 1, Anglais, warrant%20for%20the%20issue%20of%20a%20writ
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Chief Electoral Officer of Canada... received on September 3, 2013, the warrant for the issue of a writ from the Speaker of the House of Commons indicating that the seat for Brandon–Souris(Manitoba) is vacant. 2, fiche 1, Anglais, - warrant%20for%20the%20issue%20of%20a%20writ
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mandat de délivrer un bref
1, fiche 1, Français, mandat%20de%20d%C3%A9livrer%20un%20bref
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- ordre officiel d'émission d'un bref 1, fiche 1, Français, ordre%20officiel%20d%27%C3%A9mission%20d%27un%20bref
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
On procède à la délivrance d'un bref non à son émission. 1, fiche 1, Français, - mandat%20de%20d%C3%A9livrer%20un%20bref
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-02-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- vacant
1, fiche 2, Anglais, vacant
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The Chief Electoral Officer of Canada... received on August 6, 2013, the warrant from the Speaker of the House of Commons indicating that the seat for Toronto Centre(Ontario) is vacant. 2, fiche 2, Anglais, - vacant
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- vacant
1, fiche 2, Français, vacant
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le 6 août 2013, le directeur général des élections du Canada [...] a reçu l'avis officiel du président de la Chambre des communes lui signifiant la vacance du siège dans Toronto-Centre (Ontario). 2, fiche 2, Français, - vacant
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2006-07-24
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
- Municipal Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- order of restitution
1, fiche 3, Anglais, order%20of%20restitution
correct, Manitoba
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- restitution order 2, fiche 3, Anglais, restitution%20order
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Proceedings to declare the seat of a councillor vacant, for an order of restitution, in consequence of a violation of this Act shall be had and taken only under the provisions of this Act... 3, fiche 3, Anglais, - order%20of%20restitution
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit municipal
Fiche 3, La vedette principale, Français
- ordonnance de restitution
1, fiche 3, Français, ordonnance%20de%20restitution
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- ordonnance restitutoire 2, fiche 3, Français, ordonnance%20restitutoire
nom féminin, Manitoba
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Les procédures judiciaires visant à faire déclarer vacant le siège d'un conseiller ou à obtenir une ordonnance restitutoire suite à une infraction à la présente loi ne peuvent être intentées que conformément aux dispositions de la présente loi [...] 2, fiche 3, Français, - ordonnance%20de%20restitution
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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