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VACATE APPEAL [1 fiche]

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Fiche 1 2017-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

As the Federal Court of Appeal noted in Ereiser v. The Queen, when an appellant appeals an assessment(or reassessment) to this Court, the Court should only vacate the assessment if it is found not to be valid or if it is found not to be correct.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

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