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VALID OPTION [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-10-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- chose in action mixed
1, fiche 1, Anglais, chose%20in%20action%20mixed
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
(Choses in action) may, for example, be classified according to the legal incidents attaching to the rights and obligations, or property concerned. In that connexion, an early classification which appears still to be valid, although of little concrete significance, is the division of choses in action into personal, real, and mixed, according to whether these arise out of personal rights or obligations(e. g. debt), or out of real rights and obligations(rights of entry to land), or out of a combination of both("e. g. "an option to purchase a house and its contents).("Starke", 1972, p. 5) 1, fiche 1, Anglais, - chose%20in%20action%20mixed
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- chose non possessoire mixte
1, fiche 1, Français, chose%20non%20possessoire%20mixte
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
chose non possessoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - chose%20non%20possessoire%20mixte
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-10-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- chose in action real
1, fiche 2, Anglais, chose%20in%20action%20real
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
(Choses in action) may, for example, be classified according to the legal incidents attaching to the rights and obligations, or property concerned. In that connexion, an early classification which appears still to be valid, although of little concrete significance, is the division of choses in action into personal, real, and mixed, according to whether these arise out of personal rights or obligations(e. g. debt), or out of real rights and obligations(rights of entry to land), or out of a combination of both("e. g. "an option to purchase a house and its contents).("Starke", 1972, p. 5) 1 1, fiche 2, Anglais, - chose%20in%20action%20real
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- chose non possessoire réelle
1, fiche 2, Français, chose%20non%20possessoire%20r%C3%A9elle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
chose non possessoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - chose%20non%20possessoire%20r%C3%A9elle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2006-06-13
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- legislative option
1, fiche 3, Anglais, legislative%20option
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The presumptively ex parte hearing is a constitutionally valid legislative option. 1, fiche 3, Anglais, - legislative%20option
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 3, La vedette principale, Français
- choix législatif
1, fiche 3, Français, choix%20l%C3%A9gislatif
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le choix d'une audition de prime abord ex parte est un choix législatif valable sur le plan constitutionnel. 1, fiche 3, Français, - choix%20l%C3%A9gislatif
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1997-02-10
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Stock Exchange
- Investment
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- underwriting
1, fiche 4, Anglais, underwriting
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- underwriting agreement 2, fiche 4, Anglais, underwriting%20agreement
correct
- investment banking 1, fiche 4, Anglais, investment%20banking
correct, États-Unis
- investment banking arrangement 1, fiche 4, Anglais, investment%20banking%20arrangement
correct, États-Unis
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Option terms are set in conjunction with the underwriting agreement and are valid at a stated price(s) for a stated period(s) of time(usually 3 months). The [Toronto Stock Exchange and the Alberta Stock Exchange] permit one option equal to one-half of the shares underwritten. 3, fiche 4, Anglais, - underwriting
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Bourse
- Investissements et placements
Fiche 4, La vedette principale, Français
- contrat de prise ferme
1, fiche 4, Français, contrat%20de%20prise%20ferme
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- convention de placement 2, fiche 4, Français, convention%20de%20placement
correct, nom féminin
- placement 2, fiche 4, Français, placement
correct, nom masculin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Convention conclue entre un émetteur de valeurs mobilières et une maison de courtage de valeurs ou un syndicat financier, par laquelle la maison de courtage ou les syndicataires servent d'intermédiaires (placeurs) dans une opération de placement de valeurs auprès du public. 2, fiche 4, Français, - contrat%20de%20prise%20ferme
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
La durée des options est fixée en fonction du contrat de prise ferme et les options sont valides à un ou plusieurs prix stipulés et pendant un certain temps (habituellement 3 mois). La [Bourse de Toronto et la Bourse de l'Alberta] autorisent une option égale à la moitié des actions prises fermes. 3, fiche 4, Français, - contrat%20de%20prise%20ferme
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Il existe trois formes de convention de placement de valeurs : 1) le placement pour compte, selon lequel le placeur met seulement ses moyens de diffusion et de vente au service de l'émetteur afin de lui permettre de placer ses titres auprès du public; 2) le placement garanti, selon lequel le placeur s'engage à souscrire les valeurs émises qui n'auront pas été souscrites en vertu d'un droit préférentiel ou qui n'auront pu être autrement placées auprès du public; et 3) la prise ferme, selon laquelle le placeur souscrit ferme l'ensemble des valeurs émises et se charge de leur placement auprès du public. 2, fiche 4, Français, - contrat%20de%20prise%20ferme
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1991-11-13
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Stock Exchange
- Investment
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- option privilege
1, fiche 5, Anglais, option%20privilege
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
If the option is not exercised by the specified termination date, the option privilege expires and the contract becomes void. A person who grants or sells an option must be prepared to honour the terms of the contract if called upon to do so by the option holder, so long as the contract is valid. 2, fiche 5, Anglais, - option%20privilege
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Bourse
- Investissements et placements
Fiche 5, La vedette principale, Français
- droit d'option
1, fiche 5, Français, droit%20d%27option
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Si l'option n'est pas levée avant le jour d'échéance fixé, le droit d'option expire et le contrat devient nul. La personne qui accorde ou vend une option doit être prête, tant que le contrat est valide, à en respecter les termes si le titulaire de l'option le lui demande. 2, fiche 5, Français, - droit%20d%27option
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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