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VALID PERMIT [8 fiches]

Fiche 1 2025-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Normally, if you’re inadmissible to Canada, you won’t be allowed to enter the country. If you have a valid reason to travel to Canada that is justified in the circumstances, we may issue you a temporary resident permit. If you’ve committed or been convicted of a crime, you have a few options to overcome your criminal inadmissibility.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Normalement, lorsque vous êtes interdit de territoire au Canada, on ne vous permettra pas d'entrer au pays. Si vous avez une raison valable de vous rendre au Canada qui est justifiée dans les circonstances, nous pourrions vous délivrer un permis de séjour temporaire. Si vous avez été déclaré coupable d'un crime ou en avez commis un, quelques possibilités s'offrent à vous pour surmonter votre interdiction de territoire pour motif de criminalité.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

[Referring to] a person who, under the rules of the Immigration and Refugee Protection Act, may not enter or remain in Canada.

CONT

If you’re found inadmissible, you’ll be denied a visa or an electronic travel authorization (eTA), refused entry to, or removed from Canada.

OBS

Normally, if you’re inadmissible to Canada, you won’t be allowed to enter the country. If you have a valid reason to travel to Canada that is justified in the circumstances, [you may be issued] a temporary resident permit.

OBS

inadmissible: term found in the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) and in the Immigration Act of 1976.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

[Se dit d'une] personne qui, en vertu des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, n'est pas autorisée à entrer ou à séjourner au Canada.

CONT

Si vous êtes jugé interdit de territoire, on vous refusera un visa ou une autorisation de voyage électronique (AVE), on vous refusera l'entrée au Canada ou on vous expulsera du pays.

OBS

Normalement, lorsque vous êtes interdit de territoire au Canada, on ne vous permettra pas d'entrer au pays. Si vous avez une raison valable de vous rendre au Canada qui est justifiée dans les circonstances, [on pourrait] vous délivrer un permis de séjour temporaire.

OBS

interdit de territoire; interdite de territoire : termes figurant dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

OBS

non admissible : terme figurant dans la Loi sur l'immigration de 1976.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

El [Acta de inmigración y protección de refugiados] declara inadmisible a Canadá a cualquier extranjero o residente permanente que tiene algún vínculo con el terrorismo.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
DEF

A written license or warrant, issued by a person in authority, empowering the grantee to do some act not forbidden by law, but not allowable without such authority.

CONT

[A permit is a] permission granted to an applicant(on a prescribed form) to conduct an occasional, specific activity for a fixed period of time, or in some cases to conduct a once-off or non-recurring activity, or in rare cases to cover special circumstances. Permits expire, whereupon a new permit would have to be applied for.... A licence is an authorisation granted to an applicant(on a prescribed form), allowing him to carry on a business on a continuous(subject to periodic renewal) or permanent basis and usually but not necessarily provides for the performance of more than one activity. Licences are valid until they lapse or are suspended or cancelled.

OBS

The term "permit" is often confused with "licence", but important differences exist between the two. In a few dictionaries, however, "permit" is given as a synonym of "licence" or as a type of licence. Thus, although "permit" is usually translated as "permis" the context may require the French term "licence".

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
DEF

Autorisation émise sous certaines conditions [...] par un pouvoir administratif ou par l'État (selon le cas) pour l'exercice d'une activité (commerciale ou non) soumise à une réglementation, toute infraction à la règle entraînant une sanction.

OBS

Il ne faut pas confondre les termes français «permis» et «licence». Le mot «permis» s'emploie obligatoirement avec un verbe ou, parfois, un nom signifiant une action. Ainsi, on ne dit pas «permis de chasseur», mais plutôt «permis de chasse», «permis de construire» et non pas «permis de construction». Par contre, «licence» n'a pas de telles exigences. Enfin, il faut remarquer que le mot «permis» employé seul désigne souvent le permis de conduire.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A temporary resident permit is valid until any one of the following events occurs : the permit is cancelled under subsection 24(1) of the Act; the permit holder leaves Canada without obtaining prior authorization to re-enter Canada; the period of validity specified on the permit expires; or a period of three years elapses from its date of validity.

