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VALID BINDING [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Municipal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- loan by-law 1, fiche 1, Anglais, loan%20by%2Dlaw
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where the interest for one year or more on a debenture, or the principal of one of a series of debentures, issued under a loan by-law, has been paid by the municipal or other corporation which has issued such debentures, the by-law authorizing such issue, and the debentures issued thereunder, shall thereupon become valid and binding upon such corporation. 1, fiche 1, Anglais, - loan%20by%2Dlaw
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit municipal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- règlement d'emprunt
1, fiche 1, Français, r%C3%A8glement%20d%27emprunt
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lorsque l'intérêt pour une ou plusieurs années sur une obligation émise en vertu d'un règlement d'emprunt, ou lorsque le capital de l'une d'une série d'obligations émises a été payé par la corporation municipale ou autre qui a émis ces obligations, le règlement d'emprunt autorisant l'émission, et les obligations émises en vertu de ce règlement, sont, par la même, validés et lient cette corporation. 1, fiche 1, Français, - r%C3%A8glement%20d%27emprunt
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-10-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- out-of-court divorce
1, fiche 2, Anglais, out%2Dof%2Dcourt%20divorce
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- out of court divorce 2, fiche 2, Anglais, out%20of%20court%20divorce
correct
- divorce settled out of court 3, fiche 2, Anglais, divorce%20settled%20out%20of%20court
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A complete kit for the out-of-court divorce. ... Explains many advantages of doing your own divorce. ... Millions of TX divorces done without retaining a lawyer. 1, fiche 2, Anglais, - out%2Dof%2Dcourt%20divorce
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
... an out of court private divorce settlement agreement between spouses valid and binding under MA state law. 2, fiche 2, Anglais, - out%2Dof%2Dcourt%20divorce
Record number: 2, Textual support number: 3 CONT
If a divorce cannot be settled outside of court, the only way to resolve any outstanding issues is by going to trial. 3, fiche 2, Anglais, - out%2Dof%2Dcourt%20divorce
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
As opposed to a court-based divorce. 4, fiche 2, Anglais, - out%2Dof%2Dcourt%20divorce
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- divorce hors cour
1, fiche 2, Français, divorce%20hors%20cour
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- divorce hors-cour 2, fiche 2, Français, divorce%20hors%2Dcour
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Plus tôt cette semaine, on annonçait que l'ex-couple avait conclu une entente de divorce hors cour pour près de 65M$US. 1, fiche 2, Français, - divorce%20hors%20cour
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
[Divorce pouvant être obtenu sans qu'il soit] nécessaire de se présenter physiquement devant un tribunal [...] 2, fiche 2, Français, - divorce%20hors%20cour
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-10-13
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- International Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- general international law
1, fiche 3, Anglais, general%20international%20law
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- generally accepted principles of international law 2, fiche 3, Anglais, generally%20accepted%20principles%20of%20international%20law
correct, pluriel
- generally accepted international law 2, fiche 3, Anglais, generally%20accepted%20international%20law
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
General International Law denotes rules of International Law which are binding for all States of the world, as distinguished from Particular International Law which consists of rules of International Law that are valid only for certain States relatively speaking. 3, fiche 3, Anglais, - general%20international%20law
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit international
Fiche 3, La vedette principale, Français
- droit international commun
1, fiche 3, Français, droit%20international%20commun
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- droit international général 2, fiche 3, Français, droit%20international%20g%C3%A9n%C3%A9ral
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Expression employée parfois pour désigner l'ensemble des règles de droit généralement reconnues comme applicables aux rapports internationaux. 3, fiche 3, Français, - droit%20international%20commun
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1988-12-15
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- temporary card
1, fiche 4, Anglais, temporary%20card
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Temporary cards-These are for use by agents in "binding" risks, and are valid for 30 days-which should give sufficient time to issue a policy and a "permanent" card. 1, fiche 4, Anglais, - temporary%20card
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- certificat temporaire
1, fiche 4, Français, certificat%20temporaire
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Délivré par les courtiers ou agents pour attester qu'ils couvrent le risque, ce certificat est valable pour 30 jours, temps suffisant pour établir la police et le certificat permanent. 1, fiche 4, Français, - certificat%20temporaire
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1987-03-11
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- International Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- particular international law
1, fiche 5, Anglais, particular%20international%20law
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
General International Law denotes the rules of International Law which are binding for all States of the world, as distinguished from Particular International Law which consists of rules of International Law that are valid only for certain States relatively speaking. 1, fiche 5, Anglais, - particular%20international%20law
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit international
Fiche 5, La vedette principale, Français
- droit international particulier
1, fiche 5, Français, droit%20international%20particulier
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
C'est le droit applicable à ces sociétés particulières, pourvu qu'elles groupent au moins deux États, qui est qualifié de "droit international particulier". Dans son Manuel paru en 1943, reconnaissant la coexistence du droit international général et du droit international particulier, Georges Scelle définissait le droit international à la fois comme droit de la société internationale (droit général) et droit d'une société internationale (droit particulier). 1, fiche 5, Français, - droit%20international%20particulier
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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