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VALID ENFORCEABLE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2020-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

International commercial practice shows that a valid and enforceable arbitration clause should contain at least some of the following substantial elements : the intention of arbitration clearly expressed in the clause, matters which may be arbitrable, the arbitration institution or rules for ad hoc arbitration, the place of arbitration, arbitral rules and effects of the arbitral award.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

clause arbitrale exécutoire : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Family Law (common law)
CONT

Postnuptial contract.(a) Spouses who are legally married under the laws of this state may enter into a postnuptial contract or settlement which is valid and enforceable if it :...(b) A postnuptial contract or settlement that conforms with this section may determine all matters that may be determined by an antenuptial contract or settlement under the law of this state, except that a postnuptial contract or settlement may not determine the rights of any child of the spouses to child support from either spouse or rights of child custody.

OBS

An antenuptial contract is an agreement in contemplation of marriage, whereas a postnuptial contract is generally one in contemplation of separation. The former is providing and planning for a union of interest with some property modifications; the latter for a complete disunion of all domestic and property interests."

Terme(s)-clé(s)
  • post-nuptial contract
  • post-nuptial agreement

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Convention intervenue entre deux personnes engagées dans le mariage afin d'adopter des mesures jugées nécessaires quant aux biens et aux propriétés qu'elles possèdent après leur séparation ou leur divorce.

Terme(s)-clé(s)
  • contrat postmarital
  • entente postmaritale
  • accord postmarital

Espagnol

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