OBS

Expression found int the Immigration and Refugee protection regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le permis de séjour temporaire est valide jusqu'à ce que survienne l'un des événements suivants : il est révoqué aux termes du paragraphe 24(1) de la Loi; le titulaire quitte le Canada sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de rentrer au Canada; il expire à la date qui y est prévue; une période de trois ans s'est écoulée depuis sa prise d'effet.

OBS

Expression tirée du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Crop Protection
  • Animal Pests (Crops)
CONT

Playing recorded distress or alarm calls is considered harassment, and cannot be used on protected species without a permit. If live ammunition is used as reinforcement, depredation permits are required for protected species, including gulls.

CONT

DEC [The Department of Environmental Conservation] authorizes any person to take Canada geese or gulls in accordance with a valid federal migratory bird depredation permit, federal depredation order or other federal regulation permitting the taking of migratory birds in accordance with Title 50, Code of Federal Regulations, Part 21, Subpart D(50 CFR 21D : Control of Depredating Birds)...

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Protection des végétaux
  • Animaux nuisibles aux cultures
CONT

On attendait encore, au mois de mars, la décision de l'administration fédérale sur la poursuite du programme d'effarouchement printanier. À ce moment, on considérait toujours possible que le SCF [Service canadien de la faune] batte en retraite, ne permettant pas qu'on tire sur les oies. L'expérience de l'année dernière aurait suscité trop de critiques. À moins qu'on ait décidé de resserrer les conditions d'obtention du permis d'effarouchement avec abattage.

CONT

[...] des permis d'effarouchement peuvent être délivrés, dans le respect des limites prévues selon les lois provinciales et les règlements municipaux concernant la décharge d'armes à feu. Le permis exigera obligatoirement l'utilisation de la grenaille non toxique ou de cartouches détonantes. [...] Même si, en principe, le permis d'effarouchement n'est pas obligatoire pour les techniques qui font appel à l'effarouchement ou qui ne nécessitent pas l'utilisation d'armes à feu ou d'aéronefs (par exemple, les effaroucheurs acoustiques tels que les canons au propane), les aquaculteurs sont fortement incités à consulter le SCF [Service canadien de la faune] avant de recourir à toute technique d'effarouchement.

PHR

Permis d'effarouchement avec abattage.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Research Methods
DEF

An animal serving as a standard with which test animals subjected to an experimental procedure can be compared in order to permit a valid assessment of the effects of the procedure concerned.

Français

Domaine(s)
  • Méthodes de recherche scientifique
CONT

[On a] introduit l'ADNc codant pour l'ApoA humaine chez des souris, afin de voir si ces dernières acquerraient une plus grande sensibilité à la maladie que les animaux témoins.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Métodos de investigación científica
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Environmental Law
CONT

Duration of permit.... A Canadian permit shall specify that it is valid for a particular date or dates or for a particular period that shall not exceed one year.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Droit environnemental
CONT

Durée de validité du permis. [...] Le permis canadien indique la ou les dates pendant lesquelles il est valide ou encore, sa durée de validité, laquelle ne peut dépasser un an.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1997-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

Option terms are set in conjunction with the underwriting agreement and are valid at a stated price(s) for a stated period(s) of time(usually 3 months). The [Toronto Stock Exchange and the Alberta Stock Exchange] permit one option equal to one-half of the shares underwritten.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Convention conclue entre un émetteur de valeurs mobilières et une maison de courtage de valeurs ou un syndicat financier, par laquelle la maison de courtage ou les syndicataires servent d'intermédiaires (placeurs) dans une opération de placement de valeurs auprès du public.

CONT

La durée des options est fixée en fonction du contrat de prise ferme et les options sont valides à un ou plusieurs prix stipulés et pendant un certain temps (habituellement 3 mois). La [Bourse de Toronto et la Bourse de l'Alberta] autorisent une option égale à la moitié des actions prises fermes.

OBS

Il existe trois formes de convention de placement de valeurs : 1) le placement pour compte, selon lequel le placeur met seulement ses moyens de diffusion et de vente au service de l'émetteur afin de lui permettre de placer ses titres auprès du public; 2) le placement garanti, selon lequel le placeur s'engage à souscrire les valeurs émises qui n'auront pas été souscrites en vertu d'un droit préférentiel ou qui n'auront pu être autrement placées auprès du public; et 3) la prise ferme, selon laquelle le placeur souscrit ferme l'ensemble des valeurs émises et se charge de leur placement auprès du public.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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