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VALID PAYMENT [3 fiches]

Fiche 1 2015-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
OBS

Payment made by or execution levied upon the garnishee under this Act is valid discharge to him as against the judgement debtor to the amount paid or levied, although the proceedings are afterwards set aside or the judgement reversed.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
CONT

Un paiement fait par le tiers saisi ou une saisie-exécution pratiquée contre lui en application de la présente loi, le libère valablement à l'égard du débiteur saisi à concurrence du montant payé ou saisi même si les procédures sont par la suite annulées ou le jugement infirmé.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
DEF

A unique number that the initiator assigns to an IS requisition and forwards to SPS [Standard Payment System]. It is used in SPS as part of the edit process, to ensure that all attributes contained in the requisition are valid. The recommended format of the requisition number is as follows : the first three digits identify the Client department identification, the next four digits identify the client departmental accounting office(CDO the equivalent of DAO), two digits for the fiscal year, two digits for the fiscal month, and the last four digits for a sequential number assigned by the department.

OBS

IS: interdepartmental settlement

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
DEF

Numéro unique que l'émetteur attribue à une demande de RI et qu'il achemine au SNP [Système normalisé des paiements]. Dans ce dernier, ce numéro est utilisé dans le cadre du processus d'édition afin d'assurer la validité des éléments dans la demande. Voici le modèle recommandé pour le numéro de la demande : les trois premiers chiffres désignent le ministère client; les quatre chiffres suivants désignent le bureau de comptabilité du ministère client (BMC l'équivalent du BCM); deux chiffres désignent l'exercice et deux autres, le mois d'exercice; les quatre derniers chiffres correspondent à un numéro séquentiel attribué par le ministère.

OBS

RI : règlement interministériel

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Boring and Drilling (Mines)
  • Oil Drilling
  • Mining Rights and Concessions
DEF

A payment, usually made annually [to the lessor by the lessee], in lieu of drilling to keep a lease valid.

Français

Domaine(s)
  • Sondage et forage miniers
  • Forage des puits de pétrole
  • Droit minier
DEF

Redevance [...] payable si le forage est différé.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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