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VALID LEGISLATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-03-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Accounting
- Public Sector Budgeting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- statutory authority
1, fiche 1, Anglais, statutory%20authority
correct, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A permanent spending authority which is based on legislation, and is valid until the legislation is repealed or changed. 2, fiche 1, Anglais, - statutory%20authority
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Parliament grants two types of authority for expenditures. One is by annual appropriation ...; the second is by continuing statutory authority based on legislation that may or may not provide an annual ceiling, the authority for which extends into future years until the legislation is repealed or changed. 3, fiche 1, Anglais, - statutory%20authority
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Statutory authority: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts. 4, fiche 1, Anglais, - statutory%20authority
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comptabilité publique
- Budget des collectivités publiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- autorisation législative
1, fiche 1, Français, autorisation%20l%C3%A9gislative
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- autorisation statutaire 2, fiche 1, Français, autorisation%20statutaire
à éviter, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Autorisation de dépenser permanente accordée par le Parlement dans une loi autre que les lois de crédits et qui vaut jusqu'à ce que la mesure législative ait été abrogée ou modifiée. 3, fiche 1, Français, - autorisation%20l%C3%A9gislative
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La plupart des décrets sont pris en vertu d'une disposition précise d'une loi, et l'autorisation législative est toujours mentionnée dans le décret même. 4, fiche 1, Français, - autorisation%20l%C3%A9gislative
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Autorisation législative : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale. 5, fiche 1, Français, - autorisation%20l%C3%A9gislative
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-08-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Public Sector Budgeting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- non-lapsing appropriation
1, fiche 2, Anglais, non%2Dlapsing%20appropriation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- continuing appropriation 2, fiche 2, Anglais, continuing%20appropriation
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A permanent authorization by Parliament to pay money from the Consolidated Revenue Fund. 3, fiche 2, Anglais, - non%2Dlapsing%20appropriation
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Such authorization is based on an act and is valid as long as the legislation has not been changed or repealed. It is in fact a statutory authority. 3, fiche 2, Anglais, - non%2Dlapsing%20appropriation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Budget des collectivités publiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- crédit permanent
1, fiche 2, Français, cr%C3%A9dit%20permanent
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- crédit reportable 2, fiche 2, Français, cr%C3%A9dit%20reportable
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Autorisation du Parlement accordée de façon permanente et fondée sur un texte législatif, de payer une somme sur le Trésor. 3, fiche 2, Français, - cr%C3%A9dit%20permanent
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
L'autorisation vaut tant que la mesure législative n'est pas modifiée ou abrogée. Il s'agit en fait d'un crédit législatif. 3, fiche 2, Français, - cr%C3%A9dit%20permanent
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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