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VALID ELECTION [7 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Taxation
OBS

Source :valid election : Income Tax Act, S. 96(3).

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, par. 96(3).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A contract, upon a valid consideration, that the parties will at some specified time in the future, at the election of one of them, enter into a particular contract, specifying its terms.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

avant-contrat : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

... that person shall be deemed to have made a valid election for the purposes of the relevant provisions of this Act [Public Service Superannuation Act] or the Superannuation Act, as the case may be, on such date and subject to such terms and conditions as may be prescribed by the Governor in Council.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

[...] cette personne est réputée avoir fait un choix valide pour l'application des dispositions pertinentes de la présente loi [Loi sur la pension de la fonction publique] ou de la Loi sur la pension de retraite, selon le cas, à une date et selon les modalités que le gouverneur en conseil peut prescrire.

Espagnol

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Fiche 4 2008-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance
OBS

If you used paper receipts(NOT the Electronic Financial Return version), you submitted a copy of every issued receipt valid for income tax purposes to the returning officer no later than one month after election day, along with unused copies, and those cancelled or voided, and the Record of Official Receipts(EC 20070).

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances
OBS

Si vous avez utilisé les reçus en version papier et NON la version des Rapports financiers électroniques), vous avez remis au directeur du scrutin, au plus tard un mois après le jour d'élection, une copie de tout reçu valide délivré aux fins de l'impôt sur le revenu, avec les reçus non utilisés, annulés ou abîmés, et le Registre des reçus officiels (EC 20070).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The annual allowance of each registered political party entitled thereto shall be an amount equal to the product obtained by multiplying one dollar by the total number of valid votes cast for the official candidates of that party at the immediately preceding general election.(Political Process Financing Act, New Brunswick)

OBS

Payable to a registered political party.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

L'allocation annuelle de chaque parti politique enregistré qui y a droit est égale au produit obtenu en multipliant un dollar par le nombre total de votes valides obtenus par les candidats officiels de ce parti aux dernières élections générales. (Loi sur le financement de l'activité politique, Nouveau-Brunswick)

OBS

Payable à un parti politique enregistré.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2004-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
CONT

... the 775, 157 people who cast a valid ballot at the advance polls numbered about nine percent more than in the 1997 general election.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les listes révisées comptaient 20 155 152 électeurs; 775 157 personnes ont déposé un bulletin valide lors du vote par anticipation, soit environ 9 % de plus qu'à l'élection générale de 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2002-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
DEF

Principle that the result of a collective bargaining representation election is to be determined by the valid ballots cast by a majority of the employees who vote.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Convenios colectivos y negociaciones
Conserver la fiche 7

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