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VALID PAYMENT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-05-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Bankruptcy
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- levy an execution
1, fiche 1, Anglais, levy%20an%20execution
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Payment made by or execution levied upon the garnishee under this Act is valid discharge to him as against the judgement debtor to the amount paid or levied, although the proceedings are afterwards set aside or the judgement reversed. 2, fiche 1, Anglais, - levy%20an%20execution
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Faillites
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pratiquer une saisie-exécution
1, fiche 1, Français, pratiquer%20une%20saisie%2Dex%C3%A9cution
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Un paiement fait par le tiers saisi ou une saisie-exécution pratiquée contre lui en application de la présente loi, le libère valablement à l'égard du débiteur saisi à concurrence du montant payé ou saisi même si les procédures sont par la suite annulées ou le jugement infirmé. 2, fiche 1, Français, - pratiquer%20une%20saisie%2Dex%C3%A9cution
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-08-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Government Accounting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- IS requisition number
1, fiche 2, Anglais, IS%20requisition%20number
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A unique number that the initiator assigns to an IS requisition and forwards to SPS [Standard Payment System]. It is used in SPS as part of the edit process, to ensure that all attributes contained in the requisition are valid. The recommended format of the requisition number is as follows : the first three digits identify the Client department identification, the next four digits identify the client departmental accounting office(CDO the equivalent of DAO), two digits for the fiscal year, two digits for the fiscal month, and the last four digits for a sequential number assigned by the department. 2, fiche 2, Anglais, - IS%20requisition%20number
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
IS: interdepartmental settlement 3, fiche 2, Anglais, - IS%20requisition%20number
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Comptabilité publique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- numéro de demande de RI
1, fiche 2, Français, num%C3%A9ro%20de%20demande%20de%20RI
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Numéro unique que l'émetteur attribue à une demande de RI et qu'il achemine au SNP [Système normalisé des paiements]. Dans ce dernier, ce numéro est utilisé dans le cadre du processus d'édition afin d'assurer la validité des éléments dans la demande. Voici le modèle recommandé pour le numéro de la demande : les trois premiers chiffres désignent le ministère client; les quatre chiffres suivants désignent le bureau de comptabilité du ministère client (BMC l'équivalent du BCM); deux chiffres désignent l'exercice et deux autres, le mois d'exercice; les quatre derniers chiffres correspondent à un numéro séquentiel attribué par le ministère. 2, fiche 2, Français, - num%C3%A9ro%20de%20demande%20de%20RI
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
RI : règlement interministériel 3, fiche 2, Français, - num%C3%A9ro%20de%20demande%20de%20RI
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-07-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Boring and Drilling (Mines)
- Oil Drilling
- Mining Rights and Concessions
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- delay rental
1, fiche 3, Anglais, delay%20rental
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A payment, usually made annually [to the lessor by the lessee], in lieu of drilling to keep a lease valid. 2, fiche 3, Anglais, - delay%20rental
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Sondage et forage miniers
- Forage des puits de pétrole
- Droit minier
Fiche 3, La vedette principale, Français
- redevance d'ajournement
1, fiche 3, Français, redevance%20d%27ajournement
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Redevance [...] payable si le forage est différé. 1, fiche 3, Français, - redevance%20d%27ajournement
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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