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VALID BINDING [5 fiches]

Fiche 1 2013-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
CONT

Where the interest for one year or more on a debenture, or the principal of one of a series of debentures, issued under a loan by-law, has been paid by the municipal or other corporation which has issued such debentures, the by-law authorizing such issue, and the debentures issued thereunder, shall thereupon become valid and binding upon such corporation.

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
CONT

Lorsque l'intérêt pour une ou plusieurs années sur une obligation émise en vertu d'un règlement d'emprunt, ou lorsque le capital de l'une d'une série d'obligations émises a été payé par la corporation municipale ou autre qui a émis ces obligations, le règlement d'emprunt autorisant l'émission, et les obligations émises en vertu de ce règlement, sont, par la même, validés et lient cette corporation.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

A complete kit for the out-of-court divorce. ... Explains many advantages of doing your own divorce. ... Millions of TX divorces done without retaining a lawyer.

CONT

... an out of court private divorce settlement agreement between spouses valid and binding under MA state law.

CONT

If a divorce cannot be settled outside of court, the only way to resolve any outstanding issues is by going to trial.

OBS

As opposed to a court-based divorce.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Plus tôt cette semaine, on annonçait que l'ex-couple avait conclu une entente de divorce hors cour pour près de 65M$US.

OBS

[Divorce pouvant être obtenu sans qu'il soit] nécessaire de se présenter physiquement devant un tribunal [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
CONT

General International Law denotes rules of International Law which are binding for all States of the world, as distinguished from Particular International Law which consists of rules of International Law that are valid only for certain States relatively speaking.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
DEF

Expression employée parfois pour désigner l'ensemble des règles de droit généralement reconnues comme applicables aux rapports internationaux.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1988-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
CONT

Temporary cards-These are for use by agents in "binding" risks, and are valid for 30 days-which should give sufficient time to issue a policy and a "permanent" card.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
CONT

Délivré par les courtiers ou agents pour attester qu'ils couvrent le risque, ce certificat est valable pour 30 jours, temps suffisant pour établir la police et le certificat permanent.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1987-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
CONT

General International Law denotes the rules of International Law which are binding for all States of the world, as distinguished from Particular International Law which consists of rules of International Law that are valid only for certain States relatively speaking.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
CONT

C'est le droit applicable à ces sociétés particulières, pourvu qu'elles groupent au moins deux États, qui est qualifié de "droit international particulier". Dans son Manuel paru en 1943, reconnaissant la coexistence du droit international général et du droit international particulier, Georges Scelle définissait le droit international à la fois comme droit de la société internationale (droit général) et droit d'une société internationale (droit particulier).

Espagnol

Conserver la fiche 5

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