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VALID DIVORCE [5 fiches]

Fiche 1 2015-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

This decision ["Rye v. Fuliambe"] affirmed the indissolubility of a valid marriage and remained the law in ecclesiastical courts during the early part of the seventeenth century. The absence of absolute divorce, however, did not deter some persons from practising a kind of de facto divorce and remarriage.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

divorce de fait : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

The law is well settled that a person who is already married is incapable of making a second marriage until the first has been dissolved by death or a valid divorce. If, before such dissolution, he or she goes through a form of marriage ceremony, the second marriage is void ab initio.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

forme de cérémonie de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

A divorce from the bonds of matrimony will not be decreed until a legal and valid marriage is proved, and the invalidity of the marriage of the parties to the suit may be set up as a defense.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
CONT

En jugeant de la capacité des parties de comprendre la nature et les conséquences du mariage, il faut toutefois la distinguer de la capacité de remplir ces obligations. Le fardeau de prouver l'incapacité repose sur celui qui invoque l'invalidité du mariage.

OBS

invalidité du mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
DEF

A legal basis, foundation, motive,(valid) reason for introducing a particular law-suit, e. g.-ground for divorce(cruelty desertion)

CONT

Divorce reformers called to the eradication of fault ground and adversary proceedings and for attention to the emotional, social and economic aspects of divorce. In response, legislative reform of divorce codes did occur in the late 1960s and 1970s when no-fault statutes began to be adopted and institutionalized through the country.

CONT

To get a divorce, you can use the "fault grounds" or the "marriage breakdown" situation. There are a number of fault ground for divorce. These include, for example, that he has committed adultery, that he is grossly addicted to alcohol or narcotics, that he spent a certain amount of time in prison, on that he is guilty of "cruelty" toward you. There are other "fault grounds’ for divorce, but the ground of cruelty is of particular interest to battered women.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Base juridique, fondement, ou raison (valable) pour introduire une action en justice, par ex. motifs de divorce (abandon, cruauté, etc.)

CONT

Il est faux de croire que l'on doive séparer de corps avant de divorcer mais, pour divorcer, il faut un motif que l'on retrouve à l'article 3 de la Loi du divorce. Parmi les motifs énumérés il y a "la cruauté mentale et physique". Il y a en ce moment un projet de loi fédéral qui aura pour effet dans l'avenir de ne plus exiger un motif pour divorcer.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2008-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

A complete kit for the out-of-court divorce. ... Explains many advantages of doing your own divorce. ... Millions of TX divorces done without retaining a lawyer.

CONT

... an out of court private divorce settlement agreement between spouses valid and binding under MA state law.

CONT

If a divorce cannot be settled outside of court, the only way to resolve any outstanding issues is by going to trial.

OBS

As opposed to a court-based divorce.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Plus tôt cette semaine, on annonçait que l'ex-couple avait conclu une entente de divorce hors cour pour près de 65M$US.

OBS

[Divorce pouvant être obtenu sans qu'il soit] nécessaire de se présenter physiquement devant un tribunal [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

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