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VALID OPTION [5 fiches]

Fiche 1 2012-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

(Choses in action) may, for example, be classified according to the legal incidents attaching to the rights and obligations, or property concerned. In that connexion, an early classification which appears still to be valid, although of little concrete significance, is the division of choses in action into personal, real, and mixed, according to whether these arise out of personal rights or obligations(e. g. debt), or out of real rights and obligations(rights of entry to land), or out of a combination of both("e. g. "an option to purchase a house and its contents).("Starke", 1972, p. 5)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

chose non possessoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

(Choses in action) may, for example, be classified according to the legal incidents attaching to the rights and obligations, or property concerned. In that connexion, an early classification which appears still to be valid, although of little concrete significance, is the division of choses in action into personal, real, and mixed, according to whether these arise out of personal rights or obligations(e. g. debt), or out of real rights and obligations(rights of entry to land), or out of a combination of both("e. g. "an option to purchase a house and its contents).("Starke", 1972, p. 5) 1

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

chose non possessoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

The presumptively ex parte hearing is a constitutionally valid legislative option.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

Le choix d'une audition de prime abord ex parte est un choix législatif valable sur le plan constitutionnel.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

Option terms are set in conjunction with the underwriting agreement and are valid at a stated price(s) for a stated period(s) of time(usually 3 months). The [Toronto Stock Exchange and the Alberta Stock Exchange] permit one option equal to one-half of the shares underwritten.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Convention conclue entre un émetteur de valeurs mobilières et une maison de courtage de valeurs ou un syndicat financier, par laquelle la maison de courtage ou les syndicataires servent d'intermédiaires (placeurs) dans une opération de placement de valeurs auprès du public.

CONT

La durée des options est fixée en fonction du contrat de prise ferme et les options sont valides à un ou plusieurs prix stipulés et pendant un certain temps (habituellement 3 mois). La [Bourse de Toronto et la Bourse de l'Alberta] autorisent une option égale à la moitié des actions prises fermes.

OBS

Il existe trois formes de convention de placement de valeurs : 1) le placement pour compte, selon lequel le placeur met seulement ses moyens de diffusion et de vente au service de l'émetteur afin de lui permettre de placer ses titres auprès du public; 2) le placement garanti, selon lequel le placeur s'engage à souscrire les valeurs émises qui n'auront pas été souscrites en vertu d'un droit préférentiel ou qui n'auront pu être autrement placées auprès du public; et 3) la prise ferme, selon laquelle le placeur souscrit ferme l'ensemble des valeurs émises et se charge de leur placement auprès du public.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1991-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

If the option is not exercised by the specified termination date, the option privilege expires and the contract becomes void. A person who grants or sells an option must be prepared to honour the terms of the contract if called upon to do so by the option holder, so long as the contract is valid.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Si l'option n'est pas levée avant le jour d'échéance fixé, le droit d'option expire et le contrat devient nul. La personne qui accorde ou vend une option doit être prête, tant que le contrat est valide, à en respecter les termes si le titulaire de l'option le lui demande.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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