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VACATION APPLICATION [3 fiches]

Fiche 1 2008-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Cessation and Vacation of Refugee Protection. [...] The Minister may also make an application to the RPD [Refugee Protection Division ] to vacate refugee protection on the basis that the decision was obtained by direct or indirect misrepresentation or by withholding material and relevant facts.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Annulation et constat de perte de l'asile. [...] Le ministre peut également demander à la SPR [Section de la protection des réfugiés] d'annuler la protection accordée à un réfugié si la décision ayant accueilli la demande d'asile résulte, directement ou indirectement, de représentations erronées en ce qui a trait à des documents ou des faits pertinents ou à la non présentation de tels documents ou faits.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

El Gobierno podrá acordar la revocación del asilo o de alguno o todos los beneficios previstos en el artículo 2 de esta Ley en los siguientes casos: a) Cuando el asilo se haya obtenido mediante datos, documentos o declaraciones que sean falsos y determinantes del reconocimiento obtenido. b) Cuando se incurra en alguna de las causas previstas en los Convenios Internacionales ratificados por España para la privación de la condición de refugiado o la no aplicación de los mismos.

OBS

La revocación sucede cuando el Estado receptor observa que el asilo se otorgó por razones indebidas. La cesación, en cambio, puede producirse cuando el asilado renuncia al asilo volviendo al país de origen, acogiéndose a la protección de otro Estado o cuando las razones que justificaban el asilo desaparecen.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Operating Systems (Software)
CONT

An absence type is used by an employee to identify types of absences from work and is entered into the Cross Application Time Sheet. Employees will complete their time sheet with the appropriate absence codes including both paid and unpaid absences. Absence types include : 1100-Vacation; 2100-Sick Leave Uncertified; etc.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Systèmes d'exploitation (Logiciels)
CONT

Une catégorie d'absence sert à l'employé à indiquer le type d'absence de son travail quand il remplit une feuille de saisie de temps interapplication. Les employés remplissent leur feuille de temps en indiquant le codes d'absence qui convient, aussi les absences payées que non payées. Les catégories d'absence sont : 1100 - Vacances; 2100 - Congés de maladie sans certificat, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

vacation of an application, of a claim

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

annulation d'une demande, d'une revendication

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

